Les membres du Conseil économique, social et environnemental ont émis, ce vendredi matin à la province Sud, un avis réservé sur les avant-projets de loi du pays instituant une redevance sur les extractions de produits miniers et une taxe sur les exportations de produits miniers. Ces représentants de la quatrième institution de Nouvelle-Calédonie ne semblent pas opposés aux textes sur le fond, mais jugent la proposition incomplète, non aboutie. « Les commissaires tout comme les auditionnés ont fait remarquer qu'il était impossible d'évaluer l'incidence de ces projets de loi du pays compte tenu de l'absence des délibérations d'application ainsi que d'étude d'impact » indique l'avis présenté en séance. Le président du gouvernement, Thierry Santa, présent à la tribune, a reconnu que ces « remarques formulées sont valables ». Parce que ces avant-projets de loi du pays ont été rédigés dans « un contexte » particulier, celui de « l'urgence » annoncée par les usines, SLN et Vale NC. « Il faut lier ces avant-projets de loi du pays au projet de loi du pays » sur la modification du code minier visant à autoriser l’exportation de minerais depuis les « réserves métallurgiques » de Tiébaghi et de Goro. La redevance sur les extractions, promise aux provinces et aux communes minières, et la taxe sur les exportations de minerais destinée elle au fonds pour les générations futures, sont, en fait, vues comme une contrepartie. Taux, assiettes ou encore modalités de répartition, seront ensuite « définies par délibérations » souligne Thierry Santa. « Il n'était pas envisageable de réaliser ces délibérations dans le délai imparti. Elles nécessitent un certain nombre de discussions complémentaires, avec les mouvements politiques, mais aussi avec les opérateurs ».

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