Nouvelle Calédonie
  • Ph.F. | Crée le 12.07.2019 à 04h25 | Mis à jour le 12.07.2019 à 06h39
    Imprimer
    Le gouvernement va devoir revoir les modalités de perception de cette contribution calédonienne de solidarité. Photo LNC

    JUSTICE. La décision effective ne sera rendue que le 25 juillet, mais le principe a été posé par la cour administrative d’appel de Paris. Huit sociétés calédoniennes qui ont des maisons-mères en Métropole devraient être déchargées d’une partie de la Contribution calédonienne de solidarité (CCS) qui leur a été ponctionnée ces dernières années.

    Les prélèvements de CCS contestés portent sur des reversements de dividendes depuis les sociétés calédoniennes vers les sièges métropolitains.

    Mais voilà, il existe une convention fiscale de 1983 qui prévoit un plafond de 5 % de retenue à la source sur les dividendes qui remontent aux maisons-mères. Plusieurs grosses sociétés se sont aperçues qu’avec la CCS, instaurée en 2014, ces prélèvements dépassaient sensiblement les 5 % prévus par la convention. Le gouvernement s’est défendu en faisant valoir que cette contribution avait le caractère d’une cotisation et non d’un impôt.

    Mais la justice considère qu’il s’agit bien d’un prélèvement fiscal. Dès lors, cette CCS doit bien être prise en compte dans l’appréciation du plafond des 5 %.

  • DANS LA MÊME RUBRIQUE
  • VOS RÉACTIONS