Adoptée largement par le Congrès au mois de juillet après quatre ans de travail, la loi sur la protection de la ressource en eau fixe désormais un cadre commun. "Maintenant, l’arrêté va définir les seuils à partir desquels les niveaux d’autorisation, par exemple, vont être instruits par la Davar (*). C’est pour nous essentiel que de travailler ensemble sur ces différents seuils", explique Jérémie Katidjo-Monnier, le membre du gouvernement en charge de la politique de l’eau. "L’idée du gouvernement, ce n’est pas de travailler tout seul sur les arrêtés d’application. Au contraire, c’est d’ouvrir cette consultation le plus largement possible." L’ensemble de la population est d’ores et déjà conviée à donner son avis sur le projet d’arrêté d’application de la loi sur la protection de la ressource en eau sur le site www.eau.nc.

L'exécutif profite également de cette actualité pour relancer les Forums de l’eau, dont le dernier s'est tenu en 2022. Ce rendez-vous, prévu à Koné et à Nouméa du 21 octobre au 6 novembre, sera l’occasion de décliner les sujets inclus dans l’arrêté d’application, qui devrait être adopté courant novembre.

Modernisation de la réglementation

"On réalise trois ateliers sur trois thématiques importantes : les prélèvements et les rejets, les travaux et aménagements dans les cours d’eau, et les servitudes et périmètres de protection", explique Geoffroy Wotling. Le chef du service de l’eau à la Davar insiste notamment sur l’importance des prélèvements et des rejets, "parce qu’actuellement, on n’a aucune connaissance des rejets dans le domaine public de l’eau. Or, il est difficile de gérer les prélèvements sans maîtrise des rejets."

Concernant les aménagements, "l’idée est de fixer un cadre réglementaire pour autoriser tout ce qui est travaux dans les cours d’eau", en veillant à "la continuité écologique, sédimentaire et hydraulique".

La troisième thématique introduit un changement majeur : "les servitudes de mobilité". "Un cours d’eau, c’est quelque chose de vivant, qui bouge. Il n’est plus question d’aller systématiquement vers des aménagements lourds pour lutter contre cette mobilité. Cela a un coût énorme. La Nouvelle-Calédonie ne peut plus se permettre ça." Ces servitudes permettront d'"indemniser les riverains lorsqu’ils sont atteints par cette mobilité", tout en laissant aux cours d’eau la possibilité "d’évacuer les énergies des crues" et ainsi éviter d’aggraver les inondations, notamment.

Jérémie Katidjo-Monnier rappelle que la loi "modernise un système administratif qui datait de la fin des années 1960 et qui commençait à être à bout de souffle". Désormais, "le petit nettoyage du cours d’eau ne demande plus d’autorisation" et seuls les lits "en eau au moins la moitié de l’année" relèveront du domaine public.

Pas de coût supplémentaire pour les acteurs

Autre volet : la gouvernance locale. "On a aussi ces conseils locaux de l’eau qui permettront une gestion délocalisée ou plutôt relocalisée entre le gouvernement, les provinces, les communes, mais aussi les agriculteurs et éventuellement les mineurs sur le bassin-versant", explique le membre du gouvernement. Ces conseils permettront "de travailler à des plans de gestion au plus près des bassins-versants, sur un partage de l’eau le plus équitable possible". Deux bassins pilotes sont d’ores et déjà ciblés à Pouembout et à La Foa. Il s'agit de "mettre en place des compteurs auprès des agriculteurs pour comprendre comment est utilisée la ressource en eau, à quel moment de l’année, et pouvoir aussi travailler sur des plans de gestion qui permettent de partager la ressource".

À l’occasion des débats dans le cadre de l’examen du projet de loi, l’ensemble des groupes politiques s’étaient accordés pour évacuer l’idée d’une redevance sur l’exploitation de la ressource qui avait notamment fait vivement réagir les agriculteurs. Ils n’étaient toutefois pas les seuls ni les principaux à être visés par cette contribution. Comme le rappelle Jérémie Katidjo-Monnier, cette redevance aurait également appliqué aux mineurs ainsi qu’aux communes. De fait, dans le système actuel, "un acteur qui consomme beaucoup n’est pas pénalisé par rapport à un acteur qui consomme très peu", précise le membre du gouvernement.

Si le Congrès a décidé "que cette loi de pays exonérerait de redevances tous les acteurs pendant la mise en œuvre de ces nouveaux outils", la question du financement des actions de préservation de la ressource, mais également des infrastructures destinées à la distribuer devrait finir par revenir sur la table. Le membre du gouvernement reconnaît que le fonds pour l’eau, doté d’environ 150 millions de francs par an, est "largement insuffisant" pour couvrir l’ensemble des besoins.