Des négociations peu concluantes, une proposition portée par l’État malgré l’absence de consensus et, pour finir, un rejet ferme du Parlement. Et si la proposition de loi organique visant à l’ouverture partielle du corps électoral provincial connaissait le même sort que l’accord de Bougival ? À quelques jours de son examen au Sénat, prévue lundi 18 mai, elle semble en emprunter le chemin.

Dernière illustration en date : l’audition, mercredi 13 mai, de la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, par la commission des lois du Sénat. Venue défendre ce que le gouvernement français présente comme "une exigence de cohérence démocratique et d’équité", elle n’est par parvenue à convaincre les sénateurs du bien-fondé de la proposition de loi organique, qui prévoit d’intégrer les 10 575 natifs à la liste électorale des provinciales. Deux ans jour pour jour après le déclenchement des émeutes, les parlementaires ont partagé leur inquiétude d’un retour de cette question brûlante à l’Assemblée et au Sénat.

Une "forme d’improvisation" du gouvernement

En mai 2024, lorsque le projet de réforme porté par Gérald Darmanin, alors ministre de l’Intérieur, était arrivé au palais du Luxembourg, "toutes les assurances nous avaient été données, de la part du gouvernement mais aussi des non-indépendantistes, en disant : 'ne vous inquiétez pas, tout se passera bien'", a rappelé Olivier Bitz, sénateur de l’Orne et membre du parti Horizons, auquel appartient également Naïma Moutchou. "Donc, comprenez qu’aujourd’hui, nous regardions les choses avec attention." Pour Mélanie Vogel, sénatrice écologiste, cet épisode traduit la nécessité d’en finir avec la méthode de l’État, qui "consiste à imposer quelque chose qui, quoi qu’on en pense sur le fond, n’est pas consensuel".

"Si les attentes autour de l’évolution du corps électoral sont fortes, chacun sait également combien ces questions doivent être abordées avec prudence et dans la recherche de consensus au regard des troubles graves qu’avaient suscités les précédents débats institutionnels", a abondé la présidente de la commission, Muriel Jourda.

Les préoccupations des parlementaires ne se limitent toutefois pas au seul contexte politique et institutionnel tendu que traverse la Nouvelle-Calédonie. Car si le texte est fragile politiquement, il l’est probablement plus encore d’un point de vue juridique. Déjà par son calendrier particulièrement serré. "Modifier les règles électorales un mois avant une consultation, je n’ai jamais vu ça", a reproché Olivier Bitz. La méthode employée fait également grincer des dents chez les sénateurs. "On a déterré une proposition de loi organique qui date de l'année dernière, qui n'a fait l'objet d'aucun examen", a poursuivi le parlementaire, évoquant une "forme d’improvisation" du gouvernement.

Cinq ans de résidence pour les conjoints ?

Mais c’est bien l’ouverture du corps électoral aux conjoints d’électeurs, voulue par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, qui a concentré la majeure partie des réflexions. L’occasion pour la ministre de confirmer qu’un amendement sera déposé en ce sens et intégré à la proposition de loi organique, rédigée par le sénateur calédonien Georges Naturel, et qui se limite actuellement aux natifs.

"Le gouvernement considère qu’il existe également une situation d’incompréhension pour ces conjoints intégrés à la société calédonienne. Là encore, il s’agira d’un aménagement", a défendu Naïma Moutchou, précisant qu’il s’agirait, dans un premier temps, des personnes mariées ou pacsées à des citoyens calédoniens. Quant à la durée de résidence, "la question est toujours en discussion" mais pourrait porter sur "cinq ans", en lien avec ce qui avait été convenu dans l’accord de Bougival. Cela concernerait "entre 1 500 et 1 800 personnes", soit "1 % de la liste" électorale.

Difficile à concevoir, pour les sénateurs. "C’est extrêmement curieux de déterminer que des gens, parce qu’ils ont fait le choix de se marier ou pas, pourront être électeurs ou électrices, candidats ou élus", a fait remarquer Mélanie Vogel. "Comment accepter de lier des principes de droit de la famille avec des principes de droit électoraux ?", s’est également interrogée la sénatrice Agnès Canayer (divers droite).

En guise de réponse, la ministre des Outre-mer s’est contentée de reprendre les arguments du Conseil d’État, dans une décision de décembre 2023 : "L’intervention du législateur organique sera, en l’absence de modification de la Constitution, nécessaire à terme pour modifier les dispositifs du régime électoral des assemblées de province et du Congrès, qui déroge aux principes constitutionnels d’universalité et d’égalité du suffrage."

Pas de quoi convaincre les parlementaires. "En ce qui nous concerne, s’il y avait un amendement du gouvernement pour ouvrir le corps électoral aux conjoints, nous nous y opposerions, a indiqué le patron des sénateurs socialistes, Patrick Kanner. Mais j’ai bien l’impression que ce n’est pas qu’une position de gauche." Naïma Moutchou a promis que le gouvernement se plierait à la décision du Parlement. "Il n'y aura pas de passage en force."