- Baptiste Gouret | Crée le 16.11.2026 à 16h52 | Mis à jour le 16.11.2026 à 16h58ImprimerL’Autorité de la concurrence a sanctionné la société Socalait pour des manquements sur les factures adressées aux fournisseurs constatées sur plusieurs années. Photo Archives LNC/Baptiste GouretL’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction d’1,2 million de francs à l’encontre de l’entreprise agroalimentaire, après avoir relevé l’absence de plusieurs mentions obligatoires sur 54 factures émises entre 2023 et 2025. Des manquements qui empêchaient ses clients de connaître précisément la nature des services facturés.
La société Socalait, spécialisée dans la fabrication de produits laitiers, a été sanctionnée par l’Autorité de la concurrence en Nouvelle-Calédonie (ACNC) à hauteur d’1,2 million de francs. Elle est accusée par l’institution d’avoir manqué aux obligations en matière de facturation.
L’examen de 54 factures émises par l’entreprise entre 2023 et 2025 à ses fournisseurs, au titre de prestations de coopération commerciale réalisées par des distributeurs, a en effet révélé l’absence de plusieurs mentions obligatoire : la date de règlement, le prix unitaire hors taxes, les conditions d’escompte et le taux des pénalités applicables en cas de retard de paiement. "Les factures comportaient également des désignations imprécises des services facturés, voire aucune désignation", souligne l’ACNC, dans un communiqué de presse publié ce lundi 16 novembre.
Transparence des relations commerciales
Ces manquements ont pu être constatés sur la totalité des factures examinées et "se sont poursuivis pendant plusieurs années", empêchant les fournisseurs de connaître précisément la nature des services facturés et les conditions de règlement.
"Les règles de facturation contribuent à la transparence des relations commerciales et permettent notamment de vérifier le respect des délais de paiement entre professionnels", rappelle l’ACNC, qui "entend veiller à leur respect".
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