Le torchon brûle entre les partenaires sociaux et une partie de la classe politique calédonienne. En cause : l’adoption au Congrès, le 23 décembre, à une majorité de 32 voix sur 54, d’un projet de loi de pays visant à réformer l’aide au logement. Le texte ambitionne de sauver le dispositif, qui permet actuellement à 9 600 Calédoniens de payer leur loyer, en modifiant la structure de son financement, supporté en grande partie – et avec beaucoup de difficultés – par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Déposé en séance par les conseillers Philippe Dunoyer et Vaimu’a Muliava (intergroupe Éveil océanien-Calédonien ensemble), un amendement prévoit une augmentation substantielle de la participation du Fonds social de l’habitat.

Une contribution d’un milliard de francs

Depuis la création du dispositif, en 2007, le FSH verse, pour le compte de l’aide au logement, 15 % de ce qu’il touche dans le cadre du "2 % FSH", un fonds financé par les employeurs et les salariés pour soutenir l’accès au logement des Calédoniens. L’amendement voté le 23 décembre prévoit de doubler cette contribution, en la fixant à 30 %, pour les années 2026, 2027 et 2028. En se basant sur ce qui a été versé en 2025, la participation du FSH à l’aide au logement passerait ainsi de 500 millions à un milliard de francs par an (sur les 3,5 milliards que coûte l’aide au logement). Inacceptable, pour les partenaires sociaux.

Dans un courrier daté du 22 janvier et adressé à la présidente du Congrès, Veylma Falaeo, les organisations patronales (Medef, CPME, U2P et Feinc) et syndicales (CFE-CGC, La Fédé, FO, USTKE, Cogetra, Usoenc et CSTNC) évoquent une "atteinte directe au contrat social calédonien". "Ce fonds [le "2 % FSH", NDLR], pilier du paritarisme, ne peut en aucun cas être considéré comme une ressource publique ou une variable d’ajustement", estiment les signataires. Les partenaires sociaux considèrent en effet que l’enveloppe issue du "2 % FSH", dispositif né d’un conflit social qui opposa les salariés de la SLN à leur direction en 1964, n’appartient pas aux institutions, et relève d’une "contribution de nature strictement privée, gérée par une structure mutualiste".

"Ce n’est pas une vision que nous partageons, rétorque Petelo Sao, membre du gouvernement en charge de l’habitat et porteur du projet de réforme de l’aide au logement. Nous ne faisons rien d’illégal. Selon nos services juridiques, le prélèvement d’une partie de ce fonds est parfaitement envisageable."

Il se dit "étonné" et même "choqué" par la position des partenaires sociaux, qui se "réveillent un peu tard". "Cet amendement, soutenu par les élus du Congrès, n’est que la traduction d’un accord scellé avec le FSH pour sécuriser le financement de l’aide au logement", affirme le membre de l’exécutif.

Une réaffectation temporaire ?

En août, un plan d’économies adopté par le Congrès prévoyait déjà le passage de la contribution du FSH à un milliard de francs par an. À l’époque, Petelo Sao affirmait, en commission plénière, "avoir rencontré à plusieurs reprises le bureau du FSH, qui s’est montré globalement favorable à la proposition formulée, celle-ci ayant été élaborée conjointement". Le conseil d’administration, comme les partenaires sociaux, n’étaient en effet pas opposés à ce que le FSH abonde l’aide au logement, de façon épisodique, comme il l’a fait à plusieurs reprises ces dernières années (700 millions de francs en 2023 et jusqu’à 1,5 milliard en 2024). Des sommes "qui ont été depuis remboursées par le gouvernement", assure Petelo Sao. Mais l’idée de toucher au "2 % FSH", à travers un amendement déposé en séance sans consultation préalable, a provoqué l’ire des partenaires sociaux. Ces derniers craignent en effet que cette réaffectation temporaire, au bénéfice de l’aide au logement, soit la première étape vers une nouvelle répartition du "2 % FSH", et accusent les pouvoirs publics de vouloir, à moyen terme, mettre la main sur cette ressource.

Petelo Sao, lui, assure que cette solution demeure "transitoire". "Le versement par le FSH d’avances remboursables, c’est une pratique qui n’était pas viable, il fallait la changer pour quelque chose de plus stable", justifie le membre du gouvernement. Le nouveau mécanisme voté le 23 décembre doit laisser le temps à l’exécutif et aux partenaires sociaux de "mener une réflexion sur le financement de l’aide au logement" et tenter de trouver une solution pérenne. "Il faut réinterroger tout le système", juge le membre du gouvernement. Le FSH sera-t-il davantage mis à contribution à l’avenir ? La piste est clairement étudiée et n’a rien pour rassurer les partenaires sociaux.

Dans leur courrier, ils exigent d’être reçus par la présidente et les membres du Congrès avant le 30 janvier "pour échanger sur cette situation". À défaut, "nous reprendrons alors notre entière liberté d’action et userons de tous les moyens légaux et de mobilisation à notre disposition pour défendre les intérêts de nos ayants-droit et le respect du paritarisme".