En octobre 2024, la commission permanente du Congrès adoptait une délibération visant à simplifier les démarches administratives pour les entreprises dégradées ou détruites souhaitant reconstruire, afin d’accélérer la reprise. Le texte permettait notamment d’effectuer une simple déclaration préalable, au lieu de déposer une demande de permis de construire.

Mais cette délibération, visant à l’époque à traiter l’urgence, s’est révélée insuffisante. Le dispositif doit en fait être encadré par une loi de pays, afin de le sécuriser juridiquement, que les élus ont adopté à l’unanimité, le jeudi 1^er octobre.

"Inciter les entrepreneurs à reconstruire"

Les sociétés pouvant prétendre à ces mesures exceptionnelles sont celles qui ont été touchées par des événements survenus entre le 13-Mai et le 31 décembre 2024. À ce jour, seules 31 sur les 746 entreprises impactées recensées par le gouvernement ont déposé une demande au titre de ce dispositif. L’idée est ainsi qu’un maximum d’entre elles puissent en bénéficier, avance Gil Brial (Les Loyalistes), le rapporteur spécial. "Il s’agit d’inciter les entrepreneurs à reconstruire en leur facilitant la tâche, leur laisser une possibilité réelle de repartir, et donner une chance à celles et ceux qui, malgré les pertes et les incertitudes, ont choisi d’investir encore en Nouvelle-Calédonie."

La loi de pays prévoit qu’une fois la déclaration préalable d’information de reconstruction déposée, "le chef d’entreprise peut commencer les terrassements et, deux mois après, le temps du délai d’instruction, il peut débuter les travaux", explique Gil Brial.

Le dispositif est également borné dans le temps. Il est applicable pendant cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi. "On a un horizon clair qui n’a rien d’un régime d’exception sans fin", affirme Laurent Bonnefond, membre du gouvernement en charge de l’urbanisme et des sujets relatifs à la reconstruction, présent lors de la séance.

Une souplesse est également apportée, afin que les entrepreneurs s’adaptent à l’évolution de leur activité si celle-ci a baissé par exemple. "Un garage peut transformer une partie de l’espace qui était auparavant dédié à la réparation, en dock. On a le droit à une marge de 5 % de changement, précise Gil Brial. C’est aussi l’occasion d’améliorer la performance énergétique du bâtiment ou l’accessibilité des personnes en situation de handicap", développe Gil Brial.

"Persistance des difficultés économiques"

Les conseillers du boulevard Vauban ont par ailleurs profité du passage de la loi de pays pour l’utiliser comme un véhicule législatif, afin de voter un amendement actant le prolongement de l’allocation exceptionnelle de maintien dans l’emploi (AEME), qui s’est arrêtée le 31 juillet, jusqu’au 31 décembre. "Ce procédé permet simplement de gagner du temps, car il y a un vrai besoin pour les entreprises. Grâce à l’allocation, elles peuvent garder dans leurs effectifs des salariés qui sont payés à la fois par la société et à la fois par cette aide, sans quoi elles devraient licencier."

Le dispositif, rétroactif au 1^er août, représenterait près de 120 millions de francs jusqu’à la fin de l’année. Une nécessité, considère Gil Brial, "face à la persistance des difficultés économiques et à l’absence de redressement significatif de l’activité dans plusieurs secteurs professionnels". Il concernait 1 300 bénéficiaires il y a deux mois. L’amendement offre également la possibilité au gouvernement de renouveler le dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.

L’objectif de préservation de l’emploi est partagé par les élus de Kanaky NC. Le président du groupe, Pierre-Chanel Tutugoro, a néanmoins déposé un sous-amendement imposant un suivi de l’aide si elle devait être à nouveau prolongée l’année prochaine. "Le gouvernement doit pouvoir savoir à quelle entreprise et à quel salarié elle bénéficie, dans quelles communes et commerces elle est mobilisée, et combien d’emplois elle permet effectivement de préserver. Nous devons aussi nous assurer qu’elle constitue un soutien temporaire à la reprise de l’activité sans installer les salariés dans une situation précaire."