L'UFC Que choisir estime qu'un projet de texte pris mardi par le gouvernement est illégal.

Ce texte est présenté comme étant destiné à « préserver la trésorerie de ces acteurs économiques en prévoyant, par exception aux règles habituelles de remboursement des sommes versées en cas d’annulation », indique le compte rendu des décisions prises lors de la séance de mardi.

Il propose donc aux clients un « avoir du montant des sommes versées, utilisable pendant une période de 12 mois pour les compagnies aériennes et de 18 mois pour les agences de voyages. À l’issue de cette période, si l’avoir en tout ou partie n’a pas été utilisé, le client pourra prétendre au remboursement du solde de son avoir ».

Pour l'UFC-que choisir, ce texte pose problème dans la mesure où il « ne s'adresse qu'à quelques professionnels sur l’ensemble de ceux impactés ».

Plus grave encore, il « porte gravement atteinte aux droits des consommateurs. » puisque selon l'association de consommateurs, il « remet en cause tout le droit des contrats en permettant à un professionnel de conserver l’argent qu’il a reçu sans devoir remplir ses obligations ». Ce texte est par ailleurs « contraire au droit civil ». Et comme il est rétroactif, il est tout simplement anticonstitutionnel.

« Que des propositions soient faites pour aider un secteur économique, oui. Mais pas en niant les fondements du droit qui permettent le fonctionnement de l’ensemble des règles économiques régissant la société », conclut l'UFC.

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