Article paru dans les Nouvelles Calédoniennes du 29/01/2026 « aide au logement les partenaires sociaux vent debout contre l’augmentation de la contribution du FSH »

Droit de réponse du Fonds social de l’habitat (FSH) : rétablissement de la vérité

Le Fonds social de l’habitat souhaite réagir aux déclarations parues dans les Nouvelles-Calédoniennes du 29 janvier 2023 ainsi que les propos tenus lors de la séance du Congrès du 23 décembre dernier concernant la réforme de l'aide au logement.

Contrairement à ce qui a été affirmé publiquement, l’esprit et l’accord issus du travail partenarial mené tout au long de l’année 2025 n’ont pas été respectés.

Pendant près de 8 mois, le FSH a participé de manière active et constructive aux échanges conduits par le gouvernement, dans un esprit de responsabilité et de solidarité. La position du FSH a toujours été constante, claire et assumée : sur demande du gouvernement, le FSH était disposé, par solidarité, à accompagner le financement du dispositif d’aide au logement de manière exceptionnelle donc temporaire, sur une durée de deux et peut être trois ans et uniquement en fonction de ses capacités financières dans un contexte très incertain (le 2% FSH est assis sur l’emploi, l’emploi baisse le 2% FSH baisse).

Cette contribution exceptionnelle supposait une condition essentielle : la sécurisation juridique de la décision afin de permettre au conseil d’administration du FSH, organe paritaire et souverain de se prononcer en toute légalité. C’est dans ce cadre qu’un accord avait été trouvé, à l’issue des travaux menés par les services juridiques respectifs, sur la modification ciblée de l’article 7 de la loi du pays du 13 avril 2007 afin de permettre au Conseil d’Administration, sur demande exceptionnelle du gouvernement, de financer ponctuellement plus de 15 % du “2 % FSH”, sans remettre en cause ses principes fondateurs.

Dès l’ouverture des discussions avec les élus, début 2025, il avait été fermement acté qu’il n’y aurait pas de modification de la part contributive obligatoire de 15 % du “2 % FSH”. Cette ligne rouge a été rappelée à de nombreuses reprises par le FSH, en cohérence avec la nature même de cette ressource : une contribution de nature strictement privée, gérée par une structure mutualiste, exclusivement assise sur les salaires des travailleurs du secteur privé et versée par les employeurs du secteur privé pour l’accession au logement des salariés du secteur privé.

C’est précisément ce cadre qui a été remis en cause par le dépôt d’un amendement en séance publique le 23 décembre dernier. Mais plus grave encore, les affirmations répétées laissant entendre que le FSH aurait donné son accord à un passage de sa contribution obligatoire de 15 % à 30 % du “2 % FSH” sont mensongères.

D’ailleurs, si tel avait été le cas, le projet de loi du pays initial l’aurait explicitement prévu et il n’aurait pas été nécessaire de recourir à un amendement de dernière minute ni de soutenir, devant l’assemblée, que le FSH y était favorable.

La réalité est simple et vérifiable : le projet de texte déposé ne prévoyait pas cette modification, précisément parce que le FSH n’y avait jamais consenti.

Répéter une contrevérité, y compris lors d’une séance officielle du Congrès ou dans les médias, ne saurait la transformer en vérité. Le FSH reste attaché au dialogue, au respect du paritarisme et aux engagements pris collectivement. Encore faut-il que ces engagements soient respectés par l’ensemble des parties.

Le Fonds social de l’habitat ne saurait accepter que soient dénaturés ni son rôle, ni la nature des ressources qui lui sont confiées, ni les accords construits dans le cadre d’un travail partenarial exigeant et loyal.

Le bureau

Extrait de la proposition de modification de l’article 7 du projet de Loi du pays :

Dans une situation sans précédent, le FSH regrette le faible recours au Fonds Social d'Urgence

Suite aux reportages diffusés ces dernières semaines relatifs aux expulsions dues aux impayés de loyers (journal télévisé de NC 1ère et un article dans LNC), le FSH souhaite revenir sur la question sensible des expulsions et exposer son approche du sujet.

L'ensemble des bailleurs sociaux (FCH, SEM SUD HABITAT et SIC) connaissent un niveau de vacance des logements ainsi qu'un volume d'impayés historiquement très élevés qui révèlent une situation alarmante.

Au FSH, nous considérons que chaque expulsion est, in fine, un constat d'échec dans le traitement du recouvrement et de l'accompagnement social des locataires.

