Nouvelle Calédonie
  • Gilles Caprais avec ALP | Crée le 18.01.2019 à 04h25 | Mis à jour le 18.01.2019 à 06h30
    Imprimer
    À l’appel du Medef, quelques centaines de patrons avaient manifesté devant le gouvernement, le 11 septembre. Photo archives LNC
    JUSTICE. Le Syndicat des importateurs (SIDNC) ainsi que onze distributeurs tentent de faire annuler la réglementation des prix. Le rapporteur public a estimé mercredi que le Conseil constitutionnel doit être saisi.

    Le gel des marges est une « atteinte à la liberté d’entreprendre », il est donc « anticonstitutionnel », estiment plusieurs groupes de distribution qui ont joint l’action judiciaire à la parole. En fin d’année dernière, onze enseignes* (supermarchés, grossistes…) avaient saisi le tribunal administratif afin de faire annuler la réglementation des prix, l’option choisie par le gouvernement pour contrer le risque d’inflation apporté par le passage à la taxe générale sur la consommation (TGC), le 1er octobre.

    Avant de se prononcer, le tribunal a envoyé à Paris les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) déposées par deux des onze enseignes, Magenta Discount et Super U Auteuil. S’il décide de suivre l’avis du rapporteur public, exprimé mercredi, le Conseil d’Etat transmettra ces questions au Conseil constitutionnel. Le magistrat parisien s’est arrêté sur un point soulevé par les deux sociétés, qui expliquent que « le blocage des marges ne permet pas de maintenir la rentabilité des entreprises ».

    « On ne peut plus faire notre métier »

    « Contrairement à beaucoup d’autres, notre magasin est loin d’être amorti », indique Eric Morand, directeur du Super U d’Auteuil (groupe Aline), qui a ouvert ses portes en décembre 2016. « Nous avons effectué de gros investissements, ce qui veut dire de gros remboursements. Nous sommes les plus fragiles sur le marché de la grande distribution », estime-t-il, allant jusqu’à parler d’une possible fermeture dans les prochains mois « si la situation n’évolue pas ».

    Le discours est similaire du côté du groupe Discount, maison mère de quatre des onze enseignes. « Environ 60 % de notre chiffre d’affaires est touché par l’encadrement des marges, évalue Frédérique Pentecost. On ne peut pas se permettre d’attendre le 30 septembre (date de fin du gel des marges, NDLR) pour réagir. » La patronne du groupe parle elle aussi d’un « risque » de fermeture, pour la douzaine de magasins. « Quand on gèle les règles du jeu, on ne peut plus faire notre métier. »

    Dans le mémoire en défense qu’il a présenté au Conseil d’État, le gouvernement a expliqué qu’il n’y a pas matière à QPC, tandis que le Congrès n’a fait aucune observation. L’institution présidée par Laurent Fabius rendra sa décision dans les prochaines semaines.


    Savoir +

    Les douze requérants : Discount (4 enseignes), Super U Auteuil, Lola, Rabot, L’As de Trèfle, Aline, Le Garden, Sud Îles Brousse Distribution ainsi que le Syndicat des importateurs et distributeurs.

     

    Une autre procédure judiciaire en lien avec la TGC ?

    Dans une délibération publiée au Journal officiel le 10 janvier, le gouvernement a habilité son président à défendre la Nouvelle-Calédonie devant la Cour administrative d’appel de Paris dans un litige qui l’oppose aux cabinets Auclair Dupont, et Kahn et associés, deux sociétés qui ont travaillé à l’élaboration de la taxe générale sur la consommation (TGC). Le différend porterait sur le montant des honoraires réclamés par les cabinets.

  • DANS LA MÊME RUBRIQUE
  • VOS RÉACTIONS