• | Crée le 10.08.2018 à 22h03 | Mis à jour le 10.08.2018 à 22h03
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    Réunis au sein du groupe de dialogue Sur le chemin de l'avenir, Paul Néaoutyine et Victor Tutugoro, pour l'UNI, Roch Wamytan et Daniel Goa, pour l'UC, Philippe Gomès et  Philippe Michel, pour Calédonie ensemble, Gaël Yanno, en son nom, et Laurent Cabréra, au nom de l'Etat, ont signé un texte dressant le bilan de l'accord de Nouméa. Ce texte sera transmis au Premier ministre.

     

    En voici la teneur :

     

    Par les Accords de Matignon-Oudinot des 26 juin et 19 août 1988 et l'Accord de Nouméa du 5 mai 1998, la Nouvelle-Calédonie s'est engagée dans un processus négocié et constitutionnalisé ensuite, de décolonisation et d'émancipation, qui a permis aux Calédoniens « de tourner la page de la violence et du mépris pour écrire ensemble des pages de paix, de solidarité et de prospérité ». Le droit à l’autodétermination, la pleine reconnaissance de l'identité kanak et de la légitimité des autres communautés, le principe de rééquilibrage, l'exercice partagé des responsabilités institutionnelles, la création d'une citoyenneté calédonienne, l'insertion du territoire dans son environnement régional, le transfert progressif des compétences de l'État à la Nouvelle-Calédonie et l'affirmation d'un destin commun pour les Calédoniens de toutes les communautés en constituent les principaux fondements. 

    Trente ans après la signature de ces accords refondateurs, à la veille du scrutin d’autodétermination prévu par le processus, les responsables politiques, membres du groupe de dialogue « sur le Chemin de l’avenir » mis en place par le Premier ministre Edouard Philippe, proposent un bilan politique concerté de mise en œuvre de l’Accord. 

    Le passage de la revendication d’un droit autochtone à l’autodétermination à la fin des années 70 à l’exercice d’un droit calédonien à l’autodétermination est un élément fondamental issu des accords de Matignon et de Nouméa. Il est le fruit d’une histoire commune et d’une reconnaissance mutuelle, avec en toile de fond le choix d’une véritable « communauté de destin ». Le droit à l’autodétermination de « la population intéressée » continuera à s’exercer jusqu’à ce qu'il soit opté de manière définitive pour l'une des voies prévues par l'ONU dans ses résolutions relatives au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. 

    Le retrait de la Nouvelle-Calédonie de la liste des territoires à décoloniser relève de l’ONU. 

    L’Accord de Nouméa ouvre la possibilité d’organiser une 2ème  et une 3ème consultation. Dans cette hypothèse « l'irréversibilité » de l'organisation politique du pays est « constitutionnellement garantie » et « restera en vigueur, à son dernier stade d'évolution, sans possibilité de retour en arrière ». 

     

    Sur la gouvernance 

    Le partage des responsabilités s’articule selon une double déclinaison : entre l’Etat et la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de la « souveraineté partagée », d’une part, entre indépendantistes et non indépendantistes, d’autre part. 

     

    Sur l’émancipation, la décolonisation et le droit à l’autodétermination 

    L’accord de Nouméa a doté la Nouvelle-Calédonie de compétences et d’institutions uniques au sein de la République (gouvernement, congrès, provinces, sénat coutumier et conseils d’aires). 

    Malgré les difficultés, les profondes divergences et les rivalités inhérentes à la vie démocratique, les responsables politiques calédoniens ont su trouver les consensus ou les compromis nécessaires sur les sujets essentiels. Le gouvernement collégial a dû faire face à plusieurs crises mais a finalement toujours assuré son rôle d’exécutif, transcendant souvent le clivage indépendantistes/non indépendantistes. 

    L’architecture institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, fondée sur le principe de rééquilibrage et le partage des responsabilités, a permis la mise en œuvre des politiques publiques au plus près des réalités du pays. Certains de ses aspects ont pu poser des difficultés de financement (clé de répartition, compétence fiscale), de cohérence dans la répartition des compétences et d’effectivité de l’exercice des compétences transférées. 