Parmi les outils qui peuvent concourir à ralentir ou éviter l'escalade vers l'expulsion, le FSH a créé en 2001 le Fonds Social d'Urgence (FSU) dont il assure la gouvernance et le financement.

Ce fonds Social d'Urgence peut être sollicité par tous les bailleurs sociaux pour un soutien exceptionnel aux locataires qui répondent aux critères d'éligibilité dans le cadre d'une urgence sociale dûment constatée.

La commission permanente du FSH se réunit mensuellement pour l'étude et l'acceptation des dossiers.

Les critères d'attribution de cette aide ont fait l'objet de plusieurs modifications dont la dernière date de 2023, réalisée à la demande de la SIC aux fins d'être plus adaptée et faciliter la constitution des dossiers par les bailleurs sociaux.

Dans le contexte actuel marqué par la multiplication des procédures d'expulsion, le FSH regrette que les bailleurs sociaux ne sollicitent pas de manière plus significative le Fonds Social d'Urgence, pourtant conçu pour apporter un soutien renforcé aux ménages concernés.

Le FSH demeure entièrement mobilisé et attentif aux bailleurs sociaux, qu'il propose de rencontrer rapidement afin de faire évoluer conjointement ce dispositif d'accompagnement au plus près de leurs besoins.

Karl HIRO,

Président du Conseil d'Administration

VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUE A la requête de la PROVINCE NORD, de l'OPT, du Domaine (RSMA) et liquidations judiciaires 

Mercredi 4 juin 2025 à 9h30

Lieu : Dock de la PROVINCE NORD (Kataviti) KONÉ 

                      Sur le site de vente

Vedette de sauvetage en mer TIELO sur remorque RAMCO avec équipements, unité médicale sur porteur RENAULT MIDLUM, bibliobus RENAULT Master, tractopelles TEREX, pelle à roues CATERPILLAR, chargeur frontal, compresseur BELAIR, générateur vapeur basse pression, cuve à eau, petits containers, mobilier de bureau, lits, réfrigérateur, fontaine, tables, têtes de candélabres, matériel audio (tables de mixage, caissons, enceintes, ampli, etc), caisson de benne.   

                       Sur désignation

A Koné : Camion 4x4 BREMACH série 330 équipé hydroseeder T60

Au PARKOTO de la Province Nord : 18 véhicules : KIA Rio, NISSAN Navara, FORD Ranger, MITSUBISHI L200, RENAULT Mégane, New Master, PEUGEOT 206 et 308, CITROEN Jumper, C4 et Berlingo, CHEVROLET Captiva, DACIA Duster et Sandero,

Au RSMA de Koné : RENAULT Maxity série 329 et bus IVECO série 336 et de Koumac : RENAULT Clio série 409 et outillage

A Koumac Prov Nord  : postes à souder, groupe électrogène, perceuse à colonne, cuve à gasoil, nettoyeur HP, godets extraction, brise-roche  

A Poindimié : remorque porte-touret SIPREL RASSOL 257 405 NC

A Houailou : remorque porte-touret GROEBLI 148 324 NC  

A Pouembout : 2 remorques porte-touret LANCIER 184 304 et 303 536 NC

A Karembe : container 20', élévateurs CLARK et BOBCAT, mini pelle et chargeuse CATERPILLAR, MERCEDES Sprinter, LAND ROVER Defender, SUBARU B9TRIBECA, MAZDA E2200, RENAULT Mascott, camionnette ISUZU, bétonnière et godet pour BOBCAT, échafaudages, outillage électroportatif, quincaillerie, etc.

Visites mercredi 4 juin de 8h30 à 9h30 sur le site de vente

et indiquées au catalogue pour les lots vendus sur désignation

Catalogue de la vente et inscription gratuite à la newsletter sur demande par email :

etude.potel@gmail.com ou téléchargeable à l'adresse www.huissiernoumea.nc 

Vente en l'état et au comptant :

Règlements en espèces plafonnés à 119.300 FCFP taxes comprises chèque avec 2 pièces d'identité

Droits en sus 9,54 % TGC 6 % incluse (Dél. N° 299 du 22/03/94).

ENLÈVEMENT après paiement selon indications au catalogue. Me Xavier LOMBARDO

Huissier de Justice

Commissaire-priseur chargé de l'administration provisoire

de l'Étude de feu Me Laurence POTEL

108 route du Carigou – 98835 DUMBÉA

Tél : 44.10.22 / 77.74.40