La proposition de loi "visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation ", un texte "de réparation et de reconnaissance républicaine" selon sa rapporteure, Mereana Reid Arbelot, a été soutenue par l’ensemble des députés réunis, ce mercredi 21 janvier, pour son examen en commission de la Défense.

"Je suis satisfaite et agréablement surprise de l’évolution des mentalités", a salué la députée polynésienne à l’issue de la commission, qui a souligné la présence de trois députés ayant travaillé sur la loi Morin de 2010, "des experts historiques sur la question qui ont voté pour la proposition de loi". "C’est un signal fort : ils ont validé le fait que cette loi Morin a eu le mérite d’exister mais elle doit évoluer."

"Une lutte de plus de trente ans"

Selon elle, cette proposition de loi (PPL) permet aussi "à la représentation nationale de s’approprier le sujet et de tendre une oreille plus attentive à ce point de l’histoire de la France et de la Polynésie française". Après l’avis favorable émis mardi par le Conseil d’État, ce vote unanime en commission "est assez positif pour nous, pour l’étude en séance".

"Il est des textes où des droits touchent à l’honneur de la République, et celui-ci en fait partie", a estimé le député EPR de Polynésie Moerani Frébault, qui assure que son groupe "votera en sa faveur". "Cette proposition de loi, nous la devons à une lutte de plus de trente ans des populations polynésiennes, des travailleurs civils et des militaires", a rajouté le député LFI Maxime Laisnay. "Nous espérons que ce texte aille au bout de son parcours législatif."

Unanimité malgré des réserves

Pour le groupe socialiste, la PPL a le mérite de "restaurer la confiance brisée" entre l’État et les Polynésiens, a assuré la députée Mélanie Thomin. Sa collègue du groupe Écologistes, Dominique Voynet, annonce, elle aussi, le soutien de son groupe, tout en appelant à aller plus loin sur "les contaminations de la chaîne alimentaire" et les "impacts environnementaux" de ces essais.

Malgré l’unanimité autour du texte défendu par Mereana Reid Arbelot et Didier Le Gac, les groupes RN, Droite républicaine (LR) et Liot, ont émis quelques réserves. "Il nous faut reconnaître le fait nucléaire polynésien", a assuré la députée RN Nadine Lechon qui prévient toutefois "veiller à entendre les avis d’experts et à ne pas céder à toutes les tentations", citant "repentance et récupération politique de bas étage".

Du côté de la Droite républicaine, on souligne une "juste réparation", tout en rappelant la première loi d’indemnisation de 2010, dite Loi Morin, "premier jalon" de la reconnaissance des victimes des essais nucléaires, mais souvent remise en cause par les associations d’aide aux victimes.

Cadre juridique

"Notre groupe soutiendra ce texte qui appelle à l’unité de la Nation", a assuré l’orateur LR, Jean-Louis Thiérot, qui a toutefois demandé des précisions sur les coûts de cette PPL, et à quel budget ces coûts seraient imputés. "Dans les temps de menace que nous subissons, ça ne peut pas être le budget des Armées seul qui porte une indemnisation qui risque de se solder en milliard d’euros."

Du côté de Liot, le député Yannick Favennec-Bécot s’est dit "réservé sur certaines mesures de ce texte", notamment le "cadre juridique exigeant et solide" qu’il nécessite. "Nous ne pouvons que soutenir les mesures qui faciliteront et accéléreront les démarches des victimes", a-t-il toutefois assuré. Sur cette notion de cadre juridique, le député Didier Le Gac, qui a présidé la commission d’enquête sur les essais nucléaires dont découle cette PPL, a rappelé l’avis favorable du Conseil d’État donné la veille.

Soutien du gouvernement ?

Sur les coûts, la députée Mereana Reid Arbelot a chiffré à 885 millions d’euros (environ 105,5 milliards de francs) "les dépenses engagées par la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie, sur les soins de toutes les personnes qui ont vécu la période atmosphérique et qui ont une des vingt-trois pathologies ". Jusqu’ici, 55 millions d’euros (près de 6,5 milliards de francs) ont été pris en charge pour les "victimes déjà reconnues par la loi Morin", soit 756 personnes, et on estime à 50 millions d’euros (un peu plus de 6 milliards de francs) "celle dont les dossiers ont été rejetés", soit 679 personnes, "mais qui seraient acceptés si la proposition de loi était adoptée".