    La recherche d’un modèle calédonien a toujours été privilégiée. 

    Le travail de préparation du transfert des compétences de l’article 27 et de l’ADRAF a été mené à terme même si ces transferts n’ont pas été effectués. 

    La Nouvelle-Calédonie est associée à l’exercice de la compétence régalienne des relations étrangères. Désormais, membre à part entière d’organisations régionales et internationales (Forum des Îles du Pacifique - FIP), ou membre associé (UNESCO, Organisation Internationale de la Francophonie), la Nouvelle-Calédonie dispose de ses propres délégués dans des pays de la zone Pacifique. 

     

    Sur le vivre ensemble 

    La citoyenneté calédonienne fonde les restrictions apportées au corps électoral et la priorité d’accès à l’emploi. Elle a contribué à l’émergence d’une identité calédonienne. Ses conditions d’accès, qui font débat, sont par définition transitoires et devront être redéfinies dans le cadre de la sortie de l’Accord de Nouméa. 

    Face à la montée de la délinquance qui menace le vivre ensemble, les collectivités calédoniennes se sont mobilisées, aux côtés de l’Etat, sur des politiques publiques de prévention et d’accompagnement de la jeunesse. 

    Les actions conduites durant la période de mise en œuvre de l’Accord de Nouméa ont été particulièrement volontaristes dans la prise en compte de l’identité kanak. Cette démarche doit être poursuivie pour permettre aux institutions coutumières de jouer pleinement leur rôle. 

    De nombreuses initiatives ont été prises pour mettre en lumière l’histoire et l’identité des autres communautés qui peuvent parfois se sentir moins considérées. Le travail d’alliance des mémoires qui a été engagé doit être approfondi pour permettre la transmission d’une histoire partagée aux jeunes générations, condition nécessaire à l’affirmation d’une identité commune. 

    Dans cette perspective, le 26 juin, date de la signature des Accords de Matignon, pourrait être retenue comme date anniversaire de cette nouvelle étape de l’histoire calédonienne contemporaine. 

     

    Sur le rééquilibrage 

    Le niveau d’éducation de la population s’est considérablement amélioré : parcours adaptés en primaire et secondaire, forte progression de la réussite au bac, montée en puissance des formations supérieures, partenariats pour favoriser l’accès à la haute fonction publique. Néanmoins de fortes inégalités territoriales demeurent et l’insertion économique des jeunes générations doit être mieux préparée. La formation des élites, dont la Nouvelle-Calédonie a besoin, s’inscrit dans le long terme. 

    L’autonomie économique est en progression, soutenue par d’importants investissements extérieurs. A ce titre l’usine de KNS a constitué le fer de lance du rééquilibrage et a permis le développement d’un véritable pôle urbain en province Nord. Pour autant, hors financement des compétences régaliennes, les dotations de l’Etat représentent encore 30% des dépenses publiques, notamment en matière de logement social et d’éducation. 

    En 20 ans, l’écart de développement humain entre la province Sud et les provinces Nord et Iles Loyauté a été considérablement réduit. Les écarts d’équipements collectifs entre les provinces se sont fortement atténués. Le développement économique en provinces Nord et Iles reste à consolider pour maintenir cette dynamique. 

    La réforme foncière, au titre du lien à la terre, a été poursuivie. Elle doit être approfondie vers la sécurisation des périmètres fonciers, la valorisation économique et sociale des terres coutumières ainsi que l’amélioration des conditions d’accès à la terre des jeunes générations. 

    La répartition des ressources a efficacement accompagné les politiques de rééquilibrage en faveur des provinces en retard de développement, même si la question de leur réajustement en fonction des écarts de richesse et de l’évolution démographique reste posée. 

    Le rééquilibrage s’est également opéré par la participation des institutions calédoniennes au capital de leurs principaux outils de développement, notamment dans le secteur de l’énergie et du nickel. La création d’une redevance d’extraction minière et l’instauration d’un fonds pour les générations futures, prévues par le schéma de mise en valeur des richesses minières, doivent compléter cette stratégie. 

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     
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