Nouvelle Calédonie
  • Charlie Réné | Crée le 15.04.2019 à 04h25 | Mis à jour le 15.04.2019 à 07h04
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    La procédure administrative va se poursuivre après la QPC. Photo D.R.

    JUSTICE. Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi que deux passages de la réglementation des prix étaient « non conformes à la Constitution ». En septembre dernier, une réforme du code de commerce conférait de nouveaux pouvoirs de contrôle au gouvernement local pour « éviter la hausse des prix » et les « effets d’aubaine » lors de la mise en place de la TGC. Le texte avait provoqué l'ire du patronat, qui dénonce depuis un contrôle « liberticide », qui « asphyxie » certaines entreprises.

    Onze enseignes de la grande distribution, soutenues par le syndicat des importateurs et distributeurs (SIDNC), avaient ainsi formé un recours administratif. C’est dans le cadre de cette procédure qu’une question prioritaire de constitutionnalité, déposée par Magenta Discount et Super U Auteuil, est remontée vers les Sages. Le Conseil constitutionnel a d'abord abrogé un paragraphe de la loi qui laissait la possibilité au gouvernement d'intervenir dans tous les secteurs de l'économie « en cas de dérives des prix manifestement excessives ». Une disposition qui porte, pour les Sages, une atteinte « disproportionnée » à la liberté d'entreprendre et qui n'avait jusqu’à présent pas été mise en œuvre. La décision recadre également un article qui définit le champ des produits susceptibles de faire l'objet d'un contrôle. Jugé trop large, sa rédaction a été amputée de deux mots. Des points sur lesquels l’Autorité de la concurrence avait déjà alerté le gouvernement avant le vote de la loi.

    Le contrôle des marges « pas remis en cause »

    Au SIDNC, on se dit « satisfait de cette décision, dont les conséquences sont actuellement étudiées par des avocats ».

    Le gouvernement, lui, a déjà présenté son interprétation, dans un communiqué publié hier : « Les déclarations d’inconstitutionnalité sont mineures et ne remettent nullement en cause cette réglementation ». L’exécutif relève que l’essentiel du texte, dont le mécanisme de plafonnement temporaire des marges pour certains produits, est « validé ». Et que le Conseil reconnaît que le législateur a poursuivi « un objectif d’intérêt général de protection des consommateurs » en votant cette loi.

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