Nouvelle Calédonie
  • | Crée le 31.10.2018 à 04h25 | Mis à jour le 31.10.2018 à 04h25
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    Le gouvernement a examiné hier un avant-projet de loi qui s’inscrit dans la réforme du financement de la protection sociale, prévue par le plan Do Kamo. Il s’agissait de l’un des deux volets prévus par la convention tripartite (gouvernement, ASS-NC, Cafat) pour l’apurement des 7 milliards de dette du régime retraite, préparé en juin dernier. En contrepartie du règlement de ce « passif, » les partenaires sociaux, à l’origine de cet accord, avaient accepté d’abandonner les compensations pour les exonérations et abattements de cotisations sur les régimes qui ne sont pas en difficulté (prestations familiales, chômage, accident du travail). Mais le gouvernement devait aussi s’engager à déposer sur le bureau du Congrès un projet de loi du pays, posant « le principe et les modalités de compensation des pertes de cotisations, » afin de préserver les régimes de la Cafat. Sous réserve de son adoption par le Congrès, la loi du pays serait applicable dès le 1er janvier.

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