Les députés et sénateurs français ont adopté mardi 23 décembre à l’unanimité un projet de loi spéciale permettant de financer provisoirement l’État, avant la reprise en janvier des débats pour l’adoption du budget 2026.

Cette loi spéciale doit permettre à l’État de fonctionner en l’absence de budget dûment voté par le Parlement et promulgué avant le 1^er janvier. Ce texte reconduit temporairement le budget de 2025. Il garantit notamment la possibilité d’emprunter et limite les dépenses aux services votés l’année précédente et jugés indispensables pour poursuivre l’exercice des services publics.

La loi spéciale ne comprend pas de dépenses nouvelles, y compris sur la défense, pourtant érigée en priorité face à la menace russe. L’aide aux viticulteurs, frappés de plein fouet par les effets du réchauffement climatique et la baisse de la consommation de vin, est également mise en pause, de même que le recrutement de 1 600 agents de justice.

Reprise des discussions en janvier

Par ailleurs, 200 000 foyers, jusqu’ici non imposables, pourraient l’être en 2026 en raison de la non-revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu en fonction de l’inflation.

Contrairement aux États-Unis, la loi de finances spéciale en France permet d’éviter une paralysie budgétaire à l’américaine : les fonctionnaires sont payés, les retraites versées, les soins remboursés. Déjà l’an dernier, l’exécutif français y avait recouru après la chute en décembre 2024 du gouvernement du Premier ministre Michel Barnier.

Le vote de cette loi spéciale a été rendu nécessaire car des profondes divergences entre l’Assemblée et le Sénat, dominé par la droite et hostile à tout prélèvement supplémentaire, avaient empêché l’approbation du texte sur le budget de l’État.

Les parlementaires se retrouveront donc en début d’année pour tenter de s’accorder sur une loi de financement de l’État, alors que la France est confrontée à un endettement croissant et que les discussions n’ont pas permis de dessiner une trajectoire de réduction des déficits. "Nous devrons au plus vite, en janvier, donner un budget à la nation" qui "devra tenir l’objectif de 5 % (de PIB) de déficit et financer nos priorités", a prévenu le président Emmanuel Macron, lundi 22 décembre.

Pas de 49.3

"Il faut […] un budget en janvier et notre déficit doit être réduit à moins de 5 % du PIB en 2026, a renchéri mardi 23 décembre le Premier ministre, Sébastien Lecornu. Je reste persuadé que cela est possible, si les calculs politiques sont mis de côté, le Parlement prendra ses responsabilités, le gouvernement aussi", a poursuivi le chef du gouvernement, pressé notamment dans son camp de recourir à l’article 49.3 de la Constitution. Si le Parlement ne parvenait pas à voter un budget en janvier, la pression s’accentuerait en effet sur le gouvernement pour recourir à ce texte qui permet d’adopter une loi sans vote, mais qui a été écarté par M. Lecornu à la demande des socialistes.

L’utiliser obligerait le gouvernement à nouer avec le Parti socialiste un accord de non-censure, une motion de censure ne pouvant en effet être adopté sans les voix des députés socialistes.