Intitulé "Le pari de la confiance", l’accord signé ce samedi 12 juillet entre les formations indépendantistes et non-indépendantistes de Nouvelle-Calédonie, ainsi que l’État, 27 ans après celui de Nouméa, pourrait bien régir l’organisation du pays de façon définitive. En effet, il acte "une solution politique fondée sur une organisation institutionnelle pérenne", est-il écrit dans le préambule. Le document, dont la rédaction des Nouvelles calédoniennes a pu prendre connaissance, s’étale sur 13 pages et revient sur les grands principes de l’organisation politique, sociale et économique du Caillou. Il devra toutefois être validé par les Calédoniens, dans le cadre d’une consultation qui doit avoir lieu en février 2026. Les élections provinciales, prévues en novembre 2025, seront par conséquent reportées à mai-juin 2026.

Loi fondamentale

Cette solution avait régulièrement avancé au cours des derniers mois. Le document propose qu’au cours de la mandature débutant en 2026, après les élections provinciales, la Nouvelle-Calédonie adopte la "Loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie" consacrant sa capacité d’auto-organisation. Elle pourra "modifier les signes identitaires du pays (nom, drapeau, hymne, devise…)", "accueillir une charte des valeurs calédoniennes inspirée de l’ensemble des valeurs qui animent les Calédoniens d’aujourd’hui (valeurs républicaines, valeurs kanak, valeurs océaniennes..) ainsi que "accueillir les propositions issues des réflexions portées par la société civile (monde économique, social, associatif, religieux et philosophique)", énumère le document. Le Sénat coutumier et le CESE contribueront à l’élaboration de cette charte. Elle pourra également inclure un code de la citoyenneté et décider de modifier le nom du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. "Elle permettra également de clarifier le rôle des communes, des conseils d’aire, ainsi que celui du Sénat coutumier et du Conseil économique social et environnemental (CESE)." D’autre part, elle sera adoptée et révisable à une majorité qualifiée des trois cinquièmes du Congrès de la Nouvelle-Calédonie.

Corps électoral

Concernant le corps électoral, l’accord signé à Bougival fait la distinction entre les élections provinciales de 2026 et les suivantes, et détaille les Calédoniens qui pourront se participer à la consultation d’approbation de cet accord, prévue en février 2026.

Premièrement, concernant les électeurs appelés à se prononcer pour la première élection des assemblées de province et du Congrès suivant le présent accord devront remplir l’un des critères suivants : avoir été inscrit sur la liste électorale spéciale pour la consultation (LESC) ou la liste électorale spéciale à l’élection du Congrès et des assemblées de provinciales (LESP) dans leur dernier état en vigueur ; être né en Nouvelle-Calédonie ou y résider depuis au moins quinze années de manière continue et être inscrit sur la liste électorale générale (LEG) à la date de l’élection.

Ensuite, pour les élections suivantes, seront admises à participer au scrutin les personnes de nationalité calédonienne (voir plus loin).

Enfin, pour ce qui est du corps électoral appelé à se prononcer sur l’accord, il sera composé de ceux inscrits sur la liste électorale spéciale pour la consultation (LESC), c’est-à-dire ceux qui ont pu voter lors du dernier référendum, ainsi que tous les nouveaux électeurs remplissant les critères préalablement mentionnés.

Nationalité

L’accord créé une nationalité calédonienne, et de fait permettra aux Calédoniens de bénéficier d’une double nationalité, française et calédonienne. Elle sera acquise par les personnes de nationalité française remplissant l’une des conditions suivantes : avoir été admis à participer à l’élection des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie de 2026 ; être enfant d’un parent remplissant les conditions d’acquisition de nationalité calédonienne ; être né en Nouvelle-Calédonie de parents ne remplissant pas les conditions d’acquisition de la nationalité calédonienne et y résider à la date de la demande d’acquisition de la nationalité ; résider en Nouvelle-Calédonie depuis au moins dix années à la date de la demande d’acquisition de la nationalité ; être uni depuis au moins cinq années par le mariage ou un pacte civil de solidarité à une personne ayant la nationalité calédonienne et résider en Nouvelle-Calédonie depuis au moins cinq années à la date de la demande d’acquisition de la nationalité.

La renonciation à la nationalité française entraînera la renonciation à la nationalité calédonienne.

Congrès

À compter de l’élection prévue en 2026, les assemblées de province seront composées, respectivement pour les îles Loyauté, le Nord et le Sud, de cinq, quatorze, et trente-sept membres, également membres du Congrès, ainsi que de neuf, huit et trois membres supplémentaires, non-membres du Congrès.

Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, composé désormais de 56 membres contre 54 actuellement, pourra adopter une résolution à la majorité qualifiée de trente-six membres proposant que soient modifiées les modalités de son élection. Dès lors, la loi organique spéciale pourra modifier le mode de scrutin pour l’élection des membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et arrêter le nombre de circonscriptions dans lesquelles elle se tient. Elle pourra, par voie de conséquence, modifier le nombre de membres des assemblées de province.

