Une fiscalité difficile à lire, des dizaines de taxes parfois peu rentables et des avantages dont le coût se chiffre en milliards. C’est le système que décrit l’Inspection générale des finances (IGF), au terme d’une mission conduite entre avril et septembre, avec deux déplacements à Nouméa et de nombreux échanges avec les services calédoniens. Son rapport, rendu public le 15 octobre, permet désormais d’en mesurer l’ampleur.

130 niches qui coûtent 46 milliards

L’IGF a recensé environ 130 niches fiscales, douanières ou sociales. Une centaine de ces dispositifs ont pu être chiffrés : leur coût pour les finances publiques est évalué à 46,3 milliards de francs en 2024, soit 15 % de l’ensemble des prélèvements obligatoires. Et les inspecteurs préviennent eux-mêmes que leur inventaire n’est peut-être pas exhaustif.

Le système est également très éclaté. TGC, impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés ne représentent ensemble qu’un peu moins de la moitié des recettes fiscales. Une quarantaine d’autres impôts et taxes se partagent le reste, dont beaucoup rapportent individuellement très peu.

Concernant les ménages, l’IGF juge le système calédonien "globalement moins progressif" que celui de la France hexagonale. En clair, l’effort fiscal augmente moins fortement avec le niveau de revenu. Certaines familles monoparentales peuvent ainsi payer davantage d’impôt ici qu’en Métropole, tandis que la situation s’inverse pour les revenus les plus élevés. L’écart se creuse encore lorsque les revenus proviennent du capital, qui "échappe le plus souvent au barème de l’IRPP". Les plus-values mobilières, par exemple, ne sont actuellement pas taxées en Nouvelle-Calédonie.

Même problème avec les cotisations sociales, dont le rapport qualifie le fonctionnement de "fortement régressif". Certaines cotisations cessent en effet d’augmenter au-delà d’un certain niveau de salaire. Résultat : un haut revenu verse davantage en francs, mais une part plus faible de son salaire est prélevée. "Plus le revenu augmente, plus le rapport des cotisations sociales sur les salaires diminue", résume l’IGF, qui propose donc de relever, voire de supprimer certains plafonds, afin de faire davantage contribuer les hauts revenus au financement de la protection sociale.

Trente-quatre premières mesures

Pour remettre le système à plat, les inspecteurs proposent un socle de trente-quatre mesures, qui rapporterait environ 35 milliards de francs supplémentaires par an.

Il est notamment question de supprimer plusieurs niches, de revoir le barème de l’impôt sur le revenu pour le rendre plus progressif, de taxer plus uniformément les revenus du capital, de faire davantage contribuer les hauts revenus aux cotisations sociales et de concentrer les exonérations de charges sur les bas salaires.

Le rapport propose aussi de simplifier la TGC autour d’un taux unique et de revoir la contribution calédonienne de solidarité (CCS). Aujourd’hui, la CCS prélève 3 % sur les revenus d’activité, 1,3 % sur les retraites et autres revenus de remplacement et 4 % sur ceux du patrimoine et des placements. Mais avec un taux fixe, quel que soit le niveau de salaire.

Les inspecteurs estiment qu’une fusion entre CCS et impôt sur le revenu pourrait ainsi "renforcer sa progressivité", afin de faire contribuer davantage au financement du système en fonction de ses revenus.

Des prélèvements déjà relativement élevés

Le rapport apporte également une nuance sur le niveau des impôts. En 2025, l’ensemble des impôts, taxes et cotisations représentait environ 30 % du PIB du pays. C’est plus que dans la plupart des petits États insulaires du Pacifique et proche des niveaux de l’Australie ou de la Nouvelle-Zélande.

Mais l’IGF invite elle-même à ne pas pousser trop loin cette comparaison. La Nouvelle-Calédonie finance notamment un système public de protection sociale qui "ne trouve pas d’équivalent" dans ces petits États. Autrement dit, les niveaux de prélèvements ne peuvent pas être comparés sans regarder ce qu’ils permettent de financer.

Et la crise de 2024 a considérablement aggravé le déséquilibre. Entre 2023 et 2025, la part des dépenses publiques financée par les prélèvements obligatoires est passée de 62 % à 46 %. Dans le même temps, les flux financiers de l’État rapportés au PIB ont bondi de 18 % à 37 %.

Jusqu’à 70 milliards d’économies

Pour sortir durablement de cette situation, l’IGF chiffre à environ 70 milliards de francs l’effort de consolidation nécessaire. Mais elle estime que la marge permettant d’augmenter encore les prélèvements serait limitée à 30 ou 40 milliards. Elle dessine donc trois chemins très différents.

Le premier, inspiré du modèle australien, ferait largement basculer le financement de la protection sociale des cotisations vers l’impôt, avec notamment 12 points supplémentaires de CCS, fusionnée avec l’impôt sur le revenu. La TGC ne serait pas augmentée. Mais il faudrait alors trouver environ 70 milliards de francs d’économies sur les dépenses.

À l’autre extrême, le modèle inspiré de la France ferait quasiment tout reposer sur de nouvelles recettes : deux points de TGC supplémentaires, contribution foncière doublée et taxation accrue du capital. Mais l’IGF reconnaît elle-même que l’effort fiscal ainsi demandé "n’est a priori pas compatible avec le potentiel fiscal du territoire".

Enfin, un scénario inspiré de la Nouvelle-Zélande et de l’Islande partagerait l’effort : hausse d’un point de la TGC, taxation accrue du capital, baisse de certaines cotisations, mais également environ 35 milliards de francs d’économies à trouver.

L’IGF ne précise d’ailleurs pas où réaliser ces économies. Sa mission portait sur la fiscalité et n’avait pas pour mandat d’étudier les dépenses publiques. Le rapport ne mesure donc pas les conséquences qu’auraient 35 ou 70 milliards de coupes sur les services publics ou la protection sociale.