Dans un contexte marqué par un taux de chômage encore très important et des dispositifs de soutien révolus, c’est un texte qui vise à apporter "une réponse rapide et efficace aux besoins des entreprises et des demandeurs d’emploi". Le projet de loi "instituant des mesures de soutien à l’emploi en Nouvelle-Calédonie" a été adopté à l’unanimité des membres du Congrès, le 28 juillet. Un mois plus tard, les mêmes élus se sont réunis pour valider la délibération d’application, ce lundi 25 août, qui vient définir les conditions de mises en œuvre de ces mesures.

Le premier mécanisme est l’allocation exceptionnelle de maintien dans l’emploi. Calculée sur la base du salaire minimum garanti (SMG ou Smag) et plafonnée à 125 heures par mois, elle sera attribuée pour une période de trois mois renouvelable, jusqu’au 31 décembre.

Trois critères définis

Le texte initial circonscrit cette aide aux entreprises déjà bénéficiaires du chômage partiel "exactions" en mai et juin, et à celles pouvant justifier "d’une réduction ou suspension temporaire d’activité due à la conjoncture économique, à des difficultés d’approvisionnement en matière premières ou en énergies, à un sinistre, à des intempéries de caractère exceptionnel, à une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel".

Cette formule de "circonstance de caractère exceptionnel" avait provoqué des débats lors de l’examen du projet de loi, fin juillet, le groupe UC-FLNKS et Nationalistes estimant qu’elle dénaturait l’objectif de ce dispositif et ouvrait la porte aux abus. Les conseillers s’étaient alors mis d’accord pour qu’elle soit détaillée. Ainsi, la délibération adoptée ce lundi fixe trois conditions pour les entreprises sollicitant l’allocation sur la base d’une telle circonstance : une diminution du chiffre d’affaires ou des commandes d’au moins 30 % par rapport à la moyenne mensuelle de l’année 2023 ; une augmentation des créances clients irrécouvrables d’au moins 20 % par rapport à la moyenne des années 2022-2023 ; une réduction de la trésorerie disponible de manière à compromettre la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers courants.

"Ça ressemble quand même beaucoup à des entreprises à l’orée d’une procédure collective", a fait remarquer Magali Manuohalalo, du groupe Calédonie ensemble. "On n’a rien inventé, ce sont des critères qui existaient déjà pour les aides versées durant le Covid, donc on dispose d’un certain retour d’expérience à ce sujet", a expliqué Christopher Gygès, membre du gouvernement en charge de l’économie. "Cet amendement va dans le sens de notre intervention lors de l’examen de la loi de pays", s’est félicitée Omayra Naisseline, du groupe UC-FLNKS et Nationalistes.

Un "fonds emploi" financé par l’État

Deuxième volet de la délibération d’application : la création d’un "fonds emploi" destiné à financer la seconde mesure du projet de loi adopté il y a un mois, à savoir la dégressivité des cotisations patronales pour les entreprises qui embauchent. Applicable jusqu’au 31 décembre, elle concernera les entreprises qui procèdent à l’embauche d’un salarié, en CDD ou CDI, pour une période supérieur à six mois. L’exonération a été fixée au taux unique de 60 %, dans la limite de 2,5 Salaire minium garanti (SMG).

C’est le gouvernement qui se chargera de rembourser les cotisations patronales versées par l’employeur à la Cafat, précise la délibération. Les ressources de ce fonds seront constituées de "subventions, contributions, aides, prêts et dons versés par les institutions, collectivités publiques, l’État, leurs établissements publics, ainsi que tout organisme privé ou public", indique le texte. En réalité, le financement du dispositif sera assuré par le prêt garanti par l’État auprès de l'AFD, à hauteur de 380 millions de francs, sur la base d’une estimation de 3 000 emplois créés. Selon les services du gouvernement, environ 1 100 entreprises pourraient bénéficier de ces deux mécanismes.