Conditions Générales de Ventes
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    mai 10, 2016
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    Editeur : MELCHIOR SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000.000 F.CFP, immatriculée au RCS de NOUMEA sous le numéro 2012 B 1 150 093 ayant son siège à NOUMEA, 41-43 Rue de Sébastopol, BP G5 - 98848 NOUMEA, représentée par son Directeur Général en exercice.

    Contact Service Client : 05 66 66(numéro vert, non surtaxé) ou sce.abonnement@lnc.nc

    ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

    Les présentes Conditions Générales d’Abonnement s’appliquent sans restrictions ni réserves à toute souscription d’Abonnement réalisée par les clients, ci-après dénommés « L’Abonné » aux Nouvelles calédoniennes, MELCHIOR S.A.S - au capital de 10 000 000 XPF dont le siège social est situé 41, 43 rue de Sébastopol, BP G5, 98 848 Nouméa cedex et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nouméa sous le numéro 2012 B 1 150 093.

    ARTICLE 2 – OBJET 

    Les présentes Conditions Générales d’Abonnement définissent les conditions d’Abonnement tout contenu au Journal Les Nouvelles calédoniennes / au site lnc.nc (Journal papier et offre 100% numérique).

    En conséquence, le fait de souscrire à un Abonnement au journal Les Nouvelles calédoniennes / au site lnc.nc conformément aux Conditions définies ci-après, vaut acceptation pleine et sans réserve de l'Abonné des présentes Conditions Générales d’Abonnement. Toute condition contraire non acceptée par le Groupe MELCHIOR lui est inopposable. Le fait pour le Groupe MELCHIOR de ne pas se prévaloir d'une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Abonnement n'équivaut pas à une renonciation du Groupe MELCHIOR à s'en prévaloir ultérieurement. Le Groupe MELCHIOR se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Abonnement. Les nouvelles Conditions Générales d’Abonnement seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’Abonné et seront applicables aux seuls abonnements contractés postérieurement à la modification.

    ARTICLE 3 – PRIX

    Les tarifs des abonnements sont indiqués en francs Pacifique toutes taxes comprises (XPF TTC) et sont fonction du nombre de jours compris dans la formule d’abonnement choisie par l’Abonné. Ils sont valables pour la livraison en Nouvelle-Calédonie. Les envois à l’Etranger impliquent le paiement de frais de port internationaux qui peuvent être communiqués sur simple appel au Service Abonnement au 05.66.66 (numéro vert gratuit) ou depuis l’Etranger au +687.27.09.65. Des journées de non parution (jours fériés) ont été prises en compte dans le calcul du prix de l’abonnement, celles-ci ne peuvent donc pas faire l’objet d’un remboursement par la société éditrice. Les contenus et services des différents abonnements papier et numérique proposés par le Groupe MELCHIOR sont accessibles uniquement pendant la durée de l'abonnement.

    Le Groupe MELCHIOR se réserve le droit de modifier ses jours de parution à tout instant. Les offres et tarifs d’abonnement seront adaptés en conséquence.

    Le Groupe MELCHIOR se réserve le droit de modifier ses tarifs et ses modalités de facturation, dans les conditions suivantes :

    - pour les abonnements à durée « fixe » (avec engagement) : au terme de la durée de l’abonnement en cours.

    - pour les abonnements à durée « libre » (sans engagement) : le mois suivant celui de la notification de la modification. En cas de refus de l’Abonné, ce dernier devra en informer le Groupe MELCHIOR par courrier recommandé avec AR adressé au plus tard dans les 8 jours qui précédent l’application des modifications tarifaires et/ou autres modifications dont il aura été avisé et son abonnement prendra fin.

    En cas de défaut de règlement, de retard de règlement, ou d’insolvabilité de l’Abonné, le Groupe MELCHIOR se réserve le droit d’arrêter la livraison du journal, ou de suspendre son abonnement jusqu’au règlement intégral des sommes restant dues. L’arrêt de la livraison ne dispense pas pour autant l’Abonné du respect de son engagement contractuel. L’Abonné sera responsable du paiement de tous les frais engendrés par la résiliation de son abonnement pour manquement de sa part. Aucun nouvel abonnement à l’un des journaux du Groupe MELCHIOR ne pourra être souscrit sans avoir préalablement réglé tous soldes demeurant impayés.

    L’Abonné s'engage à prévenir sans délai le Groupe MELCHIOR de toute modification de ses coordonnées bancaires, de son adresse, par téléphone, par courrier postal ou en contactant le Service Abonnement sur Internet.

    ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT

    Les modes de paiements acceptés par le Groupe MELCHIOR varient en fonction du type d’abonnement souscrit par l’Abonné.

