Conditions Générales de Ventes
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    mai 10, 2016
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    Editeur : MELCHIOR SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000.000 F.CFP, immatriculée au RCS de NOUMEA sous le numéro 2012 B 1 150 093 ayant son siège à NOUMEA, 41-43 Rue de Sébastopol, BP G5 - 98848 NOUMEA, représentée par son Directeur Général en exercice.

    Contact Service Client : 05 66 66(numéro vert, non surtaxé).
    Contact Service Client : sce.abonnement@lnc.nc

     

    1- Définition

    - L’abonnement est un contrat par lequel l’éditeur s’engage à faire livrer le journal tous les jours de parution de la formule d’abonnement choisie par le Client. En contrepartie, le Client s’oblige à réceptionner le journal et à acquitter le prix de l’abonnement choisi selon un mode de paiement et une périodicité définis.

    L’abonnement porte sur la totalité des journaux et suppléments de la formule d’abonnement choisie et constitue un tout indivisible.

    Certaines offres spéciales ou promotionnelles requièrent une durée d’engagement minimum.

    2 – Prix 

    - Les tarifs d’abonnement sont indiqués en CFP TTC. Ils sont valables pour la livraison en Nouvelle-Calédonie. Les envois à l’Etranger impliquent le paiement de frais de port internationaux qui peuvent être communiqués sur simple appel au service Clients au 05 66 66 (numéro vert, non surtaxé) ou depuis l’Etranger au  +687 27 09 65 . Les tarifs sont fonction du nombre de jours compris dans la formule d’abonnement choisie par le Client. Les éventuels frais de connexion ou de communication engagés par le Client pour l’enregistrement et la validation de son abonnement sont à sa charge.

    Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

    L’éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs et ses modalités de facturation, dans les conditions suivantes :

    • pour les abonnements à « durée fixe » au terme de la durée d’abonnement en cours.
    • pour les abonnements à « durée libre » le mois suivant celui de la notification de la modification. En cas de refus par le Client, ce dernier devra en informer le Groupe MELCHIOR par courrier recommandé avec AR adressé au plus tard dans les 8 jours qui précédent l’application des modifications tarifaires et/ou autres modifications dont il aura été avisé, et son abonnement prendra fin.

    En cas de défaut de règlement, de retard de règlement, ou d’insolvabilité du Client le Groupe MELCHIOR se réserve le droit d’arrêter la livraison du journal, ou de suspendre son abonnement jusqu’au règlement intégral des sommes restant dues. L’arrêt de la livraison ne dispense pas pour autant le Client du respect de son engagement contractuel. Le Client sera responsable du paiement de tous les frais engendrés par la résiliation de son abonnement pour manquement de sa part.

    Aucun nouvel abonnement à l’un des journaux du Groupe MELCHIOR ne pourra être souscrit sans avoir préalablement réglé tous soldes demeurant impayés.

    Le Client s'engage à prévenir sans délai le Groupe MELCHIOR de toute modification de ses coordonnées bancaires, de son adresse, par téléphone (au numéro indiqué sur le Site), par courrier postal,  ou en contactant le Service Client sur Internet.

    La responsabilité du Groupe MELCHIOR n'est pas engagée en cas de problèmes survenus lors ou à l'occasion du paiement électronique, le Client étant seul responsable de l'ordre de paiement qu'il donne par carte bancaire.

    3 – Règlement/modalités de paiement : 

    Règlement :

    Le mode de règlement peut varier en fonction du type d’abonnement souscrit par le Client :

    • Par prélèvement automatique uniquement au nom de MELCHIOR. En cas de paiement par prélèvement, chaque Client doit ensuite retourner par courrier au Groupe MELCHIOR SAS le formulaire mentionné dans l’email de confirmation qui lui a été envoyé accompagné de ses coordonnées bancaires pour permettre le prélèvement du montant mensuel de l’abonnement.
    • Par carte bancaire. Le Groupe MELCHIOR se réserve le droit de refuser ledit règlement par certaines cartes bancaires, sans avoir à apporter un motif à ce refus – sur le compte bancaire du Client. Le paiement par carte bancaire est immédiat.

    Le Client qui a choisi ce mode de règlement autorise expressément le Groupe MELCHIOR à débiter son compte bancaire pour le montant dû.

    • Par paiement sécuriséen ligne.Le Client peut également régler son abonnement par carte bancaire en ligne par l’intermédiaire d’une l’interface sécurisée, destinée à protéger les données fournies de toutes fraudes. Le paiement est effectif dès réception par le Client d’un mail de confirmation de la transaction.
    • Par chèque. Chèque libellé au nom de MELCHIOR transmis à l’adresse suivante : MELCHIOR, Service abonnement, 41-43 Rue de Sébastopol, BP G5 - 98848 NOUMEA.

