- | Crée le 12.05.2020 à 17h26 | Mis à jour le 12.05.2020 à 17h32ImprimerPhoto Archives LNC
En infligeant une amende de 4 millions à Vale NC, c'est la première fois que l'autorité de la concurrence sanctionne une société pour ne pas respecter les délais de paiement.
En cause ? En avril 2017, l'industriel avait imposé à ses fournisseurs des conditions générales d'achat prévoyant un paiement à 45 jours, à partir de la date de réception de la facture. Vale a appliqué ce délai « de manière quasi-systématique », indique l'autorité.
Or, l'autorité de la concurrence indique que le code du commerce prévoit que le délai maximal de règlement est de 30 jours. Sur son site, l'autorité indique avoir considéré que « cette pratique restrictive de concurrence est une pratique grave qui a nécessairement causé un dommage à l’économie calédonienne justifiant une sanction maximale ».
La sanction administrative maximum encourue est de 5 millions de CFP.
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