François-Noël Buffet est officiellement devenu Défenseur des droits le 23 juillet, pour un mandat de six ans. La nomination de l’ancien sénateur Les Républicains et éphémère ministre des Outre-mer en 2024 avait suscité l’opposition de nombreuses associations, qui lui reprochent notamment ses anciennes positions sur le mariage pour tous, la procréation médicalement assistée, l’immigration, ou encore l’inscription dans la Constitution de l’interruption volontaire de grossesse.

Les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat se sont divisées sur ce choix : 43 parlementaires ont voté en faveur de sa nomination et 39 contre. Pour la bloquer, la Constitution imposait de réunir une majorité des trois cinquièmes de votes défavorables, soit au moins 50 voix. Ce seuil n’ayant pas été atteint, François-Noël Buffet a été nommé par décret.

En Nouvelle-Calédonie, au-delà du profil controversé du nouveau titulaire, le sujet met en lumière un vide. L’institution n’a plus de délégué sur le Caillou depuis plusieurs années.

À quoi sert le Défenseur des droits ?

Un dossier bloqué dans les méandres d’une administration, une discrimination à l’embauche, les droits d’un enfant qui ne seraient pas respectés ou un comportement contesté des forces de l’ordre… Toutes ces situations peuvent relever du Défenseur des droits.

Cette autorité indépendante, inscrite dans la Constitution, peut être saisie gratuitement. Sur le territoire, elle peut notamment intervenir dans les relations des citoyens avec les services de l’État, le gouvernement calédonien, les provinces, les communes et les organismes chargés d’un service public.

Ses compétences couvrent cinq domaines : les relations avec les services publics, les discriminations, les droits de l’enfant, la déontologie des forces de sécurité et la protection des lanceurs d’alerte.

Attention, le Défenseur des droits n’est pas un tribunal et ne peut pas annuler une décision de justice. Il peut, en revanche, enquêter, demander des explications et des documents, tenter une médiation, adresser des recommandations à l’organisme mis en cause ou présenter des observations devant une juridiction. À l’échelle nationale, la médiation est privilégiée dans 80 % des dossiers et aboutit dans les trois quarts des cas, indiquait l’ancienne Défenseure des droits, Claire Hédon, devant l’Assemblée nationale en octobre 2025.

Treize saisines en 2025

Le dernier délégué en poste en Nouvelle-Calédonie a quitté l’institution "il y a plusieurs années", indique le siège du Défenseur des droits à Paris, interrogé par Les Nouvelles calédoniennes. Fonctionnaire en activité, il est reparti dans l’Hexagone pour poursuivre sa mobilité professionnelle. Sur les 2 816 réclamations provenant des territoires ultramarins enregistrées en 2025 par le Défenseur des droits, treize venaient de Nouvelle-Calédonie, soit 0,46 % du total. Ce chiffre mesure le nombre de personnes qui ont effectivement saisi l’institution, et non l’ensemble des atteintes aux droits commises. Il ne permet donc pas de conclure que celles-ci seraient moins nombreuses en Nouvelle-Calédonie.

"Nous ne voyons que ce qui ne va pas, mais nous ne voyons pas tout ce qui ne va pas", reconnaissait Claire Hédon devant la commission d’enquête de l’Assemblée nationale. Elle y rappelait que l’institution restait mal connue et que l’éloignement, les difficultés numériques, la langue ou la complexité des démarches pouvaient empêcher certaines personnes de faire valoir leurs droits.

Des relais locaux, mais pas les mêmes pouvoirs

En l’absence de délégué, les Calédoniens peuvent saisir directement le siège du Défenseur des droits, en ligne ou par courrier. Ils peuvent également demander l’aide du Conseil de l’accès au droit de Nouvelle-Calédonie (CAD-NC) pour identifier le bon interlocuteur et préparer leur dossier (lire ci-dessous).

Le CAD-NC dispose d’une trentaine de lieux de permanence dans les communes, hors Bélep. Il mentionne également une centaine d’espaces numériques répartis sur le Caillou. "L’absence d’un interlocuteur de proximité du Défenseur des droits peut rendre certaines démarches plus complexes pour les publics les plus éloignés, notamment en Brousse et dans les îles", reconnaît Stéphanie Godden, coordinatrice du CAD-NC.

Ces relais peuvent informer, orienter et accompagner les usagers, mais ils n’instruisent pas les réclamations. Ils n’ont ni les pouvoirs d’enquête du Défenseur des droits, ni sa capacité à demander des comptes aux organismes concernés, à leur adresser des recommandations ou à intervenir devant une juridiction. Le CAD-NC précise toutefois ne pas avoir constaté d’augmentation significative des demandes portant sur les champs d’intervention du Défenseur des droits.

L’absence de délégué prive également l’institution d’une connaissance directe du pays. Interrogée en octobre 2025 sur la coexistence, en Nouvelle-Calédonie, du droit national, du droit local et du droit coutumier, Claire Hédon avait reconnu ne pas disposer d’éléments suffisants pour répondre. "Nous ne prenons pas de position hors-sol", avait-elle expliqué, avant de juger la présence d’un délégué "absolument nécessaire".

Un ou deux bénévoles recherchés

Le siège cherche toujours un ou deux délégués sur l’archipel, afin de couvrir le nord et le sud du pays. Plusieurs candidatures ont bien été reçues, mais les candidats "ne savaient pas que le délégué exerce sa fonction de façon bénévole", avec une indemnité destinée à couvrir ses frais. Le Défenseur des droits ne précise pas combien de personnes ont postulé ni les suites données à ces candidatures.

La fiche n’exige pas de diplôme particulier. Elle demande surtout des capacités d’écoute, d’analyse et de rédaction, ainsi qu’une maîtrise courante des outils informatiques. Les délégués sont ensuite formés et accompagnés par les juristes du siège.

Ils doivent assurer deux demi-journées de permanence par semaine, ou une s’ils exercent une activité professionnelle. À ce temps d’accueil s’ajoute le traitement des dossiers. Le dernier barème publié au Journal officiel, en 2023, prévoit une indemnité mensuelle de 424 euros, soit environ 50 600 francs, pour un délégué, ou de 231 euros, environ 27 600 francs, lorsque la délégation est partielle, hors éventuels frais de déplacement.