    Modalités de paiement :

    Les abonnements à durée « libre » seront réglés d’avance tous les mois, exclusivement par prélèvement. Le premier prélèvement interviendra au plus tard quinze jours après l’enregistrement de l’abonnement, et les prélèvements suivants tous les 30 numéros.

    Les abonnements à durée « fixe » seront réglés en totalité à la commande par chèque, carte bancaire ou espèces.

    4 – Mise à disposition / Livraison  / Modalités de livraison

    Les journaux sont livrés à l'adresse indiquée par le Client.

    La livraison du journal est opérée :

    • Soit par voie postale, étant entendu que les horaires et délais de livraisons seront ceux habituellement pratiqués par les services postaux. Le Groupe MELCHIOR décline toute responsabilité en cas de défaut et/ou de retard d'acheminement des journaux causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal. 
    •  Soit par portage, sous réserve que l’adresse de livraison indiquée par le Client soit couverte par la prestation de portage du Groupe MELCHIOR. Dans ces circonstances, MELCHIOR procédera aux livraisons selon la périodicité choisie par le client.

    En cas de non-livraison du journal, le Client doit en aviser immédiatement le Groupe MELCHIOR avant 09h00, soit par téléphone, soit par courrier postal ou en contactant le Service Clients par Internet.

    Si l’adresse du Client n'entre pas dans les zones couvertes par le portage, MELCHIOR se réserve alors le droit d'annuler le contrat conclu, sans que le Client ne puisse rechercher sa responsabilité à ce titre. Dans cette hypothèse, le Client, se verra proposer une nouvelle offre, tenant compte des modes de livraison dont il peut bénéficier, et qu'il sera totalement libre d'accepter ou de refuser. S’il les refuse il sera remboursé du paiement déjà effectué.

    Que ce soit par voie postale ou par portage : Les premiers numéros sont livrés à la date indiquée par le client lors de sa commande, étant précisé que les premières livraisons ne pourront intervenir que dans un délai minimum de 3 jours à compter de la date d'enregistrement de la commande.

    - Soit par transmission numérique dit aussi « abonnement numérique » depuis une connexion Internet à partir d’un ordinateur ou d’un téléphone mobile (fonctionnant sous iOS et Androïd), ou d’une tablette (fonctionnant sous iOS et Androïd). La mise en service d'un abonnement numérique a lieu dès la réception par e-mail par le Client de son numéro d’abonné, pour la durée de l’abonnement souscrit, sauf conditions particulières mentionnées sur l'offre d'abonnement.

    Le Client déclare avoir une parfaite connaissance de l’Internet et de ses limites. Il reconnaît notamment que les transmissions sur Internet, ou autre réseau de télécommunication, ne sont pas sécurisées et peuvent être retardées, perdues, interceptées, corrompues et que la transmission d’informations via ce procédé est réalisée par le Client à ses risques et périls.

    - Soit en retirant son journal en point de vente : Le Client peut souscrire à un abonnement par lequel il souhaite retirer son journal, quotidiennement, dans un point de vente unique qu’il aura préalablement désigné lors de la souscription de son abonnement. Sur présentation de sa pièce d’identité, le commerçant lui remettra quotidiennement son journal.

    A l’exclusion de l’abonnement numérique, le Client peut durant les congés, suspendre la livraison de son journal ou le faire suivre dans les limites et selon les moyens proposés par le Groupe Melchior. Dans le cas d'une suspension de la livraison du journal, il n'y aura pas de report de la date d'échéance de l'abonnement.

    Le Groupe MELCHIOR se réserve le droit de modifier ses jours de parution à tout instant. Les offres et tarifs d’abonnement seront adaptés en conséquence.

    5 -  Modalités de validation de l’abonnement

    5-1 Abonnement en ligne : Après avoir choisi l’abonnement souhaité et pris connaissance des conditions générales ou particulières applicables à cet abonnement, le Client est amené à compléter un formulaire d'abonnement, en ligne, sur lequel il sera invité à s’identifier.

    Si le Client ne dispose pas encore d’un compte, il devra en créer un.

    L'accès à un récapitulatif de sa commande en cours lui permet  de visualiser et de rectifier, le cas échant, l'offre souscrite et les informations saisies avant validation définitive de sa commande.

    En validant sa demande lors de la création de  son compte pour bénéficier des services proposés, le Client confirme accepter les présentes conditions générales, pleinement et sans réserve.

