Le Sénat a adopté, hier, une proposition de loi qui procède à l’homologation d’une soixantaine de peines d’emprisonnement prévues par le Congrès ou par les assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie.

Vide juridique
« Cette proposition de loi […] est très attendue, car certaines peines d'emprisonnement ont été créées en 2014, comme celles sanctionnant le harcèlement sexuel et moral au travail, or les tribunaux de Nouvelle-Calédonie ne peuvent toujours pas les prononcer, a indiqué Dominique Vérien, sénatrice de l'Yonne et membre du groupe Union centriste. Avant de saluer le sénateur Gérard Poadja « dont nous connaissons l'engagement pour son territoire et de remercier « le député Philippe Dunoyer qui s'est mobilisé pour combler un vide juridique ».

Entrée en vigueur
Parmi les délits visés, toujours selon la sénatrice : la vente de médicaments falsifiés, l'exercice illégal de la médecine vétérinaire, les travaux effectués sans permis de construire ou encore l'émission de substances polluantes par les entreprises.
Alors que certaines peines sont en attente d’homologation depuis trois ou quatre ans, la commission des lois du Sénat a fait le choix d’un vote conforme afin de ne pas retarder davantage leur entrée en vigueur, précise l'institution.

Sur Senat.fr
Le compte-rendu de la discussion au Sénat.
La proposition de loi visant à homologuer des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle‑Calédonie.