Si la proposition de loi votée par les représentants du Congrès lundi 21 juillet "ne résout pas les problèmes de fond", estime François Suve, présidente de l’Intergroupe Loyalistes, qui en est à l’initiative, il apporte des "premières pierres à l’édifice", alors que la Nouvelle-Calédonie se trouve "dans une situation catastrophique". Le texte instaure notamment des mesures d’ordre fiscal.

Immobilier : réduction des droits d’enregistrement

Les premières concernent l’immobilier, alors que le nombre de transactions s’est effondré, notamment depuis le début de l’année. Le secteur a comptabilisé "290 ventes entre les mois de janvier et mai 2025, a indiqué Christopher Gygès, membre du gouvernement en charge de l’économie, lors de la séance, pour un montant de 6,5 milliards de francs. En 2023, où les chiffres étaient déjà en baisse, cette somme représentait les opérations pour le seul mois de janvier". D’où la décision de réduire les droits d’enregistrement – une taxe comprise dans les frais de notaire – de 4 % à 0,5 % pour toutes les acquisitions immobilières destinées à un usage d’habitation principale jusqu’au 31 décembre 2027. Un plafond a cependant été fixé à 45 millions de francs. Au-delà, le taux de 4 % s’applique.

Les élus ont également souhaité porter le plafond des intérêts d’emprunt déductibles de l’impôt sur le revenu à 2 millions de francs par an et pour les vingt premières annuités d’emprunt, alors qu’il est aujourd’hui de 500 000 à 1 million selon les communes de l’agglomération nouméenne. Pour le reste du territoire, le déplafonnement intégral qui prévaut actuellement est maintenu.

Impôt : 20 % d’abattement fiscal pour les professions médicales

Alors que "le territoire a perdu 40 % de sa capacité d’accueil des patients en milieu hospitalier", les élus estiment qu’un abattement fiscal en faveur des professionnels de santé, dont les médecins et les infirmiers, doit permettre, pour ceux qui envisagent de partir, de les inciter à rester, et pour les autres, de les inciter à venir s’installer en Nouvelle-Calédonie au moins pendant quelques années. Un abattement fiscal de 20 % sera donc appliqué aux revenus perçus ou réalisés au cours des années 2025 à 2027.

Entreprises : un amortissement accéléré

Avec cette aide à la reconstruction, les élus du boulevard Vauban proposent, pour les entreprises ayant été indemnisées par leur assureur pour des dégâts matériels occasionnés par les émeutes, de "pratiquer un amortissement accéléré sur 36 mois des coûts de remise en état à compter de l’inscription à l’actif des biens amortissables en cause, à condition que ces coûts représentent au moins 70 % du montant de l’indemnisation".

Un compromis entre les groupes politiques

Cette proposition de loi avait fait l’objet d’une motion préjudicielle lors de son premier passage au Congrès il y a un mois, fin juin, afin de parvenir à un compromis entre les groupes politiques pour que le texte soit adopté. Certains, comme l’Éveil océanien, reprochaient notamment l’impact des mesures sur les finances publiques. C’est pour cette raison que l’article 4, qui prévoyait la suppression temporaire du plafond sur l’avantage fiscal lié au quotient familial, a par exemple été supprimé.

Mais, le coût de ces dispositions n’est pas mentionné dans la fiche d’impact budgétaire. Le texte de loi met en avant le fait que ces mesures "participent à la relance de l’activité, préalable nécessaire à la restauration du niveau des recettes fiscales". Nicolas Metzdorf (Intergroupe Loyalistes) en est convaincu. "C’est maintenant qu’il faut appuyer sur l’accélérateur. On est dans un moment clé, on vient de signer un accord politique et si on veut que ça prenne, il faut adjoindre à cet accord des mesures de relance économique. Et baisser les impôts permet de faire rentrer de l’argent." Françoise Suve, rapporteure du texte, insiste : "Ce sont des aides ciblées, encadrées et pensées pour répondre à l’urgence, ce n’est pas un cadeau".

Pierre-Chanel Tutugoro (président de l’UC-FLNKS et Nationalistes) émet cependant des réserves. Le groupe regrette que les dispositions proposées "réduisent surtout les recettes fiscales" et ne soient pas inscrites dans le cadre du plan de réformes sur lequel travaille le gouvernement – une des conditions posées pour obtenir le versement de la deuxième tranche du prêt AFD. "On pourrait attendre ce plan pour tout centraliser et mesurer l’effet de ces mesures."

Le texte a finalement été adopté à 28 voix pour (Intergroupe Loyalistes, Rassemblement, Calédonie ensemble et Éveil océanien) et 15 abstentions (UC-FLNKS et Nationalistes et UNI).