"Ensuite, il y a les 10 515 personnes qui vérifient les trois critères, mais qui n’ont pas déposé de dossier. Au total, on serait autour du milliard d’euros, si tout le monde venait déposer une demande d’indemnisation", poursuit la députée. Quant à savoir à quel budget reviendrait l’indemnisation, "c’est au gouvernement à répartir les remboursements et les indemnisations". "Les Polynésiens ne sont pas dans une démarche d’indemnisation systématique, mais pour une reconnaissance", a nuancé la députée.

Du côté d’un soutien, ou pas, du gouvernement, Mereana Reid Arbelot explique avoir eu des échanges "fluides" avec l’exécutif. Si ce dernier n’émet pas, selon la députée, de réserves sur le texte, des questions et des inquiétudes ont néanmoins été émises sur les coûts, auxquelles la députée assure avoir répondu. "Le gouvernement attendait aussi l’avis du Conseil d’État et de la commission", ajoute-t-elle.

Méthodologie d’indemnisation à revoir

Pour rappel, cette PPL doit notamment, dans la méthodologie d’indemnisation, passer d’une logique de présomption de causalité, symbolisée par le seuil d’1 millisievert (mSv) dénoncé par les associations, à une logique de présomption d’exposition "irréfragable", c’est-à-dire incontestable, encadrée par la liste des vingt-trois maladies reconnues radio-induites, des zones géographiques et des dates précisées par le texte.

"Le seuil d’1 mSv ne repose sur aucun fondement scientifique", a insisté la députée qui souligne "les incertitudes autour des calculs réels des doses des rayonnements ionisants". Pour elle, le millisievert est un "seuil de gestion qui permet au Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) de rejeter des demandes d’indemnisation". Elle se refuse toutefois, à travers cette PPL, à acter la "disparition" du Civen ou à "entrer en guerre" avec ce comité souvent critiqué par les associations. "On les a auditionnés, ils ont bien compris les choses", a-t-elle assuré. "Le Civen devra s’adapter au texte de loi. Mais il restera un pivot indispensable à la reconnaissance et au traitement des dossiers, et un acteur indépendant vis-à-vis de l’exécutif et du Parlement qui est nécessaire pour le meilleur traitement des dossiers."

193 essais en trente ans

Le texte prévoit aussi une meilleure indemnisation des ayants droits, une transformation du comité de suivi des essais nucléaires ainsi qu’un principe de remboursement des frais avancés par le système de sécurité sociale de Polynésie dans la prise en charge des victimes non reconnues. Sur ce dernier volet, la députée souligne "une réparation collective". "La Caisse de prévoyance sociale est alimentée par 200 000 cotisants. On n’est pas beaucoup, et si ce coût est important pour la République, il l’est encore plus pour nous."

Le texte doit être examiné le mardi 27 janvier à l’Assemblée nationale, lors de la semaine transpartisane, ou éventuellement la semaine suivante. En cas d’adoption au palais Bourbon, le texte pourra suivre son cours au Sénat. Tout en restant prudente, la députée indique avoir déjà pris attache avec le sénateur RDPI de Polynésie Teva Rohfritsch.

"Je pense aussi qu’il y a peut-être des sénateurs de Bretagne, comme mon collègue Didier Le Gac, ou du Var" qui peuvent porter cette PPL en chambre haute, "parce qu’à Toulon, par exemple, on a pas mal de vétérans qui ont connu ou qui ont été acteurs du Centre d’expérimentation du Pacifique". Une démarche qui renforcerait encore le caractère transpartisan du texte.

Pour rappel, pendant trois décennies, la France a procédé à 193 essais nucléaires en Polynésie (1966-1996), dont 46 atmosphériques et 147 souterrains, et 17 autres en Algérie (1960-1966). Ces expérimentations ont eu de lourdes conséquences sanitaires et environnementales.