    Un accusé de réception sera adressé par retour à l'adresse e-mail renseignée dans le formulaire d'abonnement, à titre de confirmation de l'acceptation de sa demande d'abonnement et de validation de la transaction.

    L'abonnement ne deviendra définitif qu'après réception et validation du complet paiement correspondant. Après complet paiement, un email de confirmation sera adressé au Client, indiquant les modalités d'accès et d'utilisation des services et, le cas échéant, le montant exact facturé.

    5-2 : Abonnement par téléphone, courrier ou fax :

    Le Client recevra le jour de l’enregistrement de la commande (appel ou réception du courrier) un email ou à défaut un courrier confirmant l’abonnement, rappelant l’existence du droit de rétractation.

    5-3 : Abonnement par démarchage à domicile :

    Le Client se verra remettre le jour de la commande un bon de souscription, comportant au verso les CGV propres au démarchage à domicile, ainsi qu’un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de son droit de rétractation.

    6 – Abonnement en ligne et responsabilité limitée

    Le Groupe MELCHIOR ne peut garantir en aucun cas que l’abonnement a un accès numérique ne subira aucune interruption. L'obligation de fourniture du Groupe MELCHIOR se limite à une obligation de moyen.
    De même, les informations que le Client obtient suite à sa commande d’un abonnement à accès numérique auprès du Groupe MELCHIOR, par courrier électronique, par les applications mobiles, ou sous forme de message texte, ne donnent droit à aucune garantie du Groupe MELCHIOR, dans la mesure où il n'est pas le producteur de ces informations.

    7– Usage/utilisation du quotidien

    Tout Client ayant souscrit à un abonnement s’engage à ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable du Groupe MELCHIOR, tout ou partie du contenu éditorial (texte, titre, photo, etc) et/ou les marques du Groupe MELCHIOR. Outre ce qui précède, le Client ayant souscrit a un abonnement commandé en ligne s’engage à ne télécharger et n’imprimer le Quotidien que pour un usage exclusivement personnel.

    8 – Durée – Résiliation

    Contrats d’abonnement « à durée libre » : ces contrats sont à durée indéterminée.

    Les abonnements à durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment. La résiliation sera effective à l’échéance de paiement suivante.

    La demande doit être faite par courrier recommandé avec accusé réception adressé au Service abonnement du Groupe MELCHIOR SAS à l’adresse suivante :

    Service Diffusion Les Nouvelles calédoniennes

    41, 43, rue de Sébastopol,
    BPG5, 98848 Nouméa cedex

    Afin de vous simplifier la tâche, vous pouvez :

    • Effectuer la résiliation sur papier libre en recopiant le formulaire de résiliation sans oublier aucun des éléments d'identification nécessaires : e-mail, nom et prénom, code postal.
    • Effectuer la résiliation en imprimant et complétant le formulaire de résiliation.

    Contrats d’abonnement « à durée fixe » : les abonnements réglés en une seule fois engagent  le Client sur une période déterminée qui varie selon le nombre de numéros choisis. Au terme de la période souscrite et à défaut d’avoir souscrit un nouveau contrat, l’abonnement cesse.

    En cas exceptionnels de motifs légitimes invoqués par le Client et limités au surendettement, la longue hospitalisation, chômage, décès, déménagement à l’étranger, le Client peut, à tout moment, demander la résiliation de son abonnement, par courrier recommandé avec accusé réception adressé au Service abonnement du Groupe MELCHIOR SAS,41-43 Rue de Sébastopol, BP G5 - 98848 NOUMEA. La résiliation de l'abonnement sera effective à la date de réception du courrier du Client par le Groupe MELCHIOR.

    Le Groupe MELCHIOR se réserve le droit de mettre fin à l’abonnement, quelle qu’en soit la durée, de plein droit et sans préavis ni mise en demeure préalable ou indemnité si le Client n’a pas respecté l’une des obligations qui lui incombent au terme des présentes conditions générales de vente ou si les lois ou les droits d’un tiers se trouvaient violés et ce sans préjudice des sommes dues au titre de l’abonnement pour la période initialement choisie.

    Contrats d’abonnement souscrit par démarchage à domicile : Quelle que soit la durée du contrat,  le Client dispose d’un droit de résiliation à tout moment sans préavis et sans frais ou indemnité, et d’un droit au remboursement  dans un délai de quinze jours des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

    9 – Délai de rétractation (réservé exclusivement aux consommateurs personne physique (à l’exclusion des professionnels)

    Conformément aux dispositions légales, le Client bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires :

    - pour la vente à distance :

    • A compter  de la signature du contrat pour la souscription d’offres 100% numérique, sauf lorsque le Client a renoncé expressément à son droit de rétractation sur le bulletin.
    • A compter de la réception du premier journal pour les abonnements « print »,

    - pour le démarchage à domicile,

    • A compter  de la signature du contrat pour la souscription d’offres 100% numérique, sauf lorsque le Client a renoncé expressément à son droit de rétractation au moment de son inscription.
    • Lorsque le client prend physiquement possession du premier journal en version papier pour les autres offres souscrites.

