C’est l’acte final d’un conflit qui dure depuis plus de dix ans. La Société de développement du Pacifique Sud (SDPS), qui exploite le Ramada Plaza, à l’Anse-Vata, conteste depuis plusieurs années le tarif d’électricité facturé à son établissement par EEC. La cour de cassation a finalement débouté la SDPS, le 15 janvier dernier.

L’affaire commence en 2015. À cette date, le complexe hôtelier, qui compte 188 unités d’hébergement, décide d’en vendre 60, présentées comme des appartements de la tour B, à des investisseurs privés. Une partie du site n’est alors plus considérée par le fournisseur d’électricité comme des chambres d’hôtel, mais comme des logements.

Or, la réglementation calédonienne prévoit un abattement de 33,8 % sur le prix de la fourniture de l’électricité pour les établissements hôteliers, en application d’une délibération datant de 1996. Tant que l’ensemble du complexe relevait clairement de l’activité hôtelière, cet abattement était appliqué.

Préjudice de 14 millions

Mais après la vente des 60 unités, EEC a demandé que des travaux soient réalisés pour séparer les réseaux électriques des parties restées "hôtelières" de celles devenues résidentielles afin d’appliquer des tarifs différents selon l’usage réel de chaque partie du complexe. Ces travaux n’ayant pas abouti, en mars 2017, EEC a décidé de ne plus appliquer l’abattement tarifaire à l’ensemble du complexe Ramada.

La SDPS estimait que cette décision la pénalisait par rapport aux autres hôtels qui continuaient de bénéficier du tarif préférentiel et chiffrait ce préjudice à plus de 14 millions de francs.

En janvier 2019, la société avait donc saisi l’Autorité de la concurrence pour dénoncer un abus de position dominante et un abus de dépendance économique de la part d’EEC, puis déposait, en mars de la même année, une requête devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa afin d’obtenir le rétablissement de l’abattement.

Plainte irrecevable

Mais l’Autorité de la concurrence déclarait en novembre 2020 la plainte irrecevable. Elle estimait que la situation ne relevait pas d’une pratique commerciale décidée par EEC, mais de l’application de règles tarifaires conformes à la réglementation.

La SDPS décidait néanmoins de poursuivre la procédure devant le tribunal, puis la cour d’appel, qui rejetaient également ses demandes.

Finalement, l’épilogue est intervenu ce 15 janvier 2026. La Cour de cassation, la plus haute juridiction judiciaire, a donc rejeté le pourvoi de la SDPS, confirmant ainsi la décision de la cour d’appel et l’a condamnée également à verser 358 000 francs à EEC.