Conditions générales d'utilisation de lnc.nc

IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT

 

Le site lnc.nc (Ci-après : « le Site »), est un site Internet exploité par S.A.S. PACIFIQUE PRESSE COMMUNICATION, au capital de 77 500 000 FCFP dont le siège social est situé 41, 43 rue de Sébastopol B.P. G5 - 98848 Nouméa, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nouméa sous le numéro 87B160317 (Ci-après : la « Société »)

Email: lnc@canl.nc
Tél: (687) 27 25 84
Président, Directeur de la Publication : Philippe Demazel

 

La reproduction ou l’utilisation, sous quelque forme que ce soit, de nos articles ou informations est interdite.

 

« Les Nouvelles Calédoniennes » est un journal d’informations générales qui exploite le site internet connu sous le nom de lnc.nc, dont l'adresse est la suivante : http://www.lnc.nc

Le Groupe Melchior S.A.S. (ci-après « le Groupe ») est propriétaire de la Société.

 

Par l'intermédiaire de ce Site, un internaute simple visiteur (ci-après l’ « Utilisateur ») peut librement consulter les pages d’information et d’actualité mises en ligne par la Société. Un Utilisateur peut également s’inscrire et ouvrir un compte Mes Nouvelles (ci-après, le « Compte »). Cet Utilisateur inscrit est appelé Calédonaute (Ci-après le « Calédonaute ») et peut bénéficier des différents services gratuits ou payants, mis à sa disposition sur le Site, et peut notamment s’exprimer, participer, et contribuer aux services communautaires du Site (ci-après les « Services communautaires »).

 

Les Services communautaire sont hébergés par la Société. Ils permettent aux Calédonautes :

  • d’accéder aux forums de discussion,
  • de télécharger des photos, des vidéos,
  • de poster des commentaires en relation avec les articles publiés,
  • de participer à des sondages sur l’actualité.

La Contribution (ci-après « Contribution ») désigne tous contenus, sans que ceci soit limitatif, textes, messages, musiques, vidéos, photographies, images et/ou autres éléments de quelque nature que ce soit, que le Calédonaute met en ligne sur le Site suivant les dispositifs prévus à cet effet.

 

 

 

IL A EN OUTRE ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la Société, des Utilisateurs et des Calédonautes dans le cadre de l'utilisation du Site.

Les CGU sont rédigées en langue française.

Les Calédonautes sont également invités à lire la Charte de bonne conduite qui rappelle les règles explicites ou tacites applicables à l’utilisation des Services Communautaires, conformément à l’article 4.1 ci-dessous.

 

ARTICLE 2 : ACCEPTATION

La visite du Site et l’utilisation des Services Communautaires nécessitent l’acceptation sans réserve des présentes CGU. En particulier, toute utilisation des Services Communautaires qui se matérialise par l’activation du Compte et/ou par la mise en ligne d’une ou plusieurs Contributions sur le Site vaut pleine et entière acceptation des dispositions contenues dans les présentes CGU.

Pour valider son inscription l’Utilisateur doit ainsi cocher la case « J’ai pris connaissance du contrat d’utilisation du service lnc.nc et je l'accepte ».

Dès lors le Calédonaute a eu connaissance des présentes CGU et les a formellement acceptées. Les présentes CGU lui sont donc pleinement opposables.

 

ARTICLE 3 : INSCRIPTION ET ACTIVATION DU COMPTE

3.1 : Renseignements fournis par le Calédonaute
Le Calédonaute s'engage à compléter le formulaire d'inscription en ligne de bonne foi, en fournissant des informations exactes.
Il s'engage notamment à ne pas utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur quant à l'identité de l'expéditeur d’une Contribution sur le Site.

Le Calédonaute s'engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe qui lui sera délivré par la Société afin de lui permettre d'accéder à l'ensemble des services du Site.
Il ne saurait donc rechercher la responsabilité de la Société en cas de propos tenus par un tiers en possession de son code d'accès confidentiel, à charge pour lui de se retourner contre ce tiers.
Le Calédonaute s'engage par ailleurs à notifier à la Société dans les meilleurs délais toute utilisation non autorisée de son Compte dès qu'il en a eu connaissance.

