L’article qui prévoit les cinq conditions requises pour qu’un malade puisse prétendre au droit à l’aide à mourir, a été adopté par 164 voix pour et 103 voix contre (l’opposition venant surtout de la droite et de l’extrême droite), mardi 20 mai. Le malade doit d’abord être âgé d’au moins 18 ans, être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France. Ensuite, la personne doit être atteinte "d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée" ou "terminale". La "phase avancée" est caractérisée par "l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie".

Présenter une souffrance physique et psychologique

Les opposants au texte ont dénoncé cette notion qui ouvrirait, selon eux, l’aide à mourir à des patients à qui il reste encore "plusieurs années à vivre". Pour ses défenseurs, elle permettrait notamment d’ouvrir le droit à des personnes atteintes de la maladie de Charcot. Pour être éligible, la personne doit aussi "présenter une souffrance physique ou psychologique" qui est "soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne" lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. La souffrance psychologique devra être "constante" et, surtout, une souffrance psychologique seule ne pourra "en aucun cas" permettre de bénéficier de l’aide à mourir. La dernière condition prévoit que la personne soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

Un médecin en activité sans lien avec le malade

Après l’adoption de cet article clé de la loi, les députés ont enchaîné avec l’examen d’un autre, définissant la procédure pour demander cette aide à mourir. Les parlementaires ont souhaité préciser que la demande faite par le patient au médecin soit exprimée "par écrit ou par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités". La version initiale ne mentionnait qu’une "demande expresse", renvoyant le détail à un décret en Conseil d’État. Dans la soirée, les députés ont commencé à discuter de l’alinéa du texte qui prévoit que la demande soit faite auprès d’un "médecin en activité" qui ne soit "ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel" la personne malade "est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit".

Des députés, pour la plupart de la gauche de l’hémicycle, ont essayé d’ouvrir plus largement le droit à l’aide à mourir. Des amendements pour reconnaître la possibilité de la demander via des directives anticipées et/ou une personne de confiance ont été défendus, mais tous rejetés.

Le vote sur l’ensemble du texte, en première lecture, est prévu le mardi 27 mai. Plus de 1 231 amendements restent à étudier.