Huit ans après les faits, le sort des 43 familles expulsées des terres coutumières d’Unia occupe encore les tribunaux. La question de la réparation du préjudice subi par les victimes, dont les habitations et les biens avaient été détruits après qu’ils eurent quitté la tribu en juin 2010, a ainsi fait son retour devant le Conseil d’Etat la semaine dernière. Depuis 2014, date de la première audience devant le tribunal administratif de Nouméa, l’appréciation portée sur ce dossier par les magistrats a varié. D’une certaine mansuétude exprimée par la décision de la juridiction calédonienne, qui avait octroyé 7,2 millions de francs à la famille Wede, on est passé à une estimation largement revue à la baisse par la cour administrative d’appel de Paris, qui avait ramené la somme à 1 MCFP. Le 30 mai dernier, le Conseil d’Etat a pour sa part jugé dans une première décision que les familles n’avaient droit à aucune indemnisation… De quoi perdre son latin dans une procédure déjà éminemment technique par nature.

L’Etat a-t-il failli dans sa mission ?

Cette fois, cependant, la messe devrait être dite. Le Conseil d’Etat, saisi à la fois par le ministère des Outre-mer et par les victimes des expulsions, a une dernière fois étudié le dossier le 14 juin et prononcera dans quelques semaines une décision qui deviendra définitive. Pour cela, les juges du Palais-Royal devront se positionner sur la question centrale de l’affaire : l’Etat a-t-il failli dans sa mission de protection vis-à-vis des familles victimes du pillage et de la destruction de leurs biens ? Pour Me Uzan-Sarano, avocat au Conseil d’Etat, la réponse est claire : « L’Etat n’a pas tout fait pour protéger les biens de ces familles. » Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 30 mai dernier, avait estimé le contraire. Les juges avaient notamment rappelé que les membres du clan Wede « avaient disposé d’un délai de deux semaines pour préparer leur départ des terres de la tribu », et qu’ils auraient dû en conséquence profiter de la protection de la gendarmerie pour emporter leurs biens. Conclusion des magistrats : contrairement à ce qu’avaient pu estimer les juridictions précédentes, l’Etat ne peut être considéré comme responsable des déboires des familles dont les biens ont été détruits.

Plus troublante est la formulation utilisée par les magistrats, qui ont estimé dans leur décision que la destruction des biens perpétrée à l’encontre des membres du clan Wede, « pour regrettable qu’elle soit » (…) « constituait une pratique courante et connue d’eux. » Là encore, le conseil du clan Wede s’étonne de la position adoptée par les juges : « Où que ce soit sur le territoire de la République, on ne pourrait admettre que des pillages soient tolérés au prétexte qu’ils relèvent de pratiques habituelles, regrette Me Uzan-Sarano. Je ne peux évidemment souscrire à une solution que j’estime humainement injuste. » Le Conseil d’Etat infléchira-t-il sa position ou confirmera-t-il sa première décision ? Réponse dans quelques semaines.