 

3.2 : Protection des données personnelles

Le fichier concernant l’inscription des Calédonautes a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La Société s'engage à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite " Informatique et Libertés ".
Les données nominatives fournies par le Calédonaute lors de son inscription au Site ou à l'occasion de la souscription postérieure à de nouveaux Services sont destinées à La Société et aux seules personnes habilitées à collecter et utiliser les informations d’identifications saisies par les Calédonautes.
Cependant, si le Calédonaute déclare souhaiter recevoir des offres commerciales de la Société, du Groupe et de ses partenaires, en cochant les cases prévues à cet effet lors de son inscription ou ultérieurement, la Société pourra utiliser ses données nominatives fournies, à des fins commerciales soit directement soit par l'intermédiaire de ses partenaires contractuels et/ou des entités du Groupe.
Le Calédonaute est en outre avisé que les données non nominatives saisies dans le formulaire d'inscription pourront être utilisées et/ou commercialisées par La Société afin de mieux cibler les offres publicitaires émanant de tiers tels que notamment les bandeaux publicitaires.
Le Calédonaute dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition concernant les informations qu'il fournit lors de son inscription ou ultérieurement, en application des dispositions de la loi Informatique et Libertés précitée. Le Calédonaute pourra exercer ses différents droits en adressant ses demandes à la Société par ce formulaire

 

3.3 : Cookie

Le Calédonaute reconnaît être avisé de l'implantation d'un "cookie" dans son ordinateur, qui est uniquement destiné à enregistrer des informations relatives à la navigation sur le Site, en vue de faciliter sa navigation en mémorisant certains paramètres.
Il reconnaît être avisé de ce que son navigateur lui permet de s'opposer à l'enregistrement de "cookies", la procédure d'opposition étant précisée dans les Mentions légales du site.

 

ARTICLE 4 : UTILISATION DES SERVICES DU SITE

4.1 : Contribution et Respect de la législation en vigueur et des droits des tiers

 

4.1.1 : Chaque Calédonaute peut mettre en ligne des Contributions, sous réserve du respect des présentes CGU.

Les Calédonautes doivent choisir scrupuleusement les Contributions qu’ils décident de publier sur le Site et partager avec les autres Utilisateurs.
Le Calédonaute ne peut publier une Contribution que s’il est propriétaire ou titulaire des droits et/ou des autorisations nécessaires relatifs aux droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle attachés à sa Contribution ainsi que de toute œuvre (audiovisuelle, musicale, photographique ou autres) incorporée dans sa Contribution.
Dans ce cadre, le Calédonaute déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des Contributions qu’il publie et rend accessible aux autres Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet à d’autres Calédonautes.
Le Calédonaute assume l'entière responsabilité du contenu des Contributions qu'il met en ligne.

 

4.1.2 : Ainsi, le Calédonaute s'engage à respecter l'ensemble de la législation en vigueur, la Charte de bonne conduite, et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, et notamment :

  • A ce que le contenu de sa Contribution ne porte atteinte en aucune façon aux droits que les tiers, personnes physiques ou morales, pourraient détenir notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits d'auteur ou de droits voisins.
  • A ce que le contenu de sa Contribution ne porte atteinte en aucune façon aux droits à l’image, à la vie privée et à l’intimité des tiers, personnes physiques ou morales.
  • A ne pas publier de Contributions qui constituent des infractions de presse injurieuses, diffamatoires ou racistes, attentatoires aux bonnes mœurs, de Contributions à caractère violent ou pornographique ou autrement légalement répréhensible, de Contributions susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents.
  • A ne pas publier de Contributions encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites, de Contribution incitant à la discrimination, à la haine ou la violence.
  • A ne pas publier de Contributions contenant un virus, ou tous programmes de quelque nature qu’ils soient, susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens.
  • A ne pas poster de liens hypertextes pointant sur des sites non conformes à la législation en vigueur ou de nature à nuire aux intérêts ou à l'image de La Société ou de toute société du Groupe.
  • A ne pas poster ou publier de messages non sollicités à caractère publicitaire (ex : SPAMS) et à ne pas effectuer de publicité sur les espaces d’expressions du Site.
  • A ne pas poster des Contributions qui ne sont pas en rapport avec le sujet sur lequel il intervient.