    - pour les offres mixte papier/numérique :

    • A compter de la réception du premier journal livré à domicile.

    Le Client n’a pas à justifier des motifs de cette rétractation ni à payer de pénalités.

    Cette rétractation devra être notifiée au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ( par exemple lettre envoyée par la Poste, télécopie ou courrier électronique). Le client pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint au bulletin de souscription et aux CGV, mais ce n’est pas obligatoire.

    Pour les contrats d’abonnement souscrit lors de foire ou salon : LE CLIENT NE DISPOSE PAS DE DROIT DE RETRACTATION

    Le remboursement s’effectuera au plus tard dans un délai maximal de 14 jours (si démarchage à domicile), ou 30 jours (si vente à distance) à compter du jour où nous serons informés de la décision de rétractation du client, en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé initialement sauf accord exprès du client.

    10 – Acceptation des conditions générales de vente

    -Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente, sans aucune réserve. Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de sa commande, pris connaissance de l'ensemble des présentes conditions de ventes, et déclare les accepter sans réserve.

    Le Groupe MELCHIOR se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne.

    11- Compte et codes d'accès abonnement en ligne

    Le Client doit créer, en ligne( sans surcoût), un compte qui va lui permettre de souscrire à l’une des offres, modifier ses options, et utiliser les services.

    Ce compte est, sur la base des informations déclarées (nom, prénom, entreprise, adresse postale et adresse de courrier électronique) associé à un identifiant et un mot de passe personnels que le Client s’interdit de communiquer à un tiers. Le non respect de cette règle sera de nature à entraîner la suspension temporaire ou définitive (en cas de répétition) de son abonnement.

    Le Client reconnaît et accepte que toute utilisation faite des services via son compte sera réputée faite sous sa responsabilité et avec son accord. En cas de divulgation accidentelle ou de vol de son mot de passe le Client devra sans délai informer le Service Client et remplacer son mot de passe.

    Compte tenu du caractère strictement personnel de ce compte, et par mesure de sécurité, le Groupe MELCHIOR pourra à tout moment décider d'empêcher l'ouverture d'une nouvelle session par des codes d'accès déjà en cours d'utilisation ce qui aura pour effet d'entraîner automatiquement la fermeture de la 1ère session ouverte. L'acceptation des cookies est indispensable pour tout abonnement sur le site ainsi que pour l'utilisation des services.

    12 - Réclamation 

    Toute réclamation et/ou anomalie notamment sur la facturation doit être signalée au service Client du Groupe MELCHIOR dans les 30 jours ouvrables à compter de l’apparition de ladite anomalie (coordonnées précisées à l’article 1).

    13 – Incessibilité du contrat:

    Le Client ne pourra céder son contrat d’abonnement à un tiers sous quelque forme que ce soit, sans l'accord écrit préalable du Groupe MELCHIOR.

    14 – Force Majeure

    Ni le Groupe MELCHIOR, ni aucune partie tierce participant à la fourniture de l’abonnement souscrit ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des présentes conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune dans les cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, grèves, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations.

    Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat d'abonnement pendant toute sa durée.

    15 – Informations / données personnelles

    - Les « données personnelles » désignent toutes les informations personnelles concernant le Client et transmise par lui au Groupe MELCHIOR. Le Client s’engage à ce que lesdites données soient exactes, complètes et régulièrement mises à jour. Ces données sont nécessaires à la fourniture de l’abonnement et à la facturation par le Groupe MELCHIOR. Sous réserve que le Client ait donné son accord, ces données pourront également être utilisées à des fins de prospection pour des produits édités par le Groupe MELCHIOR et pour le suivi des relations commerciales, tant par le groupe MELCHIOR que ses filiales et sa régie publicitaire. Elles pourront également être mises à disposition de sociétés partenaires dont les produits et services peuvent intéresser les Clients.

    Le Client reconnaît que ces informations feront l'objet d'un traitement automatisé. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit pourra être exercé auprès du Service abonnement du Groupe MELCHIOR, 41-43 Rue de Sébastopol, BP G5 - 98848 NOUMEA, en prenant soin de bien préciser ses nom, prénom, adresse et numéro de Client. En application de l'article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, le Groupe MELCHIOR ne saurait être tenue responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.

    16 – Droit applicable :

    Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

     

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