Face aux résultats jugés "insuffisants" des dispositifs existants concernant l’emploi des travailleurs en situation de handicap, le gouvernement a proposé, lors de sa séance collégiale hebdomadaire du mercredi 6 mai, un avant-projet de loi du pays portant création d’un nouveau statut, celui d’entreprise adaptée.

Plus de 5 000 adultes en situation de handicap aptes au travail

Aujourd’hui, sur les 9 985 adultes reconnus en situation de handicap, 5 555 sont évalués en capacité de travailler. Or, ils sont très peu nombreux à y parvenir. "L’accès et le maintien dans l’emploi demeurent une difficulté majeure pour ce public, dont la marginalisation continue de s’accentuer", explique le gouvernement. Et ce, pour plusieurs raisons : 77 % sont peu ou pas qualifiés, la moitié ont besoin d’un accompagnement important pour atteindre le marché de l’emploi, et à peine un tiers sont titulaires du permis de conduire.

Seuls 30 % des employeurs "répondent à leur obligation"

Du côté des employeurs, seuls 30 % de ceux concernés par le dispositif d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) jouent le jeu et "répondent à leur obligation par l’embauche directe", déplore le gouvernement. Les autres employeurs s’acquittent simplement d’une contribution financière au Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap (FIPH) en contrepartie. En outre, les SEA, structures d’emploi adapté, créées en 2009, se sont révélées inefficaces, n’ayant généré aucune création d’entreprise. Ces données, considérées comme "préoccupantes" par l’exécutif, l’ont incité à revoir le fonctionnement actuel.

"Forte utilité sociale"

L’entreprise adaptée fonctionne comme n’importe quelle autre, mais, en plus de son objectif de "performance économique", poursuit celui de "forte utilité sociale", instaurant un "accompagnement sur mesure" aux personnes qui en ont besoin. Comment en devenir une ? L’exécutif donne deux exemples. Dans le secteur privé, une entreprise du BTP qui souhaiterait passer le pas, par exemple. Elle devrait alors créer "une filiale spécialisée dans le nettoyage de chantiers ou le second œuvre, ayant son propre compte bancaire et ses propres salariés en situation de handicap". Dans le secteur public, une collectivité peut décider de constituer "un service d’entretien des espaces verts ou une blanchisserie industrielle via un établissement public dédié, qui va embaucher une majorité de travailleurs en situation de handicap pour réaliser ces prestations".

Un salaire au moins équivalent au SMG et une aide financière

Les publics ciblés sont les personnes avec un handicap officiellement reconnu, celles touchées par une maladie invalidante, les victimes d’un accident de travail ou de maladie professionnelle (avec une incapacité permanente d’au moins 10 %), ou encore les anciens militaires titulaires d’une pension d’invalidité. Ils relèveront du droit commun du travail et devront être payés au moins à hauteur du SMG. L’adaptation du poste de travail, la possibilité de se former, l’aménagement des horaires ou encore un suivi socioprofessionnel renforcé feront partie des obligations à respecter par l’employeur.

Les entreprises adaptées, qui se verront octroyer un agrément valable cinq ans, pourront bénéficier d’une aide financière afin de compenser "les surcoûts liés à l’accompagnement spécifique" nécessaire, indique le gouvernement, dont le versement sera conditionné au respect des engagements.

L’avant-projet de loi du pays doit maintenant poursuivre sa route vers le Conseil d’État, avant de revenir devant le gouvernement, puis de passer au Congrès.