Ils sont en première ligne de la protection de l’enfance, mais évoluent jusqu’à présent sans véritable cadre juridique. Le gouvernement a arrêté, ce mercredi 18 mars, après passage devant le Conseil d’État, un projet de loi du pays créant un statut pour les assistants familiaux. Ces derniers accueillent à leur domicile des mineurs ou des jeunes majeurs de moins de 21 ans faisant l’objet d’un placement administratif ou judiciaire.

Le texte vise trois objectifs : professionnaliser l’activité, sécuriser la relation avec l’employeur et ouvrir des droits sociaux aux assistants familiaux. Une réforme attendue, puisqu’aucun cadre précis ne définissait jusqu’alors leurs conditions d’exercice. Un vide juridique qui a notamment entraîné des différences de rémunération et un manque d’attractivité de la profession, contribuant à un déficit de familles d’accueil. En Nouvelle-Calédonie, 99 familles sont actuellement agréées pour accueillir 202 mineurs placés.

Un cadre clarifié

Le projet de loi définit précisément le rôle d’assistant familial comme celui d’une personne accueillant de manière habituelle et permanente des enfants confiés par les autorités. L’activité sera soumise à un agrément conditionné à des critères stricts : moralité, état de santé, logement adapté ou encore absence d’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

Le texte encadre également les obligations : accueil limité en principe à trois mineurs, respect du secret professionnel, déclaration des incidents graves et prise en charge de certains déplacements liés à l’enfant.

Droits nouveaux

La loi marquerait une évolution majeure en conférant aux assistants familiaux le statut d’agent contractuel de droit public. Ils bénéficieront ainsi de droits jusqu’ici inexistants : congés annuels, protection fonctionnelle, accès aux allocations chômage ou encore droits syndicaux.

Quant à la rémunération, elle sera fixée par arrêté, selon le nombre d’enfants accueillis et la nature de l’accueil, et complétée par des indemnités d’entretien. Une formation obligatoire est également prévue, à la charge de l’employeur, avant et après le premier accueil.

Enfin, le texte prévoit un régime de sanctions administratives pouvant aller jusqu’au retrait de l’agrément en cas de manquement.