À l’origine, un financement "fragile"

Si elles ont éclaté au grand jour avec la suspension, lundi 3 novembre, du service de cantine des établissements de la Direction diocésaine de l’enseignement catholique (Ddec), les difficultés de financement de l’enseignement privé sont loin d’être inédites. Cela fait plusieurs années que les directions de trois organismes qui en dépendent (la Ddec, l’Asee et la Felp) alertent les pouvoirs publics sur des problématiques budgétaires structurelles, conséquence d’un cadre juridique qui a longtemps fait défaut.

Pour comprendre la crise que traverse actuellement l’enseignement privé, il faut d’abord se pencher sur la répartition, avant la réforme de novembre 2023, des financements octroyés par les collectivités. En 2022, la Nouvelle-Calédonie a versé 2,1 milliards de francs pour le forfait d’externat (les charges de personnel non éducatif) des établissements du secondaire, tandis que les 28 communes accueillant des écoles privées ont versé une enveloppe totale de 300 millions de francs. La rémunération des enseignants, elle, était financée par l’État à hauteur de 13 milliards de francs. Quant aux dépenses de cantine et d’hébergement, objet de la crise actuelle, elles étaient à l’origine à la charge des familles. Mais en réalité, ces services sont, depuis toujours, financés par les provinces. Ainsi, en 2022, les trois provinces ont versé 2 milliards de francs pour leur fonctionnement. Un montant qui a fortement chuté l’année suivante.

Après avoir longtemps cherché à transférer ces charges à la Nouvelle-Calédonie, la province Sud a en effet décidé, en 2023, de couper de 70 % sa dotation annuelle à l’enseignement catholique, soit une baisse de 700 millions de francs. La Ddec avait alors alerté d’un risque de cessation d’activité en fin d’année. Plus de 7 000 personnes avaient manifesté, en mai 2023, dans les rues de Nouméa, pour exiger le sauvetage de l’enseignement privé. Cette baisse soudaine des dotations a surtout mis en évidence la vulnérabilité de son financement, trop dépendant du bon vouloir des collectivités. Une fragilité juridique que le Conseil d’État avait déjà pointée.

Un modèle révisé…

En réaction, le gouvernement a planché sur une réforme du modèle de financement, soumis au vote du Congrès le 15 novembre 2023. C’est la fameuse délibération 360. Le texte visait à sécuriser le financement de l’enseignement privé en instaurant des mécanismes entre les différentes collectivités. Adopté à la majorité, il fait peser la totalité de la charge du forfait d’externat sur la Nouvelle-Calédonie, et partage entre les autres collectivités les dépenses de cantine et d’hébergement. Elles sont désormais réparties entre les communes (écoles), les provinces (collèges) et la Nouvelle-Calédonie (lycées).

Des taux de prise en charge de ces deux services, correspondant au montant alloué au public, sont fixés chaque année par un arrêté du gouvernement. Pour autant, la délibération maintient le caractère "facultatif" de ces dépenses. "Ces dispositions ne créent pas d’obligation pour les collectivités […] mais sécurisent juridiquement ces financements facultatifs", indique le texte.

…mais inefficace

C’est là toute la limite du système. Avant même son adoption par le Congrès, les deux associations de maires, opposées à cette révision, prévenaient déjà : les communes n’assumeront pas ces dépenses, largement supérieures à ce qu’elles versaient auparavant. La nouvelle répartition est toutefois entrée en vigueur. En 2025, outre le forfait d’externat (1,6 milliard de francs), la Nouvelle-Calédonie a ainsi financé les cantines et les internats des lycées privés pour un montant de 542 millions de francs.

La province Sud s’est acquittée, quant à elle, de sa part pour les collèges privés à hauteur de 258 millions en 2024 et 235 millions en 2025. Les provinces Nord et des îles ont également respecté leurs engagements. En revanche, aucune des 28 communes accueillant une école privée n’a payé son dû. Pour limiter la casse, la Maison bleue s’est substituée aux communes situées en province Sud, à hauteur de 362 millions en 2024 (100 %) et 225 millions en 2025 (75 %). Un mécanisme rendu possible par la délibération 360. Les deux autres provinces n’ont, toutefois, pas été en mesure de compenser les sommes dues par leurs communes.

Ces versements non honorés se sont élevés, pour les établissements de la Ddec, à 279 millions de francs en 2025. Pour les compenser, les élus du Congrès ont validé, le 30 octobre, une subvention exceptionnelle de 400 millions de francs pour l’enseignement privé, dont 300 millions pour la Ddec et 100 millions pour l’Asee et la Felp.

Un "travail d’évolution" à venir

Isabelle Champmoreau, membre du gouvernement en charge de l’enseignement, l’a reconnu : la délibération 360 "a démontré ses limites". Elle a ainsi annoncé, dans un courrier adressé au directeur de la Ddec le 5 novembre, qu’un "travail d’évolution de ce texte sera finalisé en 2025". En parallèle, les taux de prise en charge fixés chaque année par un arrêté du gouvernement "seront revus" à la hausse pour l’année 2026, tout comme le forfait d’externat. D’autre part, une étude sera réalisée afin de "définir un plan stratégique assurant la viabilité de la Ddec" et "proposer des réformes dans les domaines financiers et sociaux". Un travail sur la carte scolaire doit également être mené. Des engagements suffisants, selon le directeur de la Ddec, qui a annoncé la reprise des services de cantine à compter de mercredi 12 novembre.