    Pour les abonnements à durée « fixe » (avec engagement), les règlements se font en totalité à la commande :

    - par carte bancaire : Le Groupe MELCHIOR se réserve le droit de refuser ledit règlement par certaines cartes bancaires, sans avoir à apporter un motif à ce refus – sur le compte bancaire de l’Abonné. Le paiement par carte bancaire est immédiat. L’Abonné qui a choisi ce mode de règlement autorise expressément le Groupe MELCHIOR à débiter son compte bancaire pour le montant dû.
    - par espèces
    - par chèque : chèque libellé à l’ordre de MELCHIOR.

    Pour les abonnements à durée « libre » (sans engagement), le règlement se fait d’avance tous les mois, exclusivement par prélèvement automatique mensuel.

    Le premier prélèvement interviendra à la date du premier jour de la livraison du journal et les prélèvements suivants tous les 25 numéros. L’Abonné qui a choisi ce mode de règlement autorise expressément le Groupe MELCHIOR à débiter son compte bancaire pour le montant dû et à fournir au Groupe MELCHIOR ses nouvelles coordonnées bancaires en cas de modification en cours d’abonnement. Pour les abonnements achetés en ligne (par Internet), seul le paiement par carte bancaire est accepté via l’interface sécurisée (Paybox), destinée à protéger les données fournies de toutes fraudes. Le paiement est effectif dès réception par l’Abonné d’un mail de confirmation de la transaction.

    La responsabilité du Groupe MELCHIOR n'est pas engagée en cas de problèmes survenus lors ou à l'occasion du paiement électronique, l’Abonné étant seul responsable de l'ordre de paiement qu'il donne par carte bancaire.

    ARTICLE 5 – MODALITES DE LIVRAISON

    Pour les abonnements au journal papier :

    La livraison est faite à l'adresse que l’Abonné a indiquée lors de sa commande. A ce titre, l’Abonné s'engage à prévenir sans délai le Groupe MELCHIOR de tout changement d'adresse, soit par téléphone, soit par courrier postal ou email adressé au Service Abonnement. Le nom de l’Abonné indiqué sur l’abonnement doit être identique à celui indiqué sur sa boite aux lettres. Les premiers numéros sont livrés à la date indiquée par l’Abonné lors de sa commande, étant précisé que les premières livraisons ne pourront intervenir que dans un délai minimum de 4 jours ouvrables, à compter de la date d'enregistrement de la commande ainsi que de l’encaissement du paiement.

    Le journal sera livré à l’Abonné soit :

    - par voie postale étant entendu que les horaires et délais de livraisons seront ceux habituellement pratiqués par les services postaux. Le Groupe MELCHIOR décline toute responsabilité en cas de défaut et/ou de retard d’acheminement des journaux causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal.
    - par portage sous réserve que l’adresse de livraison indiquée par l’Abonné soit couverte par la prestation de portage du journal Les Nouvelles calédoniennes. Le Groupe MELCHIOR s’engage à procéder aux livraisons chaque matin avant 6h30. 

    Si l’adresse de l’Abonné n'entre pas dans les zones couvertes par le portage, le Groupe MELCHIOR se réserve alors le droit d'annuler le contrat conclu, sans que l’Abonné ne puisse rechercher sa responsabilité à ce titre. Dans cette hypothèse, l’Abonné, se verra proposer une nouvelle offre, tenant compte des modes de livraison dont il peut bénéficier, et qu'il sera totalement libre d'accepter ou de refuser. S’il les refuse, il sera remboursé du paiement déjà effectué. La responsabilité du Groupe MELCHIOR ne pourra pas être engagée en cas d’absence de coordonnées de l’abonné sur sa boîte aux lettres ainsi qu’en cas de boîte ne fermant pas à clé. En cas de non-livraison du journal, le Client doit en aviser immédiatement le Service Abonnement avant 9h00 soit par téléphone ou email.

    Pour les abonnements au journal en ligne (offre 100% numérique) :

    L’Abonné doit au préalable créer un compte en ligne (sans surcoût). Ce compte est, sur la base des informations déclarées (nom, prénom, entreprise, adresse postale, téléphone et adresse email) associé à un identifiant et un mot de passe personnels que l’Abonné s’interdit de communiquer à un tiers. Le non-respect de cette règle sera de nature à entraîner la suspension temporaire ou définitive (en cas de répétition) de son abonnement.

    Compte tenu du caractère strictement personnel de ce compte, et par mesure de sécurité, le Groupe MELCHIOR pourra à tout moment décider d'empêcher l'ouverture d'une nouvelle session par des codes d'accès déjà en cours d'utilisation ce qui aura pour effet d'entraîner automatiquement la fermeture de la première session ouverte. L'acceptation des cookies est indispensable pour tout abonnement sur le site ainsi que pour l'utilisation des services.

