"Que ce fût long pour que ce texte arrive en séance", a introduit Christopher Gygès, membre du gouvernement en charge de l’économie. Porté par Adolphe Digoué, son prédécesseur au sein du 17^e gouvernement de Louis Mapou, le projet de loi du pays "portant diverses mesures en matière de concurrence" était examiné ce mardi 26 mai par les conseillers du Congrès, après plusieurs renvois en commission et de longues négociations avec les représentants du monde économique.

Au bout du compte, le texte, composé de 36 articles, est parvenu peu ou prou à conserver son ambition initiale : mieux encadrer les pratiques commerciales, en renforçant notamment l’arsenal juridique qui protège la libre concurrence. Il rend par exemple sanctionnable la pratique de prix ou de marges excessifs, qui sera désormais considéré comme "un abus de position dominante". Le projet de loi prévoit, d’autre part, un meilleur contrôle des opérations de concentration (fusion, acquisition d’entreprise).

Accords interprofessionnels de la filière agricole

Autre mesure phare : l’autorisation des remises différées (ristournes, rabais de fin d’année…) entre les producteurs et les distributeurs, jusqu’ici interdites. L’exécutif espère ainsi qu’elles pourront se répercuter sur les prix à la consommation, "dans le but de contribuer à la lutte contre la vie chère", a indiqué Christopher Gygès. Le membre du gouvernement s’est également réjoui de l’ajout d’un amendement, qui va permettre aux acteurs de la filière agricole de conclure des accords interprofessionnels, normalement interdits par le code du commerce. Les professionnels des fruits et légumes pourront alors s’entendre sur la qualité, l’organisation et la régulation des différents marchés, à l’image de ce qui a été fait en août pour la filière locale de l’oignon.

Enfin, le texte aborde la question des délais de paiement entre professionnels. Fixé à trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation, ce délai débutera désormais dès l’émission de la facture. Une indemnité forfaitaire, dont le montant sera fixé par arrêté du gouvernement, est également introduite.

À l’origine, le projet de loi de pays poursuivait également l’objectif de renforcer les prérogatives de l’Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie (ACNC), justement chargée de veiller au libre jeu de la concurrence sur le territoire. Le gouvernement a finalement demandé que soient retirés la dizaine d’articles visant à élargir les outils mis à disposition de l’organisme. Officiellement, ces suppressions "traduisent la volonté du gouvernement de favoriser une réflexion approfondie entre l’exécutif et les élus du Congrès sur les missions et le fonctionnement de l’Autorité de la concurrence, près de dix ans après sa création", indique le rapport de présentation.

L’Autorité de la concurrence "privée de son indépendance"

En réalité, elles sont surtout le résultat d’un intense lobbying du patronat, en particulier de la Fédération des entreprises et des industries de Nouvelle-Calédonie (Feinc), très critique envers l’ACNC, qu’elle accuse de dérives militantes depuis qu’une enquête pour des soupçons d’ententes commerciales a été ouverte à son encontre. En janvier 2026, dans son magazine Made In, la Feinc allait jusqu’à demander la fermeture de l’Autorité de la concurrence, qualifiée de "censeur du modèle économique calédonien". Une partie des élus du Congrès s’est félicitée de cette révision du projet de loi. "C’était la bonne décision, a salué Virginie Ruffenach, présidente du groupe Rassemblement. Ces sujets relèvent d’une réforme de fond, qui devra être traitée séparément, sur la base d’un véritable bilan de l’Autorité de la concurrence."

Du côté du groupe Union pour l’indépendance (UNI), ce rétropédalage de l’exécutif n’augure rien de bon. "Cela pose un problème fondamental, a ainsi alerté Wali Wahetra, celui de l’indépendance des autorités administratives. Les articles supprimés avaient vocation à améliorer la capacité de travail de l’ACNC. Il est regrettable de constater que certains membres de l’hémicycle prônent un encadrement de cette capacité d’action", a regretté l’élue indépendantiste, rappelant que l’Autorité de la concurrence a permis, depuis sa création en 2016, de "lever des lièvres", tels que "l’entente lors des foires", ou encore "le détournement de fonds publics dans le domaine de la santé". "Il est incompréhensible, à l’égard d’une autorité qu’on a souhaité mettre en place pour se prémunir de possibles atteintes au droit de la concurrence, que de la priver justement de cette indépendance."

Les élus du groupe UNI se sont, par conséquent, abstenus. Le projet de loi a été adopté à 34 voix pour et 6 abstentions.