Théoriquement, lorsqu’un salarié est licencié et qu’il lui restait des jours de congés, son employeur devait les lui payer. Mais une exception existait dans le Code du travail calédonien. Cette indemnité n’était pas versée si le licenciement était prononcé pour "faute lourde". Une faute lourde, c’est la faute disciplinaire la plus grave. Elle suppose que le salarié a agi avec l’intention de nuire à son employeur.

Cette exception vient de disparaître. Dans une décision rendue ce jeudi 6 août, le Conseil constitutionnel a censuré le deuxième alinéa de l’article Lp. 241-22 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie. En clair, un salarié licencié pour faute lourde aura désormais droit au paiement de ses congés acquis mais non pris, comme c’est le cas dans les autres types de rupture de contrat.

Cette décision ne remet pas en cause le licenciement. En cas de faute lourde, le salarié reste privé de préavis et d’indemnité de licenciement. Le seul changement concerne bien les congés payés. Les jours acquis au fil des mois travaillés, non consommés au moment du départ, devront désormais lui être payés.

Deux dossiers chez Goro Mines

À l’origine de la procédure, deux salariés de Goro Mines, licenciés pour faute lourde début avril 2023, et qui avaient saisi le tribunal du travail de Nouméa. Ils demandaient notamment leur réintégration et le versement de plusieurs sommes, dont cette fameuse indemnité correspondant à leurs congés non pris. Le tribunal leur avait donné partiellement raison et accordé plusieurs indemnités. Mais Goro Mines avait fait appel et les juges avaient annulé ces condamnations en avril 2025.

Les deux salariés s’étaient alors pourvus en cassation. Ils contestaient la constitutionnalité de la règle les privant du paiement de leurs congés. La Cour de cassation ayant jugé la question sérieuse, elle l’a transmise au Conseil constitutionnel.

Une somme acquise par le travail

Pour les Sages, l’indemnité correspondant aux congés non pris ne constitue pas une "créance en contrepartie du travail" réalisé par le salarié. Autrement dit, cette somme a déjà été gagnée en travaillant. En priver entièrement une personne, même pour cause de faute lourde, porte donc une atteinte disproportionnée à son droit de propriété. Ce constat a suffi pour censurer la disposition.

Une règle comparable avait déjà été déclarée contraire à la Constitution en Métropole en 2016. Mais le droit du travail étant une compétence calédonienne, la décision ne s’était pas appliquée sur le Caillou. La disposition locale remontait à une délibération de 1988, reprise dans le premier Code du travail calédonien, entré en vigueur en 2008.

La censure prononcée par le conseil constitutionnel s’applique aux futurs licenciements, mais aussi aux affaires qui n’étaient pas définitivement jugées lors de la publication de la décision. Elle ne permet pas, en revanche, de rouvrir des dossiers déjà clos. La Cour de cassation devra à présent en tirer les conséquences dans les deux litiges à l’origine de la décision.