La délibération examinée ce lundi 9 février par la commission permanente du Congrès de la Nouvelle-Calédonie vient changer en profondeur la manière dont l’aide au logement va fonctionner.

Ce dispositif, qui concerne environ 9 600 foyers pour près de 3,5 milliards de francs par an constitue, dans le contexte économique et social actuel, un amortisseur essentiel pour des milliers de familles. Mais son financement est jugé de plus en plus fragile. D’autant que, depuis 2012, les provinces n’y participent plus. Le système repose donc principalement sur la Nouvelle-Calédonie et le Fonds social de l’habitat (FSH).

C’est dans ce cadre qu’avait été adoptée, en décembre, la loi du pays réformant l’aide au logement. La délibération votée ce lundi redéfinit la manière dont l’aide sera calculée et attribuée et comment elle sera gérée.

La gestion de l’aide au logement, jusqu’à présent confiée au FSH, sera dorénavant entre les mains de la Cafat. Le gouvernement justifie ce choix par un souci "de rationalisation et de modernisation". Une partie des élus, notamment ceux du groupe Rassemblement, s’est abstenue, estimant ne pas disposer de garanties suffisantes sur la capacité de la Cafat à assurer une gestion claire et maîtrisée. Le gouvernement annonce un délai de dix-huit mois pour organiser ce transfert et dissiper ces inquiétudes.

Catégories de ressources

Mais au-delà de ces changements "institutionnels", pour les bénéficiaires, les évolutions sont ailleurs. Pour le calcul de l’aide, le texte détaille les catégories de ressources qui sont désormais prises en compte – parmi lesquelles les revenus d’activité, les pensions et retraites, les indemnités de chômage ou de maladie, les produits financiers et les biens mobiliers ou immobiliers mis en location (lire ci-dessous). Cette définition remplace l’approche plus large qui prévalait auparavant.

Par ailleurs, la réforme étend aux pensions de retraite et aux compléments de retraite l’abattement qui s’appliquait jusqu’ici au minimum vieillesse. Concrètement, seule la part du revenu dépassant 40 000 francs est désormais prise en compte pour le calcul de l’aide. Une mesure présentée en séance comme un rééquilibrage en faveur des retraités.

Autre changement concret : l’introduction d’une participation minimale du locataire. Le texte prévoit ainsi que le bénéficiaire devra contribuer au paiement du loyer mensuel de base à hauteur de 10 000 francs par mois, ou 5 % de ses revenus si ce montant est supérieur. Ce seuil est abaissé à 5 000 francs pour certains publics fragiles, notamment les étudiants boursiers, les bénéficiaires d’aides aux personnes âgées ou les personnes en situation de handicap. Cette somme est intégrée dans la formule de calcul de l’aide.

Une convention avec le FSH dans les prochains jours

Quant aux loyers de référence, qui servent de base au calcul de l’aide, ils sont désormais inscrits directement dans la délibération. Ces montants existaient déjà par arrêté, mais leur intégration vise à rendre le dispositif plus lisible. En séance, les services juridiques ont dû préciser la règle : le calcul se fait sur le loyer réel, déduction faite des charges, mais plafonné à ces montants. Si le loyer dépasse ce plafond, la différence reste à la charge du locataire.

Finalement, le véritable point de tension restait toutefois le financement. En décembre, un amendement avait prévu de porter la contribution du FSH de 500 millions à 1 milliard de francs par an sur trois ans. Une décision qui avait provoqué la colère des partenaires sociaux et du FSH, qui contestaient cette orientation, plus d’ailleurs sur la forme que sur le fond.

"Une voie de sortie est envisageable", a indiqué le membre du gouvernement en charge de l’habitat, Petelo Sao, qui annonce qu’une convention doit être discutée dans les prochains jours entre le gouvernement, le FSH et les partenaires sociaux pour redéfinir la répartition de l’effort financier.

Enfin, la réforme laisse la possibilité aux provinces de participer à nouveau au financement de l’aide au logement. Mais rien ne peut les y contraindre.