Ses missions

Créée à la faveur de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, l’Autorité succède le 2 mars 2009 au Conseil de la concurrence. En changeant de nom, l’organisme étend ses compétences et renforce ses moyens en matière d’enquête.

Elle voit à nouveau son champ d’action s’élargir en 2015, en gagnant la charge de régulation des professions réglementées du droit : notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs, mandataires de justice…

L’Autorité a pour mission de vérifier si la concurrence entre les entreprises d’un même secteur est respectée, et notamment de surveiller s’il n’y a pas d’entente sur les prix entre industriels.

Elle a également son mot à dire sur les rapprochements entre entreprises : l’Autorité veille à ce que les fusions et acquisitions ne donnent pas à une société une position telle sur le marché qu’elle en réduit excessivement la concurrence.

L’Autorité de la concurrence a enfin une mission informative. Elle rend régulièrement des avis (279 depuis dix ans) à la demande du gouvernement, des entreprises, des fédérations professionnelles ou des associations de consommateurs.

Elle peut également mener de sa propre initiative des enquêtes sectorielles (grande distribution, réparation automobile, autocars, médicaments, publicité en ligne) et ses recommandations ont, dans certains cas, directement débouché sur des réformes.

Sanctions

En dix ans, l’organisme public a rendu 279 décisions contentieuses : 110 d’entre elles ont prononcé des sanctions pécuniaires pour un montant cumulé de 4,97 milliards d’euros. La plus importante d’entre elles (951,2 millions d’euros) concernait, en décembre 2014, des ententes sur les prix de produits d’hygiène ou d’entretien.

D’autres affaires d’entente ont également fait les gros titres, comme le « cartel des lessives » en décembre 2011 (367,9 millions d’euros) ou celui des produits laitiers en mars 2015 (192,7 millions d’euros).

La dernière en date, datant du 6 décembre, concernait six importants fabricants d’électroménager, sanctionnés à hauteur de 189 millions d’euros pour s’être « concertés sur des hausses de prix » de l’ordre de 20 à 50 euros sur des « produits de base de l’équipement » des familles.

En dix ans, l’Autorité a également rendu 1 997 décisions sur des fusions et rachats d’actifs entre entreprises : dans 96 % des cas, elle a donné son feu vert sans condition.

Dossiers emblématiques

En 2013, l’Autorité est saisie sur le rachat de Monoprix par Casino : l’opération est autorisée à condition que Casino revende 55 magasins à Paris et 3 dans le Var et en Corse afin de préserver la diversité des enseignes

En 2015, Burger King rachète Quick : si sur la quasi-totalité du territoire, l’opération ne porte pas atteinte à la concurrence, l’Autorité relève l’exception de la zone d’Ajaccio, où le risque de créer un quasi-monopole était réel. L’opération a été validée, mais le franchisé Quick dans la ville corse est passé sous le pavillon d’une enseigne concurrente.