fbpx
    Politique
  • A.T. | Crée le 18.01.2024 à 07h55 | Mis à jour le 18.01.2024 à 08h13
    Imprimer
    Le texte facilite les modalités de congé maternité et paternité. Photo Archives LNC / Nicolas Petit
    Le gouvernement s’est penché sur un avant-projet de loi du pays qui vise à modifier le code du travail pour accorder davantage de droits aux parents, à travers notamment un assouplissement du congé paternité et des conditions d'allaitement pour les salariées. Ce texte prévoit également un décalage progressif de l’âge légal de départ à la retraite, qui passera à 62 ans, en 2026.

    Congé maternité

    Le texte offre la possibilité à une salariée qui a choisi de mettre fin à son congé maternité avant son terme, de bénéficier du reliquat des jours non pris jusqu’aux deux ans et neuf mois de l’enfant.

    Congé paternité

    Depuis mai 2023, une loi du pays a instauré le congé de paternité. D’une durée de 11 jours, il bénéficie actuellement au "second parent légalement reconnu". Néanmoins, cette notion prive, de fait, certains parents de ce droit, alors même qu’ils assurent la charge effective et permanente de l’enfant et qu’ils vivent maritalement avec la mère (couple homosexuel, père n’ayant pas reconnu l’enfant etc.).

    De plus, les mesures actuelles imposent que les 11 jours de congé soient pris par le second parent immédiatement après les deux jours d’autorisation exceptionnelle qui suivent la naissance de l’enfant. Une obligation qui ne tient pas compte des délais de procédure judiciaire d’adoption que doivent mener les seconds parents pour établir légalement leur lien de filiation.

    Le texte suggère donc que ce congé puisse être pris dans un délai de six mois après la naissance de l’enfant et que la notion de " second parent légalement reconnu " soit remplacée par celle de second parent " salarié qui assure la charge effective et permanente de l’enfant et vivant en couple avec la mère".

    Allaitement

    La possibilité d’allaiter durant les heures de travail est garantie par le code du travail. Cependant, ces dispositions s’avèrent anciennes et méconnues, donc peu utilisées par les salariées. Dans l’objectif de les actualiser et de soutenir l’allaitement sur le lieu de travail, le texte propose de :

    - clarifier le régime juridique existant en précisant de façon plus lisible que les pauses d’allaitement (ou de tirage du lait) sont considérées comme du temps de travail effectif et sont rémunérées en conséquence.

    - prévoir les conditions de l’allaitement sur le lieu de travail.

    - permettre à l’employeur d’accorder une réduction journalière équivalente à la pause d’allaitement, dès lors qu’il n’est pas possible sur le lieu de travail.

    - privilégier les modalités de mise en place de l’allaitement de l’enfant sur le lieu de travail dans un règlement intérieur.

    Départ à la retraite

    L’avant-projet de loi du pays prévoit également de modifier le code du travail afin de s’aligner sur les dispositions de la délibération adoptée en février 2022 et prévoyant un décalage progressif de l’âge de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans.


    Source : gouvernement

    Congé pour responsabilités coutumières

    La loi du pays datant de mai 2018 qui institue un congé pour responsabilités coutumières rencontre des difficultés dans son application, en raison d'une disposition du texte qui prévoit l'établissement  d'une liste nominative, établie par arrêté du gouvernement, sur proposition de la direction générale des Affaires coutumières (DGRAC). 

    Afin de faciliter le processus, le texte propose que la liste nominative des personnes pouvant bénéficier de ces congés soit fournie au gouvernement  directement par les conseils coutumiers et non plus par la DGRAC.

    MERCI DE VOUS IDENTIFIER
    X

    Vous devez avoir un compte en ligne sur le site des Nouvelles Calédoniennes pour pouvoir acheter du contenu. Veuillez vous connecter.

    J'AI DÉJA UN COMPTE
    Saisissez votre nom d'utilisateur pour LNC.nc | Les Nouvelles Calédoniennes
    Saisissez le mot de passe correspondant à votre nom d'utilisateur.
    JE N'AI PAS DE COMPTE

    Vous avez besoin d'aide ? Vous souhaitez vous abonner, mais vous n'avez pas de carte bancaire ?
    Prenez contact directement avec le service abonnement au (+687) 27 09 65 ou en envoyant un e-mail au service abonnement.
  • DANS LA MÊME RUBRIQUE
  • VOS RÉACTIONS