Avec la signature de l’accord de Nouméa, en 1998, puis le vote, par le Congrès de Versailles, du gel du corps électoral provincial il y a près de vingt ans, en 2007, deux positions s’affrontent sur cette question. Si l’ensemble des représentants politiques s’entendent sur la restriction du corps électoral, c’est son caractère gelé ou glissant qui fait débat (lire ci-dessous).

L’origine de la différence d’interprétation se trouve dans le texte même de l’accord de Nouméa, dont la rédaction induit un flou sur le sujet. Car le document manque de clarté. S’il stipule que, "comme prévu" dans les accords de Matignon, "le corps électoral aux assemblées des provinces et au Congrès sera restreint", il ne précise pas la date du scrutin à partir duquel s’applique la condition de résidence nécessaire pour pouvoir être inscrit et voter. Le corps électoral est donc réservé à ceux qui, "inscrits au tableau annexe, rempliront une condition de domicile de dix ans à la date de l’élection".

"Laissera planer le doute"

Cette imprécision est relevée par Nicolas Clinchamps en 2008, alors maître de conférences de droit public à l’Université de la Nouvelle-Calédonie (UNC) – aujourd’hui professeur à la Sorbonne, à Paris -, dans l’article Distorsions et corps électoraux en Nouvelle-Calédonie, considérant que la mise en œuvre de la restriction du corps électoral provincial "par le législateur organique laissera planer le doute sur son étendue".

En 1999, le Conseil constitutionnel, saisi de la loi organique statutaire pour mettre en œuvre l’accord, précise "dans une réserve d’interprétation que le corps électoral est donc glissant", explique Carine David, professeure de droit public à l’université Aix-Marseille et ancienne maître de conférences à l’UNC. L’institution reprend une formule similaire : "Être inscrit sur le tableau annexe et domicilié depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l’élection au Congrès et aux assemblées de province", impliquant de fait que toute personne ayant vécu une décennie sur le territoire pourrait voter, et ce quelle que soit sa date d’arrivée. Cette décision est aussitôt dénoncée par le FLNKS.

La crainte de ""noyer" le vote kanak, donc indépendantiste"

Il faut dire que la question du corps électoral est centrale dans l’archipel. D’une part, si le droit de vote a été accordé aux Kanak en 1946, deux ans après la fin du statut de l’indigénat, le suffrage universel ne sera pleinement mis en place qu’en 1957, il y a à peine soixante ans. Les revendications d’indépendance s’accompagnent ensuite de réflexions autour de la composition du corps électoral. L’enjeu est lié à des aspects politiques et démographiques. "Depuis la fin des années 1950, la population kanak est devenue minoritaire", note Nicolas Clinchamps, passant de 51,1 % en 1956 à 46 % en 1969. En 2019, s’ils sont toujours minoritaires, "pour la première fois depuis la signature des accords de Matignon, la part des Kanak dans la population progresse et atteint 41,2 % au lieu de 39,1 % en 2014", relève l’Isee, en raison notamment du "déficit migratoire des non-natifs", indique l’Institut de la statistique. D’où l’importance du dossier. "Le gel du corps électoral répond à une revendication du camp indépendantiste consistant à maîtriser son évolution, en évitant que des incitations migratoires de la part de l’État viennent influer sur la répartition de la population et "noyer" le vote kanak, donc indépendantiste", développe Carine David.

À l’époque, Jacques Chirac s’engage donc à clarifier la situation et à répondre aux attentes des défenseurs de la pleine souveraineté. "Le FLNKS a manifesté son mécontentement, en indiquant que ce n’était pas ce qui avait été décidé lors des discussions sur l’accord de Nouméa", affirme la professeure de droit public, poursuivant : "Le président de la République a rapidement indiqué qu’une révision de la Constitution serait réalisée pour contrer l’interprétation du Conseil constitutionnel", assurant que cela serait fait avant la fin de son mandat, en 2007.

Trahison ou respect de la parole donnée

La révision constitutionnelle prévoyant le gel du corps électoral est d’ailleurs engagée dès fin 1999, avant d’être abandonnée début 2000, pour des raisons liées au contexte national de cohabitation. Ce n’est donc que sept ans plus tard qu’aboutira le projet de loi constitutionnelle, adopté à une large majorité, le 20 février 2007, par les Parlementaires réunis au Congrès de Versailles, avec 724 voix pour, 91 contre et 55 abstentions. Le gel du corps électoral est désormais inscrit dans la Constitution. Une trahison, pour le Rassemblement, Pierre Frogier, son président, estimant que "la Nouvelle-Calédonie a été emportée dans la logique de fin de mandat du président, qui a décidé de satisfaire un caprice indépendantiste au détriment de la vérité", dans un article des Nouvelles calédoniennes. À l’inverse, c’est le respect de la parole donnée par l’État en faveur du gel, considère Harold Martin, alors président de l’Avenir ensemble. "Le vote confirme qu’il y a eu un accord en 1999, renouvelé au plus niveau de l’État et respecté par les parlementaires, y compris ceux de l’UMP."

Deux ans plus tard, en juin 2009, la Cour européenne des droits de l’homme rejette la requête déposée par l’Association de défense du droit de vote, jugée irrecevable. La Cour "n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la convention ou ses protocoles".

Au cœur des discussions institutionnelles

Carine David note qu’à ce moment-là, "il est fort probable que certains aspects à long terme du gel du corps électoral n’aient pas été anticipés, notamment le cas des natifs". Il n’était également pas prévu qu’il dure aussi longtemps, puisqu’il était pensé pour les provinciales de 2009 et 2014, voire 2019. Or, malgré les référendums, le statut est toujours le même. "Cela explique que le nombre de personnes exclues du corps électoral soit si important." En 1998, 8 800 électeurs inscrits sur le tableau annexe sont concernés (selon les chiffres de l’Isee). Ils sont estimés à plus de 37 000 aujourd’hui.

Depuis la constitutionnalisation du gel en 2007, le débat n’a jamais cessé. En 2024, trois ans après le dernier référendum, l’État porte un projet de loi prévoyant l’ouverture du corps électoral en dehors d’un accord institutionnel global. Les émeutes éclatent en mai. Plus d’un an plus tard, l’accord de Bougival, signé à Paris, est censé ouvrir le corps électoral provincial, avant d’être rejeté par l’Assemblée nationale le 2 avril. Le sujet est désormais au cœur des discussions qui se tiennent actuellement sous l’égide de Sébastien Lecornu. Le sénateur Georges Naturel propose, par exemple, de l’ouvrir, dans un premier temps, aux natifs. Mais le FLNKS, dans un récent courrier au Premier ministre, fixe une ligne rouge et refuse toute évolution du corps électoral avant les élections provinciales du 28 juin.