Faut-il supprimer les allocations familiales aux parents de mineurs délinquants ? L’idée fait visiblement son chemin. Dans leur plan de sécurité présenté fin 2016, les Républicains Calédoniens demandaient déjà la « suppression des allocations pour les parents de mineurs récidivistes », et en ont depuis fait une proposition phare dans le débat sur la délinquance. Le Conseil économique, social, et environnemental a lui-même recommandé cette mesure, synonyme selon lui de « meilleure responsabilisation parentale », lors de son rapport sur le plan de prévention de la délinquance, qui vient d’être voté au Congrès. Hier, le gouvernement a tenu à apporter une « précision » importante : un dispositif de suspension des allocations existe déjà.

Déjà 1 355 sanctions

Il s’applique aux parents d’enfants trop souvent absents en cours ou complètement déscolarisés, ce qui est souvent le cas des mineurs récidivistes. « En Nouvelle-Calédonie, le versement des allocations familiales est conditionné à la scolarité des enfants » rappelle l’exécutif, qui a voté une convention mettant en place le dispositif dans les collèges et lycées avec le vice-rectorat et la Cafat courant 2016. « À compter de 10 journées et demie d’absences injustifiées, l’établissement nous transmet un signalement par une application dédiée », précise-t-on au vice-rectorat. C’est « le service de la vie de l’élève » qui le traite : alerte des parents, vérifications de la situation familiale… En en cas de répétition, le signalement est transmis à la Cafat, qui peut suspendre ses versements. C’est ainsi qu’en 2017, la « sanction administrative » s’est appliquée aux familles de 1 355 mineurs, dont 817 collégiens et 498 lycéens. Le gouvernement ne précise pas la proportion de « décrocheurs » qui retourne en cours, mais la procédure semble être saluée au vice-rectorat. Ou à la province Sud, qui a passé une convention du même type concernant le primaire. D’autre part, dès lors qu'un mineur fait l'objet d'une mesure de placement, le juge peut changer l’affectation des allocations, vers la structure d’accueil (DPASS…). Au tribunal, on insiste « sur l'importance essentielle du travail administratif de signalement en amont » pour ces mesures d’ordre judiciaire.

Vers un « contrat de responsabilité » ?

Mais quid de la suppression des « allocs » pour les mineurs récidivistes ? Pour l’exécutif, et notamment sa présidence, il s’agit d’un « faux débat », « dans la mesure où il s’agit d’enfants déscolarisés qui, par conséquent, n’en bénéficient plus ». Déjà discutée en Métropole, cette proposition serait aussi difficile à mettre en place d’un point de vue juridique, à cause du principe de « personnalité des peines » qui interdit de condamner une personne pour un fait qu'elle n'a pas elle-même commis. Malgré tout, les Républicains Calédoniens veulent aller au bout de leur idée : Christopher Gygès « travaille actuellement avec la Dass sur un contrat de responsabilité qui serait signé par tous les parents ». Un dispositif un temps testé au niveau national (lire ci-contre) qui devrait, selon le membre du gouvernement, permettre de suspendre les allocations en cas d’actes de délinquance.