 

 

4.2 : Cession de droits sur les Contributions

En publiant toute Contribution sur le Site, chaque Calédonaute :

  • accorde à la Société à titre gracieux une licence limitée l’autorisant à utiliser, modifier, supprimer, ajouter, exécuter ou représenter publiquement, reproduire et distribuer la ou les Contribution(s) qu’il stocke, transmet ou met en ligne sur le Site en vue de la (les) rendre accessible(s) en tout ou partie aux Utilisateurs du Site, et ce, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le mode de diffusion des Contributions sur le Site.
  • reconnaît que la Société pourra référencer tout ou partie de la Contribution afin d’en faciliter la gestion, le stockage et l’accès. Par ailleurs, compte tenu de la nature interactive d’Internet, chaque Calédonaute est informé du fait que sa (ses) Contribution(s) peut être présentée(s) dans différents contextes, associé à d’autres œuvres, faire l’objet d’exploitations partielles, et il déclare l’accepter sans restriction ni réserve. Chaque Calédonaute est toutefois informé que le stockage des Contributions implique la compression et l’encodage automatique des Contributions et que ces opérations peuvent parfois engendrer intrinsèquement des dégradations éventuelles de qualité. En conséquence, chaque Calédonaute en accepte et assume la responsabilité pleine et entière, notamment vis-à-vis de tous tiers. La Société fournira néanmoins ses meilleurs efforts pour assurer une qualité optimale de diffusion des Contributions.
  • concède à la Société et au Groupe le droit d’utiliser, de reproduire, publier et diffuser les Contributions qu’il a décidé de stocker, transmettre ou mettre en ligne sur les Services Communautaires du Site, aux fins de fourniture des services d’information, et/ou à des fins promotionnelles, et ce, sur tout support électromagnétique et papier gratuit ou payant et par tout moyen de communication électronique et de presse, exploité par la Société ou par toute société du Groupe.
  • reconnaît et accepte expressément que la Société ou le Groupe pourra transformer et adapter les Contributions, les réduire, les agrandir, recadrer, coloriser, ajouter tous commentaires, titres, sonorisation, etc. pour les besoins notamment de la mise en réseau et de l’exploitation des Contributions selon les modes d’exploitations prévus ci-dessus et notamment sous forme d’édition électronique et papier.

La licence est concédée à titre gratuit et non exclusif. Le Calédonaute est donc libre d’octroyer une licence d’utilisation et d’exploitation de la Contribution à un tiers, étant néanmoins précisé que dans cette hypothèse le Calédonaute ne pourra pas faire référence à la Société ou au Groupe sans autorisation.
La licence est concédée pour le monde entier et pour la durée de protection légale accordée aux droits de propriété intellectuelle en France et à l’étranger.
Il est précisé que si la Contribution a déjà fait l’objet d’une exploitation en dehors du Site par la Société ou le Groupe préalablement à la clôture du Compte, elle pourra continuer d’être exploitée pendant la durée de protection légale accordée aux droits de propriété intellectuelle en France et à l’étranger.
Compte tenu du caractère interactif du réseau internet, le Calédonaute est averti que sa Contribution pourra être accessible, reproduite ou exploitée par les Utilisateurs du Site.
Sans préjudice des autres règles et garanties stipulées aux articles 4.1 et 5.3 des présentes CGU, tout Utilisateur s’engage dans tous les cas à utiliser et exploiter la Contribution publiée par les Calédonautes conformément à la réglementation applicable et notamment dans le respect des droits des tiers et du Calédonaute auteur de la Contribution.
Ni la Société ni le Groupe ne pourra jamais être reconnu(e) responsable de l’exploitation d’une Contribution d’un Calédonaute par un Utilisateur du Site.

 

4.3 : Contrôle exercé par La Société

 

4.3.1 : Suppression des messages illicites

La Société se réserve le droit de supprimer sans préavis toute Contribution qui serait notamment non conforme à l'article 4.1 et/ou qui serait susceptible d'enfreindre les droits ou de heurter les droits d'un tiers ou de la Société ou du Groupe.

 

4.3.2 : Notification des abus

Conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, le Site, en sa qualité d’hébergeur de contenus mis en ligne par les Calédonautes du Site, met à la disposition des Utilisateurs un dispositif facilement accessible et visible à partir de chaque Contribution, permettant de signaler les contenus manifestement illicites portant sur :

  • l’apologie des crimes contre l'humanité ;
  • l’incitation à la haine raciale ;
  • la pornographie enfantine ;
  • l’incitation à la violence ;
  • toute atteinte à la dignité humaine.

Pour tous les autres contenus illicites tels que l’atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les Utilisateurs ont la possibilité signaler les contenus illicites en remplissant ce formulaire mis à leur disposition par le Site. Conformément à l’article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004, les informations suivantes devront être indiquées :

  • la date de la notification ;
  • ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • les noms et domicile du destinataire ou sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • les motifs pour lesquels la Contribution doit être retirée, ainsi que les dispositions légales et les justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté ;
  • une copie du contenu ou de la Contribution qui semble litigieuse, ainsi que l'adresse URL de la page concernée.

La Société se réserve le droit de retirer le contenu ou la Contribution que l’Utilisateur aura identifié comme étant illicite ou manifestement illicite.

Il est rappelé que toute notification d'un contenu ou d’une Contribution abusivement présentée comme illicite ou manifestement illicite dans le but d'en obtenir le retrait, expose l’Utilisateur à des sanctions pénales, notamment dans les conditions fixées à l'article 6.I.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

 

4.3.3 : Le Calédonaute est avisé que, sur demande d'une autorité judiciaire, la Société fournira tous les renseignements permettant ou facilitant l'identification du Calédonaute qu’elle pourrait détenir, tels que l’adresse IP et l’heure de connexion.

 

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE

5.1 : Responsabilité pour les services d’hébergement

 

5.1.1 : Lorsque le Site se limite à héberger les Contributions, mises en ligne par les Calédonautes sur les Services Communautaires, et à les rendre accessibles aux Utilisateurs sans procéder à un contrôle ou à une procédure de modération à priori, (ce qui est le cas notamment, pour les blogs, les forums, les réactions aux articles…), la Société sera soumise au régime de responsabilité atténuée des hébergeurs prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et de l’article 93-3 de la Loi du 29 juillet 1982 dans leurs versions en vigueur.
La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, concernant la Contribution publiée par les Calédonautes.
Le Site n'est de même pas tenu d'exercer un contrôle sur la qualité, la licéité, la véracité ou l'exactitude des Contributions publiées. Néanmoins, si le Calédonaute transmet ou diffuse sur le Site une Contribution ayant un contenu illicite ou manifestement illicite, dès lors qu’elle en a connaissance, la Société se réserve le droit de le supprimer, sans préavis, ni indemnités, et sans préjudice de tout autre droit que la Société pourrait invoquer.

 

5.1.2 : Il est rappelé que la Société est un tiers aux correspondances et relations entre les différents Calédonautes du Site, les annonceurs publicitaires ou les organisateurs d'opérations commerciales (qu'ils soient ou non partenaires du Site), et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

 

5.1.3 : La Société se réserve le droit à tout moment de modifier ou interrompre le Site ou tout ou partie des Services suivant notification préalable par tout moyen. Le Compte Calédonaute pourra être désactivé de façon définitive ou limitée. La Société ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Site et des Services, et il incombe aux Calédonautes de prendre toutes les précautions utiles pour conserver les Contributions qu’ils publient sur le Site.

 

5.2 : Exonération de responsabilité

 

5.2.1 : La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des services qu'elle propose aux Utilisateurs et aux Calédonaute. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, notamment du fait de la perte de données ou d'informations stockées sur les Services Communautaires ni du fait de préjudices ou dommages indirects de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l’interruption ou le dysfonctionnement du Site ou des services.

 

5.2.2 : La Société décline toute responsabilité en cas d'erreur, d'inexactitude ou d'omission contenue dans les flux d'informations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du service résultant d'une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d'accès à Internet du Calédonaute.

 

5.2.3 : La Société n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse qui pourra être faite par le Calédonaute ou un autre Utilisateur des informations qu'il pourra trouver sur le site.

 

5.3 : Garanties Du Calédonaute sur les Contributions

 

5.3.1 : Dans le cas où la responsabilité de La Société serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement par un Calédonaute aux obligations qui lui incombent aux termes des présentes CGU, la Société et/ou le Groupe pourront appeler le Calédonaute en garantie.

 

5.3.2 : Par conséquent, le Calédonaute garantit la Société et/ou le Groupe des conséquences de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre la Société ou le Groupe en relation avec une violation des présentes CGU. Le Calédonaute du fait de cette garantie supporterait tous les dommages et intérêts auxquels serait condamnée la Société ou le Groupe qui s'étendent aux frais de justice éventuels qu'elle devrait assumer, y compris les frais irrépétibles, les frais d'avocats, dépens, et les frais de publication.

 

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

6.1 : Durée

Sans préjudice de l’article 4.2, les CGU sont valables et opposables à la Société et aux Calédonautes pendant toute la durée de l’activation du Compte.

 

6.2 : Résiliation

 

6.2.1 : Le Calédonaute peut résilier son inscription et clôturer son « Compte » à tout moment et sans préavis.
La Société s'engage pour sa part à respecter un préavis de 5 jours avant toute résiliation.
Toutefois, La Société pourra résilier l’inscription du Calédonaute sans préavis en cas d'abus manifeste du Calédonaute qui publierait une ou plusieurs Contributions tombant sous le coup de l'article 4.1 des présentes ou violant de manière grave les principes énoncés dans la Charte de bonne conduite.

 

6.2.2 : En cas de résiliation du Compte du Calédonaute, les Contributions mises en ligne par le Calédonaute sur le Site ne sont pas supprimées automatiquement, et restent accessibles pour tout Utilisateur du site.

 

6.2.3 : L’ancien Calédonaute peut néanmoins, à tout moment, pour un motif légitime et sous réserve d’une indemnisation du préjudice subi par le Groupe, demander à la Société la suppression des Contributions dont il est l’auteur en mentionnant le lien où les Contributions sont accessibles.

 

6.3 : Modification des services et des CGU

 

6.3.1 : La Société se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie les CGU afin de les adapter aux évolutions de son exploitation et/ou à l’évolution de la législation.

La Société s'engage alors à inviter les Utilisateurs et les Calédonautes à consulter les modifications apportées.
Faute pour le Calédonaute d'avoir manifesté son désaccord dans le délai imparti, l’inscription sera réputée reconduite entre les parties et ce aux nouvelles conditions.

 

6.3.2 : Pour les Services Communautaires dont l'utilisation nécessite l'ouverture d'un Compte, la Société portera les modifications à la connaissance des Calédonautes un mois avant leur entrée en vigueur. Si celles-ci n'emportent pas son adhésion, les Calédonautes disposent d'un délai de 15 (quinze) jours pour résilier leur Compte selon la procédure décrite à l'article 6.2 des présentes. En l'absence d'une telle résiliation dans le délai visé, les modifications des Services seront opposables aux Calédonautes dès leur entrée en vigueur. Les modalités de modification des services payants figurent dans les conditions spécifiques applicables à ces services.

 

6.3.3 : Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre le Calédonaute et la Société.

 

6.4 : Loi Applicable et Compétence.

 

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les tribunaux français ont compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relativement à l'exécution des présentes.

 

Date de mise à jour : juin 2011


Légal

  • Droits de reproduction
    et de diffusion réservés

    © 1999-2014
    Les Nouvelles Calédoniennes
  • Recommandations LNC.nc

    Gardons Contact !

     

    Tous nos fils RSS  Contactez-nous !  La FanPage des Nouvelles Calédoniennes  Suivez LNC.nc sur Twitter !  Le Channel Youtube des Nouvelles Calédoniennes