"Les attaques de plus en plus fréquentes, ces dernières années, à l’encontre des élus font qu’il faut se pencher sur la question", a indiqué le secrétaire général du Congrès, Vidjaya Tirou, lors de la séance qui s’est tenue ce vendredi 5 juin au matin, dans l’hémicycle du boulevard Vauban. Les représentants ont examiné – et adopté – une proposition de délibération organisant le régime de protection fonctionnelle et juridique des conseillers.

Ce mécanisme prévoit la prise en charge par l’institution, des frais, notamment les honoraires d'avocat, induis par une action en justice qu'un élu victime de violences, menaces ou injures en raison de ses fonctions, mènerait. Cela concerne également les cas où ces faits surviendraient dans le cadre de la participation d'un membre du Congrès aux discussions relatives à l’avenir institutionnel. Ce système ne porte en revanche pas sur les dispositifs de protection physique ou de sécurité personnelle.

Un principe applicable à tous les agents publics

La loi organique prévoit actuellement que cette protection bénéfice au seul président de l'institution ou à son représentant. Ce à quoi le texte à l’ordre du jour vise à y remédier, en élargissant ce principe à l’ensemble des conseillers, car il est en réalité applicable "à tous les agents publics, quel que soit le mode d’accès à leurs fonctions", d’après une décision du Conseil d’État de 2011. Ainsi, peut prétendre au régime de protection n’importe quel élu, même celui dont le mandat s’est achevé, "sous réserve qu’un lien soit établi entre les faits incriminés et l’exercice de ces anciennes fonctions".

"Ces modifications sont à propos, a réagit Nina Julié (Les Loyalistes), parce qu’on a été nombreux à faire l’objet d’infractions ces derniers mois. Il est toujours difficile de montrer qu’il y a un lien entre l’infraction et notre statut d’élu. Or, c’est bien parce que nous sommes élus que nous en sommes victimes." La proposition de délibération souligne ce point, mentionnant une augmentation de ces faits notamment depuis 2024. "Les attaques à l’encontre des élus se multiplient : menaces de mort de manière directe ou diffusées sur les réseaux sociaux, violences volontaires, dégradations de biens, injures, intimidations ou propos haineux sur les réseaux sociaux", rappelant que "plusieurs enquêtes sont en cours". Une situation qui, selon le document, "constitue une atteinte grave au bon fonctionnement des institutions", dont le Congrès.

Prouver la réalité des préjudices

Enfin, pour que le droit à ce régime s’applique, trois conditions doivent être réunies : les attaques doivent avoir pour but de nuire au conseiller en raison de ses fonctions, être dirigées contre la personne ou ses biens personnels, et être démontrées. Charge ensuite aux membres du bureau de se prononcer et d’accorder ou non le dispositif. Si l’avis est favorable, la dépense nécessaire sera imputée au budget de la Nouvelle-Calédonie.

En commission, le 11 mai, le directeur des affaires juridiques, Laurent Travers, avait indiqué qu’à "ce stade, une seule demande de protection fonctionnelle a été formulée par un élu".