    Cette première étape passée, l’Abonné peut ensuite sélectionner l’abonnement numérique souhaité en complétant en ligne le formulaire d’abonnement. Un récapitulatif de la commande en cours apparait avant la validation définitive de la commande, permettant à l’Abonné de rectifier l’offre souscrite et/ou les informations saisies. Un accusé de réception est ensuite envoyé à l'adresse email renseignée dans le formulaire d'abonnement, à titre de confirmation de l'acceptation de la demande d'abonnement et de la validation de la transaction. L'abonnement devient définitif après réception de cet email. Le journal est consultable en ligne sur le navigateur Internet de l’Abonné à partir d’un ordinateur, d’un téléphone mobile ou d’une tablette. La mise en service de l’abonnement a lieu après validation et au plus tard dans les 2 jours de la validation de la commande. L’Abonné reconnaît et accepte que toute utilisation faite des services via son compte sera réputée faite sous sa responsabilité et avec son accord. En cas de divulgation accidentelle ou de vol de son mot de passe l’Abonné devra sans délai informer le Service Abonnement et remplacer son mot de passe. Le Groupe MELCHIOR ne peut garantir en aucun cas que l’abonnement a un accès numérique ne subira aucune interruption. L'obligation de fourniture du Groupe MELCHIOR se limite à une obligation de moyen. De même, les informations que l’Abonné obtient suite à sa commande d’un abonnement à accès numérique auprès du Groupe MELCHIOR, par courrier électronique, par les applications mobiles, ou sous forme de message texte, ne donnent droit à aucune garantie du Groupe MELCHIOR, dans la mesure où il n'est pas le producteur de ces informations.

    ARTICLE 6 – DUREES ET RESILIATION D’ABONNEMENT

    Pour les abonnements à durée « libre » (sans engagement) :

    Les abonnements sont à durée indéterminée et peuvent être résiliés à tout moment. La résiliation sera effective à l’échéance de paiement suivante. La demande de résiliation doit être faite par courrier recommandé avec AR adressé au Service Abonnement du Groupe MELCHIOR au 41, 43, rue de Sébastopol, BP G5, 98 848 Nouméa cedex. Afin vous simplifier la tâche, vous pouvez demander les formulaires de résiliation par téléphone ou les télécharger ci-dessous :

    Formulaire de résiliation abonnement papier à durée indéterminée

    Formulaire de résiliation abonnement numérique à durée indéterminée

    Pour les abonnements à durée « fixe » (avec engagement) :

    Les abonnements réglés en une seule fois engagent l’Abonné sur une période déterminée qui varie selon le nombre de numéros choisis. Au terme de la période souscrite et à défaut d’avoir souscrit un nouveau contrat, l’abonnement cesse. En cas exceptionnels de motifs légitimes invoqués par l’Abonné et limités comme les cas suivants : chômage, faillite personnelle, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire de l’Abonné, décès de l’Abonné, déménagement hors du territoire calédonien, l’Abonné peut, à tout moment, demander la résiliation de son abonnement, par courrier recommandé avec AR adressé au Service Abonnement du Groupe MELCHIOR. La résiliation de l'abonnement sera effective à la date de réception du courrier de l’Abonné par le Groupe MELCHIOR. Le Groupe MELCHIOR se réserve le droit de mettre fin à l’abonnement, quelle qu’en soit la durée, de plein droit et sans préavis ni mise en demeure préalable ou indemnité si l’Abonné n’a pas respecté l’une des obligations qui lui incombent au terme des présentes conditions générales de vente ou si les lois ou les droits d’un tiers se trouvaient violés et ce sans préjudice des sommes dues au titre de l’abonnement pour la période initialement choisie.

    ARTICLE 7 – DELAI DE RETRACTATION (réservé exclusivement aux consommateurs personne physique - à l’exclusion des professionnels)

    Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-12 du Code de la consommation et pour les abonnements au journal papier contractés à distance et par démarchage à domicile, dans les 14 jours de la première livraison du journal pour les abonnements papier et à la signature du contrat pour les abonnements numériques (sauf lorsque l’Abonné a renoncé expressément à son droit de rétraction sur le bulletin), le consommateur a la faculté de faire connaître sa décision de rétractation, à ses frais par l’envoi sur papier libre à l’aide d’une déclaration exprimant sans équivoque sa volonté de se rétracter par lettre recommandée avec AR. En cas de paiement reçu avant la rétractation du consommateur, le remboursement des sommes versées sera effectué par le moyen de paiement du choix du Groupe MELCHIOR que le consommateur s’engage d’ores et déjà à ne pas contester dans un délai maximal de 14 jours (si démarchage à domicile) ou 30 jours (si vente à distance) à compter de la réception de la décision de rétractation de l’Abonné. A noter : Pour les abonnements souscrits lors de foire ou salon, le consommateur ne dispose pas de droit de rétractation.

