Financement public possiblement contraire au droit de la concurrence, accès à des données sensibles qui pourraient lui conférer un avantage, confusion entre activités publiques et concurrentielles… L’Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie (ACNC) vient de publier ce lundi 10 février un avis sur la légalité de l’intervention de Sud Tourisme, créée par la province Sud, dans le secteur des agences de voyages et de tourisme. Un avis qui pourrait remettre en question la politique touristique de la Maison bleue, puisque "plusieurs risques de distorsion de concurrence" y sont identifiés et diverses recommandations formulées.

Cet avis intervient à la suite d’une sollicitation du gouvernement en date du 8 décembre 2022 concernant les risques de violation des règles de la concurrence que présenterait l’agrément d’une société publique financée par la province Sud comme agence de tourisme, en l’occurrence la SPL (société publique locale) Sud tourisme.

Un secteur marqué par l’intervention publique

Les provinces étant compétentes en matière de tourisme, ce secteur est donc "marqué par une forte intervention publique", rappelle l’Autorité, qui souligne le "rôle central" joué par la SPL Sud Tourisme, émanation de la province Sud, dans la gestion des offices de tourisme et dans la coordination d’initiatives visant à la promotion du secteur. Rien d’irrégulier jusque-là.

Sauf que le marché des agences de tourisme et de voyages du privé est fortement concurrentiel. Elles proposent des services dans des domaines où Sud Tourisme est susceptible d’intervenir, comme la commercialisation de forfaits touristiques. "Cette double présence d’acteurs publics et privés crée des enjeux spécifiques au regard des financements publics alloués à la SPL et des informations stratégiques auxquelles elle a accès", souligne l’Autorité de la concurrence. Elle rappelle également les principes encadrant l’intervention des pouvoirs publics sur les marchés concurrentiels : "Selon la jurisprudence nationale et européenne, cette intervention doit être justifiée par un intérêt public suffisant, proportionnée aux objectifs poursuivis et limitée dans ses effets anticoncurrentiels".

"Distorsion de la concurrence"

Dans ce contexte, l’ACNC identifie "plusieurs risques de distorsion de concurrence". D’abord, en termes de financement public. "Les subventions allouées à la SPL pour ses missions de service public pourraient être utilisées […] pour financer des activités commerciales concurrentielles", estime l’Autorité. Elle fait notamment allusion à la commercialisation de forfaits touristiques, qui par le jeu de "subventions croisées" et de "prix prédateurs" pourraient fausser les règles de concurrence.

L’ACNC met ensuite en avant le fait qu’en tant que gestionnaire des offices de tourisme, Sud Tourisme a accès à des données stratégiques sur les opérateurs privés, ce qui peut représenter un avantage concurrentiel évident.

Enfin, "l’absence de séparation claire entre les missions de service public et les activités commerciales de Sud Tourisme pourrait induire une confusion pour les consommateurs", relève l’ACNC. En clair la commercialisation de prestations dans des espaces dédiés aux missions de service public, comme les offices de tourisme, donne un avantage certain à la SPL par rapport à la concurrence privée.

Plusieurs recommandations

L’Autorité formule ainsi plusieurs recommandations, notamment la mise en place d’une comptabilité stricte "pour distinguer clairement ses activités de service public de ses activités concurrentielles" et de faire clairement la séparation dans l’organisation et le fonctionnement de ses équipes.

L’Autorité a également pointé des dispositions de la réglementation sur le fonctionnement des agences de voyages qu’il faudrait réformer : assouplir les critères d’accès et d’exercice de la profession (exigence d’une aptitude professionnelle et de matériel spécifique, interdiction d’exercer pour les personnes ayant un casier judiciaire…). Le rapport complet est accessible sur le site de l’Autorité de la concurrence.

Contactée, la SPL Sud Tourisme indique "prendre évidemment en compte l'avis de l'Autorité de la concurrence" et affirme que son "objectif n'est pas de concurrencer les opérateurs. Notre mission est de promouvoir l'attractivité du secteur et d'accompagner la visibilité et la qualification des professionnels." La société défend que soutenir la commercialisation de l'offre touristique fait partie de ses missions. "Nous souhaitons travailler en synergie avec l'ensemble des acteurs touristiques, y compris les agences, pour créer un vrai maillage au service de l'attractivité de la destination, aussi bien pour les professionnels que pour les visiteurs."