C’est une étape incontournable. Pour qu’un avant-projet de loi du pays voté par le gouvernement collégial puisse être validé au Congrès et entrer en vigueur, l’examen de ce texte doit d’abord être soumis à l’avis du Conseil d’État, à Paris, qui se penche sur les éléments juridiques et est ensuite chargé de donner ou non son feu vert.

Si cette juridiction a ainsi donné son accord cette semaine pour poursuivre les travaux autour de l’allocation exceptionnelle de maintien à l’emploi qui doit succéder au chômage partiel en juillet, elle a en revanche retoqué une proposition du gouvernement.

Ne plus attendre deux ans

Cet avant-projet de loi du pays rejeté devait permettre aux compagnons et aux compagnes de citoyens calédoniens de bénéficier, dès leur arrivée sur le Caillou, du régime de l’emploi local. Et ce, alors qu’aujourd’hui, ces personnes doivent attendre deux ans avant de pouvoir bénéficier de ce dispositif. Objectif affiché : renforcer l’attractivité de la Nouvelle-Calédonie en particulier dans des métiers en tension, à commencer par ceux du secteur médical.

"On a beaucoup de citoyens calédoniens qui vivent en Métropole ou ailleurs et qui ne rentrent pas à cause de ça. Des médecins, des infirmiers et des infirmières qui ne reviennent pas parce que leurs conjoints ne peuvent pas travailler", expliquait le porte-parole de l’exécutif, Christopher Gygès, le 28 mai dernier, jour de l’examen de cet avant-projet de loi du pays, qui a donc été avorté par le Conseil d’État. Une décision que le gouvernement n’a pas souhaité commenter.