    ARTICLE 8 – PRISE D’EFFET DU CONTRAT D’ABONNEMENT

    Le point de départ du Contrat de l’Abonné est le jour et l’heure de la souscription par l’Abonné de l’Abonnement aux Nouvelles calédoniennes / au site lnc.nc.

    Le début de l’abonnement pourra être effectif, au plus tard dans les 4 jours ouvrables après la signature du contrat, hors samedi, dimanche et jours fériés, ou à une date ultérieure souhaitée par l’Abonné.

    ARTICLE 9 – SUSPENSION TEMPORAIRE DE L’ABONNEMENT AU JOURNAL PAPIER

    L’Abonné a la possibilité de suspendre temporairement la livraison à domicile de son Journal papier pendant une durée qui ne peut être inférieure à 7 jours consécutifs et supérieure à 3 mois. L’Abonné doit en faire la demande auprès du Service Abonnement au moins 4 jours avant la date effective de suspension, hors samedi, dimanche et jours fériés.

    Si la suspension temporaire est inférieure à 1 mois, les journaux non servis continueront à être décomptés.

    Si la suspension temporaire est supérieure à 1 mois, les journaux non servis ne seront pas décomptés et seront reportés à l’échéance de son abonnement si l’abonné décide également de suspendre son accès gratuit au site internet des Nouvelles calédoniennes (www.lnc.nc).

    ARTICLE 10 – CHANGEMENT TEMPORAIRE D’ADRESSE DE LIVRAISON JOURNAL PAPIER

    L’Abonné a la possibilité de changer temporairement l’adresse postale de livraison de son Journal papier, pour cela, l’Abonné doit en faire la demande auprès du Service Abonnement au moins 4 jours avant la date effective du changement, pour une durée minimum de 7 jours et maximum de 3 mois. A noter : L’adresse de livraison temporaire doit remplir les mêmes modalités que l’adresse de livraison habituelle de l’Abonné.

    ARTICLE 11 – RECLAMATION

    Toute réclamation et/ou anomalie notamment sur la facturation doit être signalée au service Client du Groupe MELCHIOR dans les 30 jours ouvrables à compter de l’apparition de ladite anomalie (coordonnées précisées à l’article 1).

    ARTICLE 12 – OBLIGATIONS GENERALES DE L’ABONNE

    L’Abonné s’engage à utiliser l’offre qu’il a souscrite conformément à l’usage pour lequel elle a été conçue et pour lequel elle est commercialisée. L’Abonné est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent Abonnement comme de l’exécution de l’ensemble des obligations souscrites au titre du présent Abonnement. L’Abonné ne pourra céder son contrat d’abonnement à un tiers sous quelque forme que ce soit, sans l'accord écrit préalable du Groupe MELCHIOR.

    Tout Abonné ayant souscrit à un abonnement s’engage à ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable du Groupe MELCHIOR, tout ou partie du contenu éditorial (texte, titre, photo, etc.) et/ou les marques du Groupe MELCHIOR. 

    ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

    Les « données personnelles » désignent toutes les informations personnelles concernant l’Abonné et transmises par lui au Groupe MELCHIOR. L’Abonné s’engage à ce que lesdites données soient exactes, complètes et régulièrement mises à jour.

    Ces données sont nécessaires à la fourniture de l’abonnement et à la facturation par le Groupe MELCHIOR. Sous réserve que l’Abonné ait donné son accord, ces données pourront également être utilisées à des fins de prospection pour des produits édités par le Groupe MELCHIOR et pour le suivi des relations commerciales, tant par le Groupe MELCHIOR que ses filiales et sa régie publicitaire. Elles pourront également être mises à disposition de sociétés partenaires dont les produits et services peuvent intéresser les Abonnés.

    L’Abonné reconnaît que ces informations feront l'objet d'un traitement automatisé. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Abonné dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit pourra être exercé auprès du Service Abonnement du Groupe MELCHIOR, en prenant soin de bien préciser ses nom, prénom, adresse et numéro d’Abonné.

    En application de l'article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, le Groupe MELCHIOR ne saurait être tenue responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.

    ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

    Ni le Groupe MELCHIOR, ni aucune partie tierce participant à la fourniture de l’abonnement souscrit ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des présentes conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune dans les cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, cyclones, séismes, grèves, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations.

    Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat d'abonnement pendant toute sa durée.

    ARTICLE 15 – LITIGES

    Les présentes Conditions Générales d’Abonnement sont régies par le droit calédonien. Tout différend lié à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen des négociations amiables. A défaut d’accord amiable, tout différend est soumis aux Tribunaux compétents.