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  • P. Ch. avec T. G. | Crée le 15.09.2017 à 11h53 | Mis à jour le 18.09.2017 à 14h58
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    Depuis ce vendredi matin, les juges du tribunal correctionnel de Nouméa examinent le dossier qui vaut à Harold Martin de s’expliquer sur des faits présumés de « prise illégale d’intérêts ».

    La justice soupçonne le maire de Païta d’avoir favorisé les acheteurs d’un terrain dont il était le propriétaire, avec d’autres membres de sa famille en participant à une commission d’urbanisme qui avait reclassifié le terrain en question.

    Après une bonne partie de la matinée consacrée à l’examen de ce dossier technique, le procureur de la République, Alexis Bouroz, a requis à l’encontre d’Harold Martin une peine de deux mois de prison avec sursis, une amende de 5 millions de CFP et une peine de deux ans d’inéligibilité.

    Le tribunal a mis sa décision en délibéré et rendra son jugement le 20 octobre prochain.

    Dans ce dossier, la « constitution de l’infraction », selon l’expresssion consacrée, est très formelle. La présence d’Harold Martin à un comité d'étude destiné à modifier le statut du terrain qui s’était tenu en novembre 2008 suffit à caractériser la prise illégale d’intérêt, a notamment expliqué le représentant du ministère public.

    Lors de cette commission, Harold Martin s’était prononcé en faveur d’un reclassement de son terrain de zone UB (résidentiel, commerces, services) à zone UE (équipements collectifs, commerces). Et quand bien même les avis étaient unanimes (11 membres sur 11), l’avis favorable d’Harold Martin est un autre élément qui suffit à matérialiser l’infraction, a expliqué Alexis Bouroz, qui défend les intérêts de la société.

    Afin d’éviter l’écueil de ce délit de forme, Harold Martin aurait tout simplement dû s’abstenir de prendre part aux débats concernant le reclassement de ce point et au vote qui y était associé…

    Me Philippe Reuter assure la défense d'Harold Martin. Il a plaidé la relaxe.

    Le compte rendu d'audience complet à lire dans votre édition de demain samedi, en pages Pays.

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