Ce n’est pour l’instant qu’un avant-projet de loi du pays, mais parmi les "mesures urgentes de soutien à l’économie" présentées en juin par le gouvernement, l’article 10 prévoit de modifier les règles de contrôle des concentrations d’entreprises. Le texte avait déjà fait l’objet d’un avis favorable du Cese en juillet.

Aujourd’hui, une fusion ou un rachat doit être déclaré lorsque les entreprises concernées réalisent ensemble plus de 1,2 milliard de francs de chiffres d’affaires en Nouvelle-Calédonie, et qu’au moins deux d’entre elles atteignent chacune 200 millions. Le gouvernement propose de porter ces seuils à 2 milliards et 500 millions de francs.

Risque de passer sous les radars

L’objectif est d’alléger les démarches des entreprises et d’éviter de mobiliser l’Autorité sur des dossiers présentant peu d’enjeux. Pour mesurer concrètement l’effet de la réforme, l’Autorité a effectué une simulation. Elle a repris les trente-cinq opérations de concentration réellement examinées entre mai 2020 et fin 2025, puis leur a appliqué les nouveaux seuils envisagés. Dix d’entre elles n’auraient alors pas eu à être déclarées, soit un peu moins d’un tiers des dossiers contrôlés sur la période.

Sur ces dix opérations qui auraient échappé au contrôle, sept avaient finalement été autorisées sans condition. Mais les trois autres avaient bien posé un problème de concurrence. Deux n’avaient été acceptées qu’après des engagements pris par les entreprises et une avait été interdite après un examen approfondi.

Autrement dit, avec les nouveaux seuils, trois opérations ayant nécessité l’intervention de l’Autorité seraient passées sous le seuil de notification, et elle-même précise que ce bilan ne permet pas de préjuger du nombre d’opérations problématiques qui pourraient, demain, passer sous les radars.

Un risque particulièrement surveillé dans une économie en pleine restructuration. En avril, l’Autorité constatait déjà que "le marché se concentre par nécessité de survie" et faisait de ces recompositions un point de vigilance pour 2026.

Un filet de sécurité encore à créer

Afin d’éviter qu’une opération sensible ne passe entre les mailles du filet, l’Autorité propose donc de créer un "mécanisme d’évocation ciblé". En clair, elle pourrait décider d’examiner une fusion ou un rachat situé sous les nouveaux seuils, lorsqu’elle estime que l’opération risque malgré tout de nuire à la concurrence.

Reste que ce garde-fou n’est pas prévu dans la version actuelle du texte. L’Autorité demande donc au gouvernement d’engager un travail pour en fixer les critères et les délais, afin de conserver un contrôle sur les dossiers sensibles.