Transfert des compétences

Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie pourra adopter une résolution à la majorité qualifiée de trente-six membres, demandant que soient transférées à la Nouvelle-Calédonie des compétences de nature régalienne dans l’un des champs suivants : défense, monnaie, sécurité et ordre public, justice et contrôle de légalité. En cas d’adoption d’une telle résolution, un comité de travail sera mis en place entre l’État et une délégation spéciale du Congrès de la Nouvelle-Calédonie afin d’étudier les modalités et les implications financières, juridiques et techniques de ce transfert. Un projet conjoint de l’État et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie pourra être soumis à l’approbation des Calédoniens par voie de consultation. Ainsi, aucun transfert de compétence de nature régalienne ne pourra s’opérer sans l’approbation des Calédoniens. Seront admis à participer à cette consultation l’ensemble des électeurs de nationalité calédonienne.

La compétence en matière de relations internationales est transférée à la Nouvelle-Calédonie dans le champ des compétences propres des institutions calédoniennes.

Concernant les communes, le Congrès pourra demander, comme inscrit dans l’article 27 de la loi organique de 1999, que les règles relatives à l’administration des provinces, des communes et de leurs établissements publics, contrôle de légalité des provinces, des communes et de leurs établissements publics, régime comptable et financier des collectivités publiques et de leurs établissements publics, lui soient transférées. Ainsi, en plus d’être des collectivités territoriales, les communes seront également des institutions de la Nouvelle-Calédonie.

Relance économique

Un Pacte de refondation économique et financière sera conclu entre l’État et la Nouvelle-Calédonie, pour fixer des ambitions partagées et prendre des engagements réciproques permettant le rétablissement durable des équilibres et de l’attractivité du territoire. Pour cela, l’accord prévoit : l’indispensable assainissement des finances publiques locales et le redressement des comptes sociaux, qui pourra passer par la réduction des dépenses publiques, la rationalisation de l’administration et la réforme de la fiscalité ; un retour à la soutenabilité de la dette publique calédonienne. Elle pourra comprendre notamment un allègement progressif de la dette garantie par l’État, en fonction de l’atteinte d’objectifs, ainsi qu’une conversion en subventions, selon le modèle des "contrats de désendettement et de développement", qui permettront de financer des projets prioritaires définis en commun ; la relance et la diversification économique ciblée sur les objectifs stratégiques.

Nickel

Un plan stratégique pour la filière nickel sera élaboré. Le schéma de mise en valeur des richesses minières et le code minier seront revisités, en tenant compte des principes suivants : la relance d’une activité de transformation du nickel en province Nord dans l’objectif d’équilibre du territoire et dans le cadre d’un projet industriel fondé sur la capacité technique et le financement de ses actionnaires ; la sécurisation de l’accès à la ressource et le renforcement de l’acceptabilité de l’exploitation minière pour les populations ; la facilitation de l’export de minerai dans le cadre d’une doctrine renouvelée. Le minerai de nickel calédonien restera prioritairement transformé dans les usines présentes sur le territoire ou dans l’usine calédonienne offshore, dans le respect de leurs équilibres économiques. Si sa composition chimique, sa teneur, la capacité de production des usines ou leur équilibre économique ne le permettent pas, il sera exporté ; l’accompagnement technique et financier de l’État et la transformation du système énergétique nécessaire à la filière nickel, avec l’objectif d’assurer une meilleure autonomie énergétique, de garantir la continuité de l’approvisionnement, de contribuer à la baisse des coûts de production et de diminuer l’intensité carbone de l’énergie ; l’engagement de l’État, en particulier auprès de l’Union européenne pour intégrer l’approvisionnement en nickel calédonien dans le cadre de la stratégie de souveraineté en matières premières critiques, permettant ainsi une diversification des débouchés pour la filière calédonienne.

Projet de société

L’accord prévoit la mise en œuvre de politiques ambitieuses en particulier en matière de santé, d’éducation et de formation, d’économie et de lutte contre la vie chère, de transport, de logement notamment social, de préservation de l’environnement, de culture et de vie associative, de lutte contre les addictions à l’alcool et aux drogues. Ces politiques auront pour priorité absolue la jeunesse. Elles viseront à garantir à chaque jeune un accès effectif à l’éducation, à la formation, à l’emploi, à la culture et à encourager l’engagement civique.

Le calendrier

• 2025

- juillet : conclusion de l’accord, finalisation de l’articulation juridique entre les dispositions actuellement en vigueur et celles de l’accord

- automne : adoption de la loi organique reportant les élections provinciales à juin et du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XIII de la Constitution

• 2026

- février : soumission à l’approbation des Calédoniens de l’accord politique

– mars-avril : adoption de la loi organique spéciale mars : élections

- municipales mai-juin : élections provinciales