Nouvelle Calédonie
  • Frédérique Ollivaud | Crée le 05.07.2019 à 04h30 | Mis à jour le 05.07.2019 à 06h54
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    JUSTICE. L’Assemblée nationale a adopté mercredi la proposition de loi visant à homologuer des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie.

    Les députés porteurs du projet de loi, Philippe Dunoyer et Philippe Gomès, saluent « l’approbation à l’unanimité du projet de loi en commission des lois par l’ensemble des groupes de l’Assemblée. »

    Le texte permet notamment aux juridictions compétentes de prononcer des peines d’emprisonnement sanctionnant le harcèlement moral et sexuel au travail, l’exercice illégal de la médecine, l’émission de substances polluantes ou l’activité d’assurance non agréée.

    Sur le territoire, la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie permet au Congrès et aux provinces de mettre en place des infractions pénales et de les combiner à des sanctions, dans les domaines de compétences qui leur sont propres.

    Concernant l’application des peines d’emprisonnement, elles requièrent une procédure d’homologation. « Il faut malheureusement parfois plusieurs années pour qu’une peine d’emprisonnement puisse être homologuée et effectivement entrer en vigueur. De plus, le Parlement avait procédé à des homologations dans des conditions peu satisfaisantes et sans régularité » précisent les deux députés.

    Aujourd’hui est, de ce fait, prévu un rendez-vous législatif annuel permettant l’homologation rapide des peines d’emprisonnement décidées par les institutions calédoniennes. Jean-Luc Mélenchon, président du groupe La France Insoumise, ainsi que d’autres députés, avaient par ailleurs suggéré d’y insérer un amendement imposant au Parlement et au gouvernement français de remettre au Congrès de la Nouvelle-Calédonie un rapport sur « l’état de la politique pénale et des conditions d’incarcération ». Afin d’améliorer la situation existante. Proposition qui a été rejetée.

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