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Réforme de la TGC : les deux scénarios proposés par le gouvernement
Anne-Claire Pophillat | Crée le 18.11.2026 à 17h31 | Mis à jour le 18.11.2026 à 17h31

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Le gouvernement assure que les prix seront contrôlés dans les rayons des grandes surfaces. Photo Archives LNC / Anthony Tejero
Instaurée en 2018, la taxe générale sur la consommation s’apprête à vivre sa première réforme d’ampleur. Le gouvernement souhaite simplifier son fonctionnement en supprimant deux des quatre taux existants, pour un rendement globalement constant. Un impôt "simple", explique l’économiste Loïc Steffan, mais qui, "en proportion du revenu, touche davantage les catégories modestes". Explications.

Création en 2018

La taxe générale sur la consommation, entrée en vigueur en octobre 2018, s’applique sur les prix des biens et des services et s’appuie sur quatre taux : 3 %, 6 %, 11 % et 22 %. Certains produits, comme le sucre, le riz, la farine, les pâtes et les huiles végétales en sont exonérés.

La TGC constitue la première recette fiscale de la Nouvelle-Calédonie (environ un quart du total des impositions), affectée en majorité à l’Agence sanitaire et sociale et au budget de répartition, puis à l’Agence pour le remboursement de la dette Covid, l’Agence pour la desserte aérienne, au port autonome et à Nouvelle-Calédonie tourisme (NCT).

Premiers changements en 2025

Mais peu de temps après la mise en œuvre de la TGC, il est déjà question de revoir son fonctionnement, le dispositif ne rapportant pas autant que ce qui était attendu (au moins 50 milliards de francs). En 2024, un texte, porté à l’époque par le gouvernement Mapou, prévoit de passer de quatre à trois le nombre de taux. Il répond également à une condition posée par l’État [1] dans le cadre de son accompagnement financier. Une réforme vidée de sa substance sera finalement adoptée début 2025 [2].

Quelques mois plus tard, le gouvernement revoit les taux applicables à certains produits et services [3]. Jusqu’alors, les livres, les terrains à bâtir pour primo-accédants, la formation professionnelle continue ou encore les protections périodiques féminines étaient exonérées. Ils sont désormais taxés à 3 % et à 6 %.

Passer de quatre à deux taux

Le rendement net de cet impôt indirect a été de 41 milliards de francs en 2024, selon les chiffres de la Chambre territoriale des comptes [4], puis de 40 milliards de francs l’an dernier, détaille Christopher Gygès, vice-président du gouvernement en charge de la fiscalité et de l’économie, dans un courrier adressé aux organisations patronales et syndicales, afin de présenter les deux projets de réforme privilégiés par l’exécutif.

Si le gouvernement souhaite la modifier en portant à deux au lieu de quatre le nombre de taux, ce n’est pas tant pour augmenter son rendement, que pour "simplifier la fiscalité" et la rendre plus "transparente", "maîtriser les prix" et "améliorer la compétitivité de la production locale", indique Christopher Gygès, estimant que "la complexité" du dispositif, qui comprend également de nombreuses exceptions et régimes particuliers, "nuit à son efficacité et à son acceptabilité".

Premier scénario : 0 % et 10 %

Pour l’exécutif, cette solution - "le modèle notamment retenu en Australie, en Nouvelle-Zélande et à Singapour" - propose une assiette large ainsi qu’un gain de temps à la fois pour les entreprises - moins d’erreurs, facturation facilitée -, et pour l’administration, avec moins de litiges et un contrôle plus rapide.

La liste des produits de première nécessité bénéficiant d’un taux à 0 % se verrait notamment élargie aux yaourts nature, aux œufs, aux conserves, au café, aux produits d’hygiène, savon et dentifrice – taxés à 22 % -, couches et protections hygiéniques, mais aussi à l’électricité et aux médicaments.

Concernant les services, les plus petites entreprises resteraient en dehors du champ de la TGC. En revanche, celles qui interviennent dans la livraison et les travaux immobiliers, et dont le chiffre d’affaires atteint 10 millions de francs par an, seraient contraintes de facturer la taxe à leurs clients, ce qui n’est pas le cas actuellement, le seuil étant fixé à 25 millions. Un seuil de 10 millions de francs serait également introduit pour les exploitations agricoles.

Enfin, les baisses de taxation de l’alcool et du tabac (de 22 % à 11 %) seraient compensées par l’augmentation des taxes comportementales existantes. De fait, les prix de ventes resteraient inchangés.

Globalement, d’après les calculs de Loïc Steffan, professeur d’économie à l’Université de la Nouvelle-Calédonie [5], le rendement de cette option n °1 serait quasiment identique à l’actuel.


