Les élus du Congrès n’ont pas droit au même traitement que ceux du parlement français condamnés à de l’inéligibilité, qui peuvent conserver leur siège dans l’attente d’une condamnation définitive. C’est en substance la décision rendue ce vendredi 3 octobre par le Conseil constitutionnel, saisi par Jacques Lalié. L’ancien président de la province des Îles avait été déchu de son mandat après sa condamnation à un an de prison et deux ans d’inéligibilité [1], en novembre 2024, pour "favoritisme" dans le cadre de l’attribution d’un marché public.
Le 3 décembre suivant, le haut-commissaire, Louis Le Franc, publiait un arrêté mettant un terme aux mandats de l’élu des Îles, [2]conformément à ce que stipule la loi organique. Mais Jacques Lalié avait alors saisi le Conseil d’État pour contester la décision. Un recours suspensif. Il avait donc pu retrouver son siège dans les deux assemblées, Congrès et province en attendant sa décision.
Ce vendredi, le Conseil constitutionnel a jugé que les termes "tout membre du Congrès ou d’une assemblée de province dont l’inéligibilité se révélera après l’expiration du délai pendant lequel son élection peut être contestée" et les mots "est déclaré démissionnaire par arrêté du haut-commissaire, soit d’office, soit sur réclamation de tout électeur" sont conformes à la Constitution.
Le juge constitutionnel estime par cette décision que les élus du Parlement français (Assemblée nationale et Sénat) ont droit à un traitement différent que ceux des provinces et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie.
C’est donc à présent au Conseil d’État de se prononcer sur l’arrêté déclarant Jacques Lalié démissionnaire d’office de ses mandats. Mais ses chances d’aboutir seraient minimes, selon des spécialistes en droit.
Jacques Lalié pourra toujours, en dernier recours, se pourvoir en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Nouméa.
Les cadres de Calédonie ensemble Philippe Gomès et Philippe Michel, également condamnés (cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire), continuent, eux, de siéger au Congrès et à la province Sud [3]. Pourquoi ? Parce que le Conseil d’État n’a pas encore statué sur un recours au fond qu’ils ont déposé.
"Nous avions déposé un référé suspension, et un recours au fond devant le Conseil d’État en ce qui concerne la décision d’inéligibilité avec exécution provisoire rendue par le Tribunal dans l’affaire des collaborateurs Wallisiens et Futuniens des groupes politiques de Calédonie Ensemble", explique le parti dans un communiqué diffusé ce samedi. Le 22 juillet dernier, le Conseil d’État estimait que ce recours suspendait l’arrêté du haussaire les démissionnant d’office de leur mandat.
Une autre question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été déposée par les deux cadres du parti Gomès et Michel devant le Conseil d’État au motif que "la Nouvelle-Calédonie est la seule collectivité à statut particulier dans laquelle l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité serait légale, les autres collectivités (Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy) bénéficiant de dispositions contraires", argumente le communiqué. Calédonie ensemble estime que, dans ces collectivités, "une peine d’inéligibilité ne peut s’appliquer que lorsque la décision judiciaire a l’autorité de la chose jugée, c’est-à-dire qu’elle est définitive. L’exécution provisoire y est impossible. Il y a donc une rupture d’égalité injustifiée entre les élus de ces collectivités, qui devrait conduire le Conseil Constitutionnel à censurer cette disposition spécifique à la Nouvelle-Calédonie."
Philippe Gomès et Philippe Michel devraient donc conserver leur siège tant que le Conseil d’État ne se sera pas prononcé sur une possible transmission de cette QPC au Conseil Constitutionnel.
Links
[1] https://www.lnc.nc/article/nouvelle-caledonie/justice/condamne-a-deux-ans-d-ineligibilite-et-a-un-an-de-prison-avec-sursis-jacques-lalie-denonce-un-assassinat-politique
[2] https://www.lnc.nc/article/nouvelle-caledonie/justice/la-demission-de-jacques-lalie-confirmee-par-un-arrete-du-haut-commissaire
[3] https://www.lnc.nc/article/nouvelle-caledonie/politique/justice/philippe-gomes-et-philippe-michel-restent-elus-jusqu-a-quand
[4] https://www.lnc.nc/user/password
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