Les conditions d’exercice du mandat municipal "ne sont pas respectées"

Les conditions actuelles de fonctionnement de la gouvernance de la commune présentent "d’importantes anomalies", estime d’emblée le rapport de la chambre, exemples à l’appui.

Les dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, régissant le fonctionnement du conseil municipal, la publicité des actes et délibérations et les conditions d’exercice du mandat municipal "ne sont pas respectées".

Par ailleurs, la périodicité légale d’une réunion du conseil municipal par trimestre n’est pas appliquée et l’information des élus et citoyens sur les affaires de la commune n’est pas suffisamment assurée, liste le rapport.

"Des procès-verbaux des séances du conseil municipal ne sont pas systématiquement établis et, quand ils le sont, se caractérisent par leur caractère très succinct", poursuit la CTC.

La commune ne tient pas non plus de registre des délibérations et des actes du maire alors que cette obligation lui incombe depuis le 1^er juillet 2022 et qu’elle en a été "dûment informée en amont par le représentant de l’État".

"Errements" dans la gestion des comptes et retards de paiement

De nombreux "errements" sont constatés par la CTC dans la gestion comptable de la commune. En cause : un suivi défaillant des factures, des retards de paiement, l’absence de mandatement de sommes importantes que la commune a été condamnée à payer par des décisions de justice.

La chambre souligne le "caractère inacceptable" de cette "inertie", avec un délai de mandatement moyen de près de 80 jours pour les marchés publics, bien au-delà du délai maximal de 30 jours prévus par la loi.

La chambre estime ainsi que "la fiabilité des comptes est compromise". Par ailleurs, "la qualité de l’information financière est perfectible et doit être améliorée qu’il s’agisse du débat sur les orientations budgétaires, qui n’est actuellement pas à la hauteur des ambitions affichées par la commune, des annexes budgétaires incomplètes et des notes de présentation du budget et du compte administratif dont le contenu mériterait d’être enrichi", remarque la CTC.

Une situation financière "fragilisée" et plombée par le service de l’eau

Après s’être "fortement dégradées" jusqu’en 2020, les finances de Poindimié connaissent depuis une "relative amélioration", grâce au redressement de l’épargne, reconnaît la Chambre qui juge néanmoins toujours "fragile" la situation ", avec notamment une augmentation des charges de personnels qui pèsent sur les dépenses de fonctionnement.

Autre anomalie : les frais liés à la distribution de l’eau et à l’assainissement, qui n’ont aucune "autonomie financière" et reposent sur le budget principal au lieu du budget annexe comme le prévoit la loi.

La commune est confrontée à une" insuffisance de trésorerie", qui la conduit très régulièrement à être dans l’incapacité de payer ses fournisseurs, analyse la Chambre. "Cette situation trouve son origine dans un montant très important de créances non recouvrées, particulièrement auprès des usagers du service de l’eau, avec un total des restes à recouvrer du budget annexe de 315 millions de francs, fin 2022, éclaire le rapport. Le recouvrement d’une grande partie de ces créances est, eu égard à leur ancienneté, très compromis."

La CTC préconise ainsi de réexaminer la tarification de la fourniture en eau potable, en envisageant la mise en place d’une tarification incitative et une politique de recouvrement "plus active". Une action d’information et de sensibilisation des usagers sur les coûts réels du service de l’eau et sur la bonne gestion de cette ressource est également recommandée.

Rappels de droits

La chambre formule auprès de la commune dix rappels du droit et sept recommandations visant à "remédier aux dysfonctionnements et insuffisances" qu’elle a constatés et à améliorer la performance de la gestion comptable et financière.