
Ce mardi 17 novembre, gouvernement et partenaires sociaux examineront la réforme du régime unifié d’assurance maladie-maternité (Ruamm), avant son passage au Congrès. Au centre des discussions : la hausse redoutée des cotisations des indépendants. Car salariés, fonctionnaires, retraités et patentés relèvent du même régime, mais le financement diffère.
En 2025, le Ruamm a versé 77,58 milliards de francs de prestations sociales. Son déficit comptable s’est limité à 992 millions de francs, mais seulement grâce à une subvention d’équilibre de 19,76 milliards versée par la Nouvelle-Calédonie. Sans elle, le déficit aurait atteint près de 20,75 milliards. Cette aide a notamment été financée grâce à un emprunt garanti par l’État, qu’il faudra rembourser.
Fin août, Xavier Martin, directeur général de la Cafat, évaluait à 20,65 milliards le besoin de financement du Ruamm pour 2026 [1]. La disparition de quelque 12 500 emplois salariés depuis fin 2023 a réduit les recettes, alors que les besoins de soins sont toujours là.
La réforme veut aussi corriger un déséquilibre ancien. En 2002, les indépendants ont intégré le Ruamm à des taux inférieurs à ceux des salariés, avec la possibilité de choisir une couverture moins étendue. "À travers cette réforme, on répare une injustice", [2] défendait en 2023 Milakulo Tukumuli, alors élu au Congrès et rapporteur de la proposition portée par l’Éveil océanien. En contrepartie d’une hausse, les indépendants auraient une couverture obligatoire plus complète : ils auraient accès aux soins courants et à des indemnités d’arrêt maladie.
L'"assiette", c’est le revenu sur lequel la Cafat calcule la cotisation, pas le chiffre d’affaires. Pour un commerçant imposé au forfait, on retranche les achats, les salaires et les frais de sous-traitance, puis on divise par deux. Pour une profession libérale au forfait, on retient les deux tiers des recettes. D’autres ajustements peuvent intervenir.
Le taux varie ensuite selon ce revenu et la couverture choisie. Jusqu’à 4,02 millions de francs par an, il est de 4 % en couverture partielle ou 5,5 % en complète. Il augmente ensuite jusqu’à 7,5 % ou 9 % à 6,03 millions. Au-delà, seule la part supplémentaire est soumise à 5 %. Pour être indemnisé lors d’un arrêt maladie, l’indépendant peut ajouter une option à 0,5 point.
À ces cotisations s’ajoute la contribution calédonienne de solidarité (CCS) : 3 % des revenus d’activité dès le premier franc. Elle est distincte du Ruamm, mais finance la protection sociale et concerne aussi d’autres revenus, à des taux différents.
Selon des données Cafat publiées en 2023, donc avant la crise de 2024, 54 % des indépendants déclaraient moins de 200 000 francs de revenus mensuels moyens soumis à cotisations.
Prenons un indépendant dont le revenu retenu est de 150 000 francs par mois, en couverture partielle sans indemnités. Il paie aujourd’hui 6 000 francs au Ruamm et 4 500 francs de CCS, soit 10 500 francs par mois. Si son taux Ruamm passait à 7 %, selon l’un des scénarios étudiés, il devrait payer 15 000 francs par mois soit 4 500 francs de plus.
Lundi 16 novembre, Christopher Gygès a d’ailleurs tenu à lever une ambiguïté : "Le projet n’est pas 13,5 %." Mais le vice-président du gouvernement n’a dévoilé aucun taux en discussion avec les partenaires sociaux. Il évoque une hausse possible pour les indépendants, assortie de droits supplémentaires, et une réforme étalée sur cinq ans.
Autre difficulté : la Cafat calcule en principe la cotisation maladie sur un minimum de 142 462 francs mensuels, même si l’indépendant gagne moins, sauf exonération liée à l’aide médicale totale. L’évolution de ce plancher dans la future réforme sera sûrement scrutée de près par les indépendants les plus modestes.
Pour un salarié du privé, le Ruamm reçoit 14,52 % de la première tranche de salaire brut : 11,67 % de l’employeur et 2,85 % du salarié. L’indépendant, lui, assume seul sa cotisation. Les assiettes et les droits diffèrent donc.
Mais contrairement à une idée reçue, les patentés ne coûtent pas moins cher à l’assurance maladie. Selon des données Cafat publiées en 2023 par La Voix du Caillou, ils étaient, parmi les actifs, les plus gros consommateurs de soins en moyenne : 190 735 francs par indépendant en 2020, contre 120 007 francs par salarié, hors hôpital public. Les premiers étaient plus âgés (46 ans contre 39) et plus souvent en longue maladie. Fin 2025, la Cafat comptait 23 614 indépendants actifs. Leurs versements au Ruamm et à la CCS avaient reculé de 7,81 milliards en 2023 à 6,15 milliards deux ans plus tard.
Après l’atelier du 17 novembre, le projet doit passer en commission du Congrès le 24 novembre. Le vote des lois du pays est envisagé le 10 décembre en séance publique, avant celui des délibérations fixant notamment les taux début 2027. C’est à cette dernière étape que le montant exact de la hausse de cotisations pour les patentés devrait être connu.
2002 : création du Ruamm le 1er juillet, les salariés, fonctionnaires et travailleurs indépendants sont réunis dans un régime commun, mais conservent des taux de cotisation différents.
2015 : entrée en vigueur de la contribution calédonienne de solidarité (CCS), destinée à élargir le financement de la protection sociale.
2018 : le gouvernement envisage déjà une harmonisation des cotisations maladie des indépendants et des salariés.
2022 : une proposition de réforme prévoit un rapprochement progressif des taux et une couverture élargie des indépendants.
2023 : un texte remanié est adopté à l’unanimité par le Congrès le 19 octobre : 19 élus demandent une seconde lecture le 2 novembre, la procédure reste inachevée.
2024-2025 : la crise économique fait chuter les recettes de cotisations, le Ruamm continue de dépendre de financements exceptionnels.
2026 : nouvelle concertation ouverte le 25 septembre avec les partenaires sociaux, un arbitrage est prévu le 17 novembre, avec l’objectif d’un vote avant la fin de l’année.
Links
[1] https://www.lnc.nc/article/a-moins-de-reduire-la-qualite-des-soins-il-va-falloir-aller-chercher-des-recettes-supplementaires
[2] https://www.lnc.nc/article/nouvelle-caledonie/politique/mise-a-jour-reforme-du-ruamm-l-examen-du-texte-reporte-a-jeudi-apres-midi
[3] https://www.lnc.nc/user/password
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