Selon l’Autorité de la concurrence, l’entreprise BTP Sud a imposé à l’administration territoriale des conditions de transaction jugées non équitables, dans le cadre de marchés publics liés à des travaux routiers. Les pratiques reprochées comprennent des refus de vente, ainsi que des hausses tarifaires importantes et jugées injustifiées.

Il se trouve que BTP Sud exploite la seule carrière de granulats du territoire, ce qui lui confère une position dominante sur ce marché. De fait, l’entreprise constitue un fournisseur incontournable pour les acteurs locaux, en particulier pour l’administration chargée de la réalisation des travaux publics.

Les faits sanctionnés, qui couvrent la période allant de juin 2021 à septembre 2023, s’inscrivent dans un contexte de relations commerciales tendues entre les deux parties. En 2018, l’administration avait attribué à BTP Sud un lot d’un marché public portant sur la construction de routes territoriales à Wallis-et-Futuna, qui devait courir jusqu’en juillet 2022. Parallèlement, un différend est apparu concernant des retards de paiement de l’administration dans le cadre d’un autre marché portant sur la protection du littoral conclu en 2015.

Suspension des livraisons et nouveau marché

En juin 2021, BTP Sud demande la résiliation du marché de 2018 et l’annulation de bons de commande émis par l’administration, invoquant la fermeture de son entreprise en raison de l’épidémie de Covid-19 et donc la cessation de livraison de granulats. Cette situation provoque des retards sur plusieurs chantiers routiers. L’administration lance alors en urgence un nouveau marché public afin d’assurer l’approvisionnement en granulats. Attribué en février 2022 à nouveau à BTP Sud, il s’accompagne d’une hausse tarifaire moyenne d’environ 75 %, que l’administration se voit contrainte d’accepter en l’absence d’offre concurrente.

Des hausses jugées injustifiées

À l’issue de son enquête, l’Autorité de la concurrence estime que la résiliation anticipée du marché de 2018 par BTP Sud était fautive et a permis à l’entreprise d’imposer ensuite une augmentation significative de ses tarifs. L’instruction montre notamment que l’arrêt d’activité invoqué par l’entreprise en raison de la pandémie n’a duré que sept semaines, et n’a pas empêché la reprise des livraisons à destination de clients privés dès juillet 2021. L’Autorité considère par ailleurs que les hausses tarifaires appliquées en 2022 ne reposaient pas sur des justifications économiques suffisantes.

Une stratégie pour obtenir des concessions

L’enquête met aussi en évidence que les hausses de prix visaient à obtenir le règlement de sommes réclamées par BTP Sud dans le cadre du marché de protection du littoral. Dans un courrier adressé à l’administration, l’entreprise indiquait être prête à revenir sur l’augmentation de ses tarifs en contrepartie de concessions, notamment le paiement des montants liés à ce différend.

Les deux parties ont finalement adopté une position commune en juin 2022, prévoyant une baisse des tarifs en échange de plusieurs concessions de l’administration. Un protocole d’accord a ensuite été signé en juillet 2023 et rendu exécutoire par un arrêté territorial en août de la même année.

Pour l’Autorité de la concurrence, ces pratiques constituent un abus de position dominante par l’imposition de conditions de transaction non équitables. L’institution estime que l’entreprise a utilisé sa position dominante pour se soustraire à ses obligations contractuelles et contraindre l’administration à lui accorder des avantages qu’elle estimait lui être due, en dehors des procédures légales disponibles.