Nouvelle Calédonie
  • Yann Mainguet | Crée le 21.11.2018 à 04h25 | Mis à jour le 21.11.2018 à 06h54
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    « Les travaux de recherche impliquent de gros investissements, et les sociétés minières avaient fait remonter le besoin d\'avoir un peu plus de temps vu la conjoncture » rapporte un représentant de l’administration. Photo Archives LNC
    NICKEL. Annoncé pour 2024, en raison de la crise, puis recalé à 2019 comme le code l’exige, l’ultimatum concernant la reconnaissance des titres miniers secoue les professionnels.

    Devant caméras et micros, le président Philippe Germain avait formulé la proposition. Une suggestion de mars 2016 incluse dans « le plan de soutien conjoncturel en faveur de l’activité minière et métallurgique ».

    Pour soulager les dépenses d’investissement des opérateurs miniers face à la crise, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie annonçait le dépôt au Congrès, d’une loi du pays visant à proroger de cinq ans, soit de 2019 à 2024, l’obligation de reconnaissance des titres miniers, sous peine de déchéance. Toutefois, Boulevard Vauban, un profond désaccord apparaissait entre les conseillers. Affaire plus compliquée que prévu. Le groupe UNI demandait des études supplémentaires à la Direction de l'industrie, des mines et de l'énergie (Dimenc) afin d’apprécier la réalité des investissements réalisés par les sociétés minières.

    Placé entre les mains du Groupe de travail des présidents et des signataires (GTPS) depuis le début de l’année 2018, le dossier n’est pas clos aujourd’hui. Le code minier s’applique. Exit la prolongation à 2024. Les opérateurs miniers ont l’obligation de démontrer leurs ressources en nickel avant le 1er mai 2019, et ainsi de justifier leur nécessité pour une activité pérenne.

    A défaut, le président de province peut actionner le levier, et l’assemblée décider au terme de la procédure le retrait de la concession. « Nous devrons alors nous défendre » claque un professionnel. « Il y aura un combat juridique sur chaque demande de retrait ». Vu la répartition du domaine minier, la Société-Le Nickel est particulièrement exposée - mais cette filiale d’Eramet n’est pas la seule -. Pour un autre mineur, « c'est le flou aujourd'hui ».

    Au Congrès vendredi

    Des discussions, il y en a eu entre la Dimenc, les provinces, le GTPS, et le Syndicat des industries de la mine (Sim). Propositions contre propositions pendant des semaines. D’où la prudence des acteurs à s’exprimer officiellement. Un article du code minier continue d’occuper les esprits, et plus spécifiquement son alinéa 5 relatif à un motif pouvant entraîner le retrait d’une concession minière. Des démarches ont été entamées pour une clarification de son application. Les termes « inactivité » mais aussi « ressources indiquées » suscitent diverses interprétations.

    Une nouvelle étape approche. La commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales du Congrès se penchera vendredi matin sur un projet de loi du pays venant compléter ces points visiblement délicats du code minier. Un texte « hyperintrusif » selon un opérateur minier. « Un dispositif intelligent » d’après un politique. Le débat n’est pas achevé.

    Les nombreuses marches avant le droit d’exercer une activité minière

     

    L'image romanesque est à écarter. L'extraction de minerai célèbre l'aboutissement d'une procédure longue et complexe. Pour le nickel, le cobalt et le chrome, associés dans les textes de référence aux hydrocarbures et aux terres rares, la réglementation relève de la compétence de la Nouvelle-Calédonie. En revanche, son application est l'affaire des provinces.

    Au centre de la table, incontournable, le code minier du pays instauré par la loi du 16 avril 2009. Son entrée en vigueur est datée du 30 avril de la même année. Tous les dossiers relatifs au nickel ou encore au cobalt, sont soumis à l'avis du Comité consultatif des mines (CCM) avant d'être présentés au Conseil des mines (CM).

    Il existe en fait plusieurs types de droit minier. Tout d'abord, l'autorisation personnelle minière (APM), sorte de « ticket » d'entrée dans la mine pour acquérir des titres. L’APM permet de savoir si l'entreprise a les capacités techniques et financières pour mener son projet.

    Le permis de recherches (PR) confère ensuite le droit exclusif de prospection et de recherches dans la limite de sa validité en substances et en surface, mais n'autorise pas le titulaire à exploiter, rappelle la Direction de l'industrie, des mines et de l'énergie. Sa durée de vie est définie : une période maximale de trois ans, renouvelable deux fois, donc neuf ans. Le possesseur du permis doit entreprendre des travaux de recherches nécessaires à la démonstration d'un gisement exploitable afin d'obtenir par la suite une concession, ajoute la Dimenc, service instructeur de tous ces types de demande. Cette concession est sollicitée, puis éventuellement octroyée pour une durée maximale de 50 ans, renouvelable par tranches de 25 ans.

    L'attribution d’un droit minier n’implique pas de paiement ou autre contrepartie financière, sauf dans le cas précis où, dans une convention adossée, la province intéressée au développement demande par exemple une prise de participation dans la société exploitante.

    À l’heure actuelle, 1 575 titres miniers sont recensés en Nouvelle-Calédonie, ce qui représente environ 272 000 hectares : 1 526 concessions pour une surface de 247 000 hectares, et 47 permis de recherche équivalents à 15 000 hectares, auxquels s’ajoutent Prony et Pernod, de statut « réserve technique provinciale », étendus sur 10 000 hectares.

    La plupart des titres sont valables pour le nickel, le cobalt et le chrome. Près de 98 %.

    Repères

    La règle

    Le retrait d’une concession minière peut être prononcé pour les motifs suivants, sauf cas de force majeure, selon le code minier : défaut de paiement des taxes et redevances ; cession ou amodiation non conforme aux dispositions du présent livre ; infractions graves aux prescriptions de police, de sécurité ou d’hygiène ; exploitation effectuée dans des conditions telles qu’elle est de nature à compromettre l’intérêt économique, le rendement final, la conservation et l’utilisation ultérieure du gisement ; inactivité depuis plus de dix ans sur une concession dont les ressources indiquées n’ont pas été démontrées ; inactivité depuis plus de quinze ans sur une concession dont les ressources indiquées ont été démontrées mais dont l’opérateur n’a pas fourni la justification précise et circonstanciée de la nécessité de la concession pour la pérennité de son activité ; enfin méconnaissance d’une des obligations stipulées par la convention mentionnée à l’article afférent aux conditions de réalisation du projet de développement minier ou métallurgique.

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