L’économiste Loïc Steffan a calculé, selon les projections basées sur les deux scénarios, la répercussion du changement de taux sur le rendement de la TGC. Illustration Loïc Steffan

Second scénario : 2 % et 9 %

Cette version instaure un taux réduit et un taux normal, et supprime toutes les exonérations. Produits de première nécessité, électricité, médicaments, santé, action sociale… seraient ainsi taxés à 2 %.

Cette fois, considère le gouvernement, l’avantage réside dans un taux normal plus bas d’un point (soit 9 % au lieu de 10 %), "qui se traduirait par une baisse de prix plus marquée sur la grande majorité des produits", mais aussi dans la "disparition des litiges liés aux exonérations". Les modalités liées à la franchise en base, l’alcool et le tabac sont communes au premier scénario.

Pour cette option, le rendement diminuerait d’environ 1,6 milliard de francs, en raison "d’un taux général plus bas", d’après Loïc Steffan.

Faire baisser les prix

C’est un des principaux objectifs mis en avant par l’exécutif, la volonté que la réforme provoque "un gain de pouvoir d’achat pour les ménages", explique Christopher Gygès. Selon une note de la Decat, la direction des entreprises, de la consommation, de l’attractivité et des télécommunications, le prix d’un shampoing à 400 francs passerait ainsi à 361 francs avec l’évolution du taux de 22 % à 10 %. Cela uniquement sans effet d’aubaine du commerçant, précise le service administratif. Un café soluble à 900 francs taxé aujourd’hui à 3 % et qui en serait, avec la réforme, exonéré, verrait son coût diminuer et atteindre 874 francs.

Le gouvernement affirme faire "confiance aux professionnels pour répercuter cette baisse". Tout en précisant mettre en œuvre des moyens de vérifier "et d’agir si nécessaire". Toute hausse de prix devra d’ailleurs être justifiée. En cas d’écart injustifié de 5 % – "une souplesse laissée aux acteurs pour ajuster leur taux de marge si nécessaire" – par rapport au prix escompté, les contrevenants s’exposent à un rappel à l’ordre et à des sanctions. Le courrier ne précise pas lesquelles.

Quels contrôles ?

Si le gouvernement affirme que la Decat assurera un suivi des prix et publiera un rapport trimestriel, Loïc Steffan doute de la capacité du service à réaliser un contrôle pérenne et suffisant. "J’ai calculé que rien qu’avec la réforme de la TGC, il faudrait tripler les effectifs de la Decat", et ce, sans compter le suivi des prix à effectuer en raison de l’annonce de la baisse des droits de douane des produits importés des pays de la région [6].

"Aujourd’hui, la Decat ne contrôle que 435 magasins. Or, il y en a beaucoup plus. Et les prix sont libres pour la plupart des produits, la loi calédonienne ne prévoyant pas d’amende sur les prix. Donc, rien n’oblige les commerçants à répercuter, c’est au bon vouloir de la grande distribution", déclare Loïc Steffan.

Un impôt "facile, mais injuste"

Une taxe sur la consommation, comme la TGC en Nouvelle-Calédonie ou la TVA dans l’Hexagone, qui compte d’ailleurs quatre taux, de 2,1 à 20 %, représente un des impôts "les plus faciles" à mettre en place, relève l’économiste. "Elle est collectée par les entreprises, et c’est globalement invisible pour le consommateur, qui ne se rend pas compte qu’il la paie quand il achète une baguette ou un paquet de chewing-gum." Mais la TGC a un inconvénient, ajoute-t-il, elle est "injuste". Et ce pour une raison simple, explique le professeur à l’UNC. "En proportion du revenu, elle touche davantage les catégories modestes que les gens qui ont plus de revenus, car leur structure de consommation n’est pas la même."

L’autre point de vigilance, développe Loïc Steffan, concerne la nature des produits concernés. Par exemple, le taux de TGC appliqué aux voitures, aux bateaux et aux yachts de plaisance ou encore aux bijoux et à la joaillerie passerait ainsi de 22 % à 10 % ou 9 %, selon la réforme retenue. "Ça va coûter moins cher, mais typiquement, sur ce genre de produits, l’essentiel de la valeur ajoutée repart en dehors du territoire. Donc c’est un arbitrage entre ce que ça coûte à un ménage et ce que ça laisse comme valeur ici."

Et puis, ceux qui vont le plus en bénéficier sont les personnes ayant plus de moyens, d’autant que "la taxe est proportionnelle au coût". Ainsi, au-delà du pouvoir d’achat, l’économiste évoque l’intérêt que peut constituer une taxe, dans certains cas, en vue de "laisser de la richesse dans le pays, avoir des cotisations sociales et alimenter le Ruamm parce que des gens travaillent, et donc donner du pouvoir d’achat qui va être dépensé sur le territoire, même si ça coûte 1 % plus cher pour le consommateur. C’est un calcul."

Rien n’est pour l’instant acté, insiste Christopher Gygès, qui attend les retours des partenaires sociaux d’ici la fin de la semaine. "Nous sommes